DROIT - FACTURE - 17.06.2021

Des retenues sur certaines factures ?

Votre entrepreneur ou votre société de nettoyage vous a envoyé une facture. Parfois, vous ne pouvez toutefois pas payer intégralement cette facture. Explications…

Obligation de retenue. Lorsque vous recevez une facture pour des travaux d’entreprise ou de nettoyage, vous devez vérifier si l’entrepreneur ou la société de nettoyage n’a pas de dettes sociales ou fiscales. Si tel est le cas, vous ne pouvez pas payer intégralement la facture et devez reverser une partie du montant dont vous êtes redevable à l’ONSS et/ou au fisc.

Pour quelles factures ? Cette obligation de retenue ne s’applique pas toujours, mais seulement si vous faites appel à un entrepreneur pour des travaux de construction ou à une entreprise de nettoyage ou une société de gardiennage. Il n’y a pas d’obligation de retenue si vous faites appel à un expert-comptable. En tant que particulier, vous ne devez en outre d’office pas opérer de retenue.

Comment vérifier ? Vous pouvez le faire sur https://www.checkobligationderetenue.be/ en saisissant p.ex. le numéro d’entreprise de l’entrepreneur. Vous verrez ensuite apparaître un feu vert ou un feu rouge. Si le feu est vert, vous ne devez rien faire. Si le feu est rouge, cela signifie que l’entrepreneur a soit des dettes fiscales, soit des dettes sociales, soit les deux. L’application vous fournira alors les données de paiement en vue du versement à l’ONSS et/ou au fisc des montants à retenir.

Quand vérifier ? Vous devez déjà le faire au moment où vous concluez le contrat avec l’entrepreneur/le prestataire de services. Vous devez en outre aussi effectuer la vérification à la réception de chaque facture. Si vous voulez payer la facture après cette date, mieux vaut faire une nouvelle vérification. L’attestation a en effet une durée de validité limitée.

Retenir combien ? Si votre entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir et verser à l’ONSS 35 % du montant (hors TVA) dont vous lui êtes redevable. S’il a des dettes fiscales, vous devez retenir et verser au SPF Finances 15 % du montant dû (hors TVA).

Vous «l’oubliez». Si vous ne respectez pas cette obligation de retenue, vous serez solidairement responsable des dettes sociales/fiscales de l’entrepreneur. Cette responsabilité est limitée au prix total (hors TVA) des travaux confiés à l’entrepreneur. Par ailleurs, l’ONSS et le fisc peuvent, outre le montant des retenues à verser, réclamer un supplément égal à la somme à payer. Vous risquez donc de devoir payer deux fois la facture.

Au moment de payer la facture de votre entrepreneur ou de votre société de nettoyage, vérifiez sur https://www.checkobligationderetenue.be/ si vous ne devez pas effectuer une retenue de 35 % et/ou 15 % sur celle-ci et verser le montant retenu à l’ONSS et/ou au fisc.

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