TVA - DÉCLARATION TVA - 11.06.2021

TVA : Facilités pour l’été 2021

Introduction des déclarations

En bref, on dispose d’un délai supplémentaire pour l’introduction des déclarations TVA et relevés intracommunautaires qui doivent être introduits durant les mois d’été. Voici un aperçu des nouveaux délais :

Il y a toutefois une exception pour :

• Les titulaires d’autorisations pour le remboursement mensuel de la TVA ; et
• Les bénéficiaires d’un remboursement mensuel accéléré de la TVA en raison du statut STARTER.

S’ils ont droit à un remboursement d’un crédit TVA , les délais d’introduction suivants sont applicables :

• Au plus tard le 23 juillet 2021 pour les déclarations de juin 2021 ;
• Au plus tard le 24 août 2021 pour les déclarations de juillet 2021.

Paiement

La TVA doit être payée aux échéances normales. Sinon, des intérêts de retard de 0,33 % par mois seront en principe imputés par mois de retard (un mois entamé compte pour un mois complet).

Toutefois, sous certaines conditions strictes, ces intérêts de retard ne seront (partiellement) pas imputés.

Pour plus d’informations, voir https://finances.belgium.be/fr/Actualites/report-des-delais-pour-les-assujettis-a-la-tva-vacances-d-ete-2021 .