Quelle DPI choisir pour des investissements de 2020 ?
La DPI ordinaire
Quels investissements ? Ceux qui peuvent prétendre à la DPI sont les immobilisations corporelles ou incorporelles neuves qui sont acquises ou constituées durant l’exercice comptable (EC), amorties sur trois EC au moins et à usage professionnel exclusivement. Les investissements à usage en partie privé (comme un GSM p.ex.) sont donc exclus. Et, par ailleurs, la loi exclut d’office du bénéfice de la DPI les voitures et voitures mixtes.
Quelles sociétés ? Seule une société considérée comme petite selon les critères de l’article 1:24, §1-6 CSA peut appliquer la DPI ordinaire. Une société est considérée comme telle si elle ne dépasse pas plus d’un des critères suivants à la date de clôture du bilan de son dernier EC clôturé : une moyenne annuelle de 50 travailleurs, un chiffre d’affaires de 9 000 000 € et un total du bilan de 4 500 000 €. Le dépassement de plus d’un de ces critères n’a d’effet que s’il se produit deux EC d’affilée, et il en va de même pour la cessation d’un tel dépassement.
Quels pourcentages ? Le taux de la DPI ordinaire est en principe de 8 % de la valeur d’acquisition de l’investissement, mais il a été porté à 25 % du fait de la crise du coronavirus, et ce pour les actifs acquis ou constitués du 12 mars 2020 au 31 décembre 2022.
Et s’il y a un excédent ? Si votre société n’a, pour l’EC où elle a investi, pas assez de bénéfice imposable pour appliquer complètement la DPI ordinaire, l’excédent n’est reportable que sur un seul EC (art. 201, §1, al. 5 CIR 92) . Du fait de la crise du coronavirus, un excédent de DPI pour les EC 2020 et 2021 peut se reporter sur deux EC.
Les DPI majorées
Quels investissements ? Les DPI majorées concernent les investissements de sécurisation, en systèmes d’extraction et d’épuration de l’air dans l’horeca, en brevets, économiseurs d’énergie, en recherche et développement (R&D) respectueux de l’environnement et en systèmes de paiement, de facturation et de sécurisation numérique.
Quelles sociétés ? Seules les petites sociétés peuvent bénéficier de la DPI pour les investissements numériques et de sécurisation. Les autres DPI majorées valent pour toutes les sociétés.
Quels pourcentages ? Le taux de la DPI majorée est de 13,5 % pour 2020, sauf pour les investissements de sécurisation (20,5 %). Pour les investissements en R&D respectueux de l’environnement, il est possible d’opter pour une déduction étalée de 20,5 % des amortissements au lieu d’une déduction en une fois de 13,5 % de la valeur d’acquisition. OU pour un crédit d’impôt, au lieu de la DPI. Ce crédit d’impôt est intéressant, car il est calculé au taux ordinaire de l’impôt des sociétés, même si la société est soumise au taux réduit de 20 %.
Et s’il y a un excédent ? Un éventuel excédent est reportable sans limite de temps .
Quelle DPI appliquer ?
Pour les investissements faits depuis le 12 mars 2020, la DPI ordinaire de 25 % est normalement le meilleur choix. Mais, si le bénéfice imposable des EC 2020, 2021 et 2022 devrait être insuffisant pour absorber complètement la DPI ordinaire relative à l’EC 2020, il pourrait tout de même être préférable d’opter pour la DPI majorée, plus basse, mais reportable sans limite de temps.