SOUS-TRAITANCE - CONTRAT - 07.05.2021

Pas de paiement jusqu’à ce que le maître d’ouvrage paie ?

Vous effectuez des travaux en sous-traitance pour un autre entrepreneur. Celui-ci peut-il attendre que le client ait payé ses factures avant de vous payer ? Peut-il se tourner vers vous si le client conteste ultérieurement une partie de vos travaux ?

Attendre que les factures soient payées

De quoi s’agit-il ? Votre collègue avait réalisé une série de travaux de gros-œuvre en sous-traitance sur un chantier. Après avoir envoyé sa facture, il a attendu le paiement de celle-ci plusieurs semaines. Selon l’entrepreneur principal, sa propre facture n’avait pas encore été payée par le maître d’ouvrage. Votre collègue devait-il toutefois attendre ou pouvait-il quand même déjà demander le paiement ?

Un arrangement ? Il est tout d’abord possible que cette question soit réglée dans le contrat de sous-traitance ou dans les conditions générales de l’entrepreneur principal. L’entrepreneur principal peut en effet parfaitement convenir avec vous que vous devez attendre qu’il ait été lui-même payé par son client avant d’être à votre tour payé. Un tel arrangement est en principe valable.

Conseil 1. Si une telle disposition figure dans les conditions générales de votre client, vous pourriez encore éventuellement dire que vous n’avez pas accepté ces conditions générales.

Conseil 2. Si une telle disposition figure dans le contrat ou les conditions générales, ajoutez au moins que l’entrepreneur principal doit vous avertir lorsqu’il reçoit le paiement du client.

Et sinon ? Si vous n’avez convenu de rien à ce propos avec l’entrepreneur principal, les délais de paiement ordinaires s’appliqueront à votre facture. L’entrepreneur principal ne pourra alors pas se cacher derrière le non-paiement de son client pour ne pas procéder au paiement de votre facture. Si l’entrepreneur principal ne vous paie quand même pas, vous pouvez le mettre en demeure de le faire et si cela est sans effet, vous pouvez procéder au recouvrement forcé de la facture. Vous pouvez éventuellement aussi intenter une action directe contre le client de l’entrepreneur principal.

Le client fait des difficultés

Vers qui le client doit-il se tourner ? Si le client fait d’emblée des difficultés sur les travaux que vous avez effectués en sous-traitance (il estime p.ex. que ceux-ci n’ont pas été réalisés selon les règles de l’art), il doit immédiatement en informer l’entrepreneur principal, lequel devra à son tour s’adresser à vous.

Conseil. Si l’entrepreneur principal omet de le faire et ne conteste pas vos factures, vous pouvez soutenir qu’il les a acceptées et qu’il ne peut donc plus les contester, même si le client rechigne à payer pour vos prestations. Vous disposez dans ce cas de bons arguments pour faire valoir votre point de vue.

Vices cachés ? Il est aussi possible que des vices cachés soient apparus dans les travaux que vous avez réalisés. Dans ce cas aussi, le client final devra s’adresser à l’entrepreneur principal et non directement à vous.

Attention ! Ce dernier pourra toutefois se retourner vers vous, même si vos factures ont déjà été payées. L’acceptation de vos factures n’empêche en effet pas d’invoquer ultérieurement votre obligation de garantie en tant qu’entrepreneur.

Conseil. Si vous êtes vous-même entrepreneur principal et que vous êtes impliqué dans une procédure en matière de garantie dans le cadre de travaux effectués par un sous-traitant, citez celui-ci en intervention et garantie. Et faites-le aussi à temps.

En principe, le non-paiement par le client ne peut pas constituer pour votre entrepreneur principal une raison de ne pas payer vos factures de sous-traitant. Vérifiez toutefois dans le contrat de sous-traitance ou dans les conditions générales si d’autres arrangements n’ont pas été prévus.

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