Votre débiteur est décédé ?

Décès. Il peut arriver qu’un débiteur décède avant d’avoir remboursé sa dette. Songez p.ex. à un locataire ayant accumulé des arriérés de loyer, à une connaissance à laquelle vous avez accordé un prêt, etc. Le décès n’a en soi aucune incidence sur la dette, qui continue simplement à exister et ne s’éteint donc pas, sauf si vous avez prévu d’autres arrangements. Il sera cependant souvent plus difficile d’en obtenir le paiement.

Succession. Si vous ne pouvez plus vous adresser au débiteur proprement dit, sa dette constitue néanmoins un élément du passif de sa succession. Vous avez donc une créance sur cette succession. Vous pouvez la faire connaître aux héritiers ou au notaire chargé du règlement de la succession. Si le paiement n’est ensuite pas effectué spontanément, vous pouvez lancer une citation. Si vous ne savez pas qui sont les héritiers, vous pouvez vous informer auprès de l’entrepreneur de pompes funèbres ou auprès de certaines connaissances ou certains membres de la famille du défunt. Si leur identité n’est ensuite pas encore clairement établie et que vous souhaitez procéder au recouvrement, vous pouvez éventuellement aussi voir si un huissier de justice ne peut pas vous fournir plus d’informations. L’huissier de justice peut aussi procéder à la notification d’une citation au dernier domicile connu du défunt.

Actifs insuffisants. S’il n’y a pas suffisamment d’actifs dans la succession, vous ne devez pas nécessairement vous inquiéter d’emblée. Si les héritiers ont accepté purement et simplement la succession, ils devront honorer les dettes qui dépassent l’actif de la succession avec leurs fonds propres. Cette acceptation ne doit du reste pas s’effectuer expressément. Elle peut aussi transparaître de certains actes, comme le fait de prendre possession de certains biens de la succession. Si vous prétendez qu’un héritier a accepté tacitement la succession, vous devrez toutefois pouvoir le prouver.

Bénéfice d’inventaire. Parfois, les héritiers (ou certains d’entre eux) acceptent cependant la succession sous bénéfice d’inventaire. Cette acceptation doit s’effectuer devant un notaire. Dans ce cas, vous risquez d’éprouver plus de difficultés à recouvrer votre créance. Les héritiers qui ont accepté la succession sous bénéfice d’inventaire ne sont pas tenus de procéder au paiement de votre créance avec leurs fonds propres s’il n’y a pas suffisamment d’actifs dans la succession. Une telle acceptation est publiée au Moniteur belge. En tant que créancier, vous avez alors trois mois pour faire connaître votre créance. Si vous ne le faites pas dans les délais, vous risquez de ne plus pouvoir recouvrer cette créance. Pendant ces trois mois, celui qui a accepté la succession sous bénéfice d’inventaire ne peut pas payer de dettes ou distribuer des legs éventuels afin de respecter l’égalité entre les créanciers.

Renonciation. Si tous les héritiers renoncent finalement à la succession, vous ne pourrez plus vous tourner vers eux pour obtenir le recouvrement de votre créance. Si tous les héritiers venant à la succession dans un ordre utile renoncent, la succession ira aux héritiers du rang suivant. Si les enfants p.ex. renoncent, ce sont les petits-enfants qui viendront à la succession. Si les petits-enfants ne renoncent pas à la succession, vous pourrez alors vous tourner vers eux.

Curateur. Si tous les héritiers ont renoncé à la succession, il sera généralement question d’une succession vacante. Pour ce type de succession, il n’y a en principe personne à qui vous pouvez vous adresser pour demander le paiement de votre créance. Pourtant, il peut parfaitement y avoir des actifs dans cette succession. En tant que créancier, vous ne pouvez pas purement et simplement prendre possession de ces biens en compensation ou les vendre. Dans ce cas de figure, il est toutefois possible de faire désigner un curateur à succession vacante. Tout créancier peut prendre cette initiative et demander une telle désignation au tribunal de la famille. Si un curateur à succession vacante a été désigné, vous pouvez déposer votre créance entre ses mains. Mentionnez alors aussi les privilèges éventuels dont vous pensez bénéficier. Le curateur réalisera l’actif de la succession et en partagera ensuite le produit entre les différents créanciers, étant entendu que vous devrez également tenir compte de leurs éventuels privilèges. De cette manière, vous pourrez quand même parfois encore récupérer (une partie de) votre créance.