PERSONNEL - RECRUTER - 15.06.2021

Une déduction fiscale en plus si vous recrutez quelqu’un ?

Indépendant en nom personnel, vous avez engagé un travailleur. Vous auriez droit de ce fait, semble-t-il, à une déduction fiscale supplémentaire. Est-ce bien le cas ? À combien s’élève l’avantage fiscal et que faire, concrètement, pour l’obtenir ?

Quand avez-vous droit à l’avantage ?

En nom personnel (bénéfices ou profits). Seul un titulaire de profession libérale ou un indépendant en nom personnel, qui recueille des «bénéfices» ou des «profits», peut encore bénéficier de «l’exonération pour personnel supplémentaire» depuis le 1er  janvier 2020. En outre, il ne doit pas occuper plus de dix travailleurs (à temps plein ou partiel) au 31 décembre de sa première année d’activité indépendante. A priori, vous êtes donc concerné.

Conseil. Seul compte le nombre de travailleurs au 31 décembre de la première année. Peu importe que vous en occupiez bien plus depuis lors.

Les sociétés aussi ? Non, plus aujourd’hui. L’exonération pour personnel supplémentaire a été supprimée à l’impôt des sociétés depuis l’année de revenus 2020 (exercice d’imposition 2021), dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés.

Pour votre premier travailleur aussi ? Oui, on parle de personnel «supplémentaire», mais cela n’implique pas que vous ayez déjà du personnel. Un seul travailleur, par rapport à zéro auparavant, c’est aussi du personnel supplémentaire...

Pour les seuls travailleurs «à bas salaire». Le travailleur (supplémentaire) que vous engagez ne peut avoir un salaire journalier brut de plus de 90,32 € ou un salaire horaire brut de plus de 11,88 €. Cela correspond à un salaire mensuel brut d’environ 1 800 €.

À combien s’élève-t-il ?

Des frais à déduire en plus. Pour l’année de revenus 2021, vous avez droit, par travailleur supplémentaire à bas revenu que vous engagez, à une déduction de 6 200 € (6 160 € pour l’année de revenus 2020) (art. 67ter CIR 92) . Elle s’ajoute à celle de vos autres frais professionnels.

Quelle économie d’impôt alors ? Elle dépend du taux d’imposition auquel la déduction intervient et ce taux dépend, lui, du montant de vos revenus bruts et de vos frais professionnels. Si la déduction se fait p.ex. dans la tranche imposée à 53 % (50 % + les additionnels communaux), l’exonération d’un seul travailleur supplémentaire donne, en 2020, une économie d’impôt de 3 264,80 € (= 6 160 € × 53 %). Celle-ci est de 3 286 € (= 6 200 € × 53 %) pour 2021.

Conseil. La déduction réduit votre revenu professionnel imposable et vous fait donc payer aussi moins de cotisations sociales.

Attention 1 ! Si vous n’avez pas assez de revenus imposables pour absorber toute la déduction, la partie «excédentaire» est perdue.

Attention 2 ! Si votre personnel occupé diminue à nouveau après l’exonération, le montant de celle-ci est rajouté à votre revenu imposable de l’année concernée.

Le calcul ? Il est plutôt compliqué, mais heureusement, votre secrétariat social s’en chargera.

Qu’avez-vous à faire, concrètement ?

Un formulaire. Pour obtenir l’exonération, vous devez joindre un formulaire spécial (276T) à votre déclaration d’impôt. Remettez-le, complété par votre secrétariat social, à votre comptable.

Conseil. Si vous pensez avoir droit à l’exonération pour 2020, voyez si votre secrétariat social vous a transmis le formulaire et si vous l’avez déjà transmis à votre comptable, qui a encore, pour rappel, jusqu’au 21 octobre 2021 pour compléter votre déclaration relative à vos revenus de 2020.

En nom personnel, chaque travailleur supplémentaire «à bas salaire» engagé en 2020 donne droit à une déduction fiscale de 6 160 €. Votre secrétariat social vous en fait le calcul, complexe, et vous complète également le formulaire obligatoire 276T, à transmettre à votre comptable pour qu’il l’intègre dans votre déclaration.

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