IMMOBILIER - 28.05.2021

Modèle de convention de remise de loyer

Réduction d’impôt. Si vous louez un immeuble commercial et que vous réduisez le loyer de mars, avril ou mai 2021 d’au moins 40 %, vous avez droit à une réduction d’impôt de 30 % sur la remise accordée.

Convention nécessaire. C’est une condition. Vous devez fournir une copie de cette convention au fisc au plus tard le 15 juillet 2021.

Modèle de convention. L’administration fiscale a désormais établi un modèle de convention ( https://financien.belgium.be/sites/default/files/downloads/modelovereenkomst-kwijtschelding-huur-fr.pdf ). Vous n’êtes pas obligé de l’utiliser, mais il est recommandé de le faire, car il contient toutes les informations nécessaires.

Utilisez le modèle de convention du fisc pour demander une réduction d’impôt pour la remise de loyer.

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