Des problèmes avec le fisc pour votre assurance groupe ?

Une prime de rattrapage pour le passé

La «règle des 80 %». Elle limite la déduction de la prime d’une assurance groupe ou d’un engagement individuel de pension (EIP), compte tenu notamment de la durée de la carrière dans la société qui paie la prime, calculée à partir de la date de la nomination comme administrateur.

Un ajout forfaitaire d’au maximum dix années. Il a toujours été possible d’intégrer forfaitairement les années antérieures à la présence au sein de la société (au maximum dix) dans la règle des 80 %. Si ce n’était pas possible et que vous ne démarriez p.ex. qu’à 35 ans en S(P)RL, il ne serait possible de prendre en compte que 30 années de carrière dans le calcul (65 - 35). Cette possibilité d’aller jusqu’à 40 permet de payer une prime complémentaire pour dix années du passé (en général par le biais d’une prime de «backservice» ou «de rattrapage»).

Une position plus stricte dès 2021

Le fisc revient toujours sur le passé pour le tout… Si l’on prend en compte la carrière hors de la société (ces dix années) dans la règle des 80 %, il est logique de faire de même des réserves d’assurances groupe constituées (durant ces dix années) hors de cette société. Il en a toujours été ainsi, mais depuis 2021, et c’est nouveau, le fisc semble toujours tenir compte, lors de ses contrôles, des assurances groupe constituées auparavant hors de la société. Y compris, donc, si cette société n’a pas recouru à la prise en compte forfaitaire des dix années antérieures. Une nouvelle interprétation, osée, de la règle des 80 % qui n’a même pas été annoncée par la publication d’une circulaire…

… et cela peut coûter très cher. C’est juste ! On peut vite se retrouver dans une situation où l’on se voit refuser par le fisc la déduction de primes complémentaires d’assurances groupe très conséquentes versées antérieurement…

Exemple. Vous avez travaillé dans la société A pendant 15 ans et vous avez constitué un capital de pension complémentaire de 150 000 €. Vous allez ensuite travailler dans la société B, où vous pouvez vous constituer un capital de 250 000 € sur 20 ans. Au total, vous pouvez donc constituer un capital de 400 000 € dans la limite de 80 %. Selon le fisc, vous devez toutefois déduire le capital de pension de A de celui à constituer chez B, où vous ne pouvez donc plus vous constituer qu’un capital de 100 000 € (250 000 - 150 000). Votre capital total est alors de 250 000 €, soit 150 000 € de moins !

Pour qui est-ce un problème ?

(Avoir été) actif dans plusieurs sociétés. La position du fisc a principalement des effets néfastes pour celui qui a constitué une réserve de pension dans la société A puis une autre dans la société B. Là, le fisc soutiendra qu’il faut tenir compte dans B des années passées chez A, même si elles n’ont pas été incluses forfaitairement dans la carrière.

Attention ! Une situation similaire se présente également si vous avez d’abord travaillé en tant que salarié, avant de créer votre propre société.

Et maintenant ? Un certain nombre de litiges ont déjà été soumis aux tribunaux. Assuralia et PensioPlus réfléchiraient également à la manière de traiter ce problème. Dans tous les cas, si vous vous trouvez dans cette situation, n’hésitez pas à contacter votre courtier pour qu’il examine votre situation. Suspendez éventuellement votre contrat jusqu’à ce que la nouvelle position du fisc soit plus claire.