BIEN IMMOBILIER - TVA - 10.06.2021

Louer une chambre d’étudiant meublée sans TVA ?

Location exonérée de TVA ? Oui, c’est effectivement le principe général. Concrètement, aucune TVA ne doit dès lors être appliquée sur la location, ce qui implique également qu’aucune TVA ne peut être récupérée sur les frais y afférents.

Service d’hôtellerie ? C’est une exception à la règle. La fourniture de logements meublés dans les hôtels, les motels et les établissements où sont logés des hôtes payants est soumise à la TVA. La TVA sur les frais peut alors être récupérée.

Location de chambres meublées ? En principe, ce n’est pas soumis à la TVA, mais, en pratique, cela comprend souvent des services supplémentaires (p.ex. le nettoyage), de sorte que le bailleur la considère comme un service d’hôtellerie et récupère la TVA.

La TVA met un terme à cette situation. Un projet de loi, qui vient d’être approuvé, stipule que la fourniture de logements meublés aux étudiants ne peut être considérée comme un service d’hôtellerie. Par conséquent, c’est la règle générale qui s’applique, et la location doit se faire sans TVA. La TVA ne peut alors évidemment pas être récupérée. La mesure entrera en vigueur le 1er  juillet 2021.

À partir du 1er  juillet 2021, la location d’une chambre d’étudiant meublée ne sera d’office pas soumise à la TVA, même si des services supplémentaires tels que le nettoyage sont fournis.

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