Responsable à titre privé des impôts de votre ex-société ?

Ex-associé d’une SNC

Qu’est-ce qui s’est passé ? L’associé d’une SNC avait cédé ses parts le 01.02.2003. Par la suite, la SNC a reçu un avertissement-extrait de rôle de l’impôt des sociétés, pour l’exercice comptable 2001, qu’elle n’a pas payé. Le fisc s’est alors tourné vers l’ancien associé qui, selon lui, était solidairement responsable du paiement de cette dette fiscale. La Cour d’appel (Gand, 15.05.2018) a donné tort au fisc, qui s’est pourvu en cassation.

La décision de la Cour de cassation ? Elle a tranché en faveur de l’administration (Cass., 30.04.2021) . Les associés d’une SNC sont solidairement responsables de tous les engagements de la société. La cession de leurs actions n’a aucune conséquence pour les engagements contractés avant que la cession ne devienne «opposable» aux tiers. L’associé d’une SNC qui a cédé sa participation reste donc solidairement responsable des dettes fiscales de son ancienne société, si ces dernières sont nées avant que la cession ne devienne opposable.

Attention !  Il en va de même pour les «commandités» d’une SComm, anciennement appelés «associés gérants».

Cession opposable ? Le fait qu’une cession soit opposable aux tiers signifie que ces derniers doivent en tenir compte. Les documents d’une société que vous devez rendre publics, tels que la cession des parts des associés indéfiniment responsables (art. 2:8, §2, al. 1, 4° et 2:14, 5° CSA) ne sont opposables aux tiers qu’après leur publication aux annexes du Moniteur belge (art. 2:18 CSA) .

Quand naît la dette fiscale ? La Cour d’appel avait estimé que la créance fiscale ne naissait que lorsqu’elle était enrôlée, c’est-à-dire lors de l’établissement de l’avertissement-extrait de rôle. Mais la Cour de cassation a expressément rejeté ce point de vue ! En matière d’impôts sur le revenu, la dette fiscale naît définitivement au moment de la clôture de la période au cours de laquelle les revenus constituant la base imposable ont été obtenus, c’est-à-dire dès la clôture de l’exercice comptable.

Ancien actionnaire d’une S(P)RL

Les mêmes règles ? Non, heureusement pas. En tant qu’actionnaire d’une S(P)RL, votre responsabilité est limitée. Le fisc ne peut donc pas recouvrer de créances sur votre patrimoine privé, que ce soit avant ou après la cession des actions. Comme votre responsabilité n’est pas illimitée, vous n’êtes d’ailleurs pas non plus tenu de faire publier la cession d’actions au Moniteur.

Attention 1 ! Si vous cédez des actions qui n’ont pas encore été libérées, vous et le cessionnaire êtes tenus solidairement de la libération, et ce tant vis-à-vis de la société que des tiers (art. 5:66 CSA) . Cela signifie que si la société fait faillite, le curateur pourra toujours vous réclamer leur libération intégrale.

Conseil.  Libérez les actions en totalité avant de les vendre, et incluez le paiement dans leur prix de vente.

Attention 2 ! En tant qu’administrateur de la S(P)RL (et pas en tant qu’actionnaire), vous êtes tenu de veiller à ce que votre société paie ses impôts. Si le non-paiement est dû à une erreur que vous avez commise en tant qu’administrateur, le fisc pourra vous réclamer le paiement de la dette fiscale.