SOCIÉTÉ - PENSION EXTRALÉGALE - 02.06.2021

Augmenter votre rémunération juste avant d’arrêter ?

Vous prendrez votre pension d’ici quelques années et percevrez le capital, avantageusement imposé, de votre assurance groupe dans votre société. Serait-ce une bonne idée d’augmenter encore votre rémunération pour «gonfler» ce capital ?

Une assurance groupe

Une prime déductible. Une assurance groupe, c’est en fait une «poire pour la soif», un complément de pension, au régime fiscal avantageux. Les primes que votre société y verse sont en principe pour elles des frais professionnels intégralement déductibles.

Si elle a respecté la «règle des 80 %». La prime d’assurance groupe que verse votre société n’est déductible que si elle respecte cette règle, à savoir en deux mots, que votre pension (légale + complémentaire) exprimée en rente ne peut pas dépasser 80 % de votre dernière rémunération annuelle brute normale, compte tenu d’une carrière normale.

La rémunération brute est donc cruciale. Elle est en effet le principal paramètre du calcul de cette règle des 80 %. Plus elle est élevée (vos avantages imposables inclus), plus le plafond de cette règle, et du coup la prime que votre société peut déduire ainsi que le capital de pension que vous percevrez en bout de course, le seront aussi.

Augmenter donc votre rémunération...

... peu avant votre pension ? La question a déjà été soumise par le passé à la Commission de ruling. Une société voulait augmenter le capital d’assurance groupe prévu pour ses dirigeants en augmentant leur rémunération, et cela alors qu’un de ces dirigeants avait déjà 61 ans.

Oui, mais... Aucun problème dans ce cas, a admis la Commission de ruling, du fait que ce dirigeant travaillerait encore quelques années et que l’augmentation de la rémunération et celle de la prime d’assurance groupe qui en résulterait serait faite ou supportée pour acquérir ou conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92) .

Pas juste avant votre pension. Comme on peut le déduire de ce ruling, évitez une telle augmentation la dernière année qui précède votre pension. Ce n’est envisageable que si vous travaillerez encore quelques années. Disons, grosso modo, environ cinq années avant de prendre votre pension. Sinon, le fisc pourra en principe refuser la déduction de la prime.

Plus une prime de backservice alors ?

Un rattrapage pour le passé. Si votre société n’a pas versé une prime (suffisante) par le passé, une prime de backservice permet de le rattraper. Ce rattrapage peut porter sur la période où vous étiez déjà actif dans votre société, ainsi que sur celle (d’au maximum dix ans là) durant laquelle vous l’étiez en dehors de cette dernière. L’augmentation de votre rémunération peut donc aussi permettre à votre société, le cas échéant, de verser encore une prime de backservice déductible.

Juste avant la liquidation ? Non, ce n’est pas une bonne idée... Le fisc, suivi par la Commission de ruling et la jurisprudence, refuse systématiquement la déduction d’une prime de backservice versée juste avant la liquidation d’une société.

La raison. Le paiement d’une telle prime à un moment où les dirigeants savent qu’ils liquideront leur société ne répond pas aux conditions de déductibilité. Il n’est en effet destiné qu’à procurer une plus grosse pension au dirigeant, pas à permettre à la société d’encore acquérir ou conserver des revenus imposables.

En principe, votre société pourra déduire sans problème les plus fortes primes (le cas échéant de backservice) qu’elle versera après avoir augmenté encore votre rémunération p.ex. cinq ans avant que vous ne preniez votre pension, pour autant bien sûr que vous y restiez aussi effectivement actif durant cette période.

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