Remise de loyer commercial : une compensation fiscale ?

Réduction d’impôt pour remise de loyer

Votre locataire demande un geste. Si vous ou votre société louez des locaux commerciaux à une entreprise qui est obligée de fermer ses portes en raison des mesures liées au coronavirus, on vous a peut-être déjà demandé de renoncer à une partie du loyer.

Pourquoi le feriez-vous ? Bien entendu, vous n’y êtes pas obligé. Mais si vous risquez de perdre un bon locataire, vous pouvez envisager une remise (partielle). En Flandre et à Bruxelles, on encourage également de telles remises, avec des prêts «loyers commerciaux» bon marché pour les locataires.

Récompensé par une réduction d’impôt ! L’administration fiscale fédérale vous donne maintenant un coup de pouce supplémentaire. Si vous renoncez à au moins 40 % du loyer pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021, vous serez récompensé par une réduction d’impôt (L. 02.04.2021, MB 13.04.2021) .

Montant de l’avantage ? En bref, 30 % du montant de la remise. Si le montant total de celle-ci est p.ex. de 10 000 €, l’impôt dû par le propriétaire (IPP ou ISoc) sera réduit de 3 000 €.

Attention !  Cet avantage fiscal n’est pas illimité. Vous pouvez renoncer à un maximum de 5 000 € par mois et par contrat de bail (avec un maximum absolu de 45 000 € pour l’ensemble de vos baux).

Conditions

PME obligée de fermer. La condition est que le locataire soit une PME (indépendant ou société) ou une petite association ayant dû fermer (totalement ou partiellement) son entreprise suite aux mesures liées au coronavirus prises depuis le 12.03.2020.

Conseil.  Un restaurant qui propose des plats à emporter ou un magasin qui passe au système «click-and-collect» est considéré comme partiellement fermé.

Attention !  Une fermeture obligatoire imposée à titre de sanction (par exemple pour non-respect des mesures Corona) n’est pas prise en compte.

Être «financièrement saine» ! L’intention est de ne soutenir que les entreprises ayant des perspectives d’avenir. Le locataire ne pouvait donc pas avoir d’arriérés de loyer au 12.03.2020, ni être une entreprise en difficulté au moment de la renonciation (ce qui est p.ex. le cas en cas de procédure de réorganisation judiciaire).

Une convention. La renonciation doit faire l’objet d’un accord écrit, dont une copie doit être remise à l’administration au plus tard le 15.07.2021.

Attention !  Le service des impôts auquel vous devrez remettre cette copie sera probablement annoncé par l’administration via un arrêté royal.

Pas pour les locations à votre propre société ! Si, en tant que dirigeant, vous louez des locaux à votre société, qui est obligée de fermer, vous ne pourrez pas bénéficier de cet avantage fiscal. Afin d’éviter les abus, il ne peut en effet pas y avoir de lien entre le locataire et le bailleur. Un bail entre partenaires, parents et enfants (ou vice versa) et frères/sœurs est également exclu.

Conseil.  Vous pouvez éventuellement accorder un report de paiement à votre société, en faisant inscrire le loyer dû sur votre compte courant. En échange, vous pouvez lui demander un taux d’intérêt de 4,07 %.