TVA - OBLIGATIONS - 31.08.2021

Modification/cessation d’activité TVA en ligne

Poursuite de la numérisation. En plus de votre déclaration et des listings clients et intracommunautaires, les formulaires de modification et de cessation d’activité TVA doivent désormais aussi être déposés en ligne.

604A, 604B et 604C. Ce sont les trois formulaires en question. Le formulaire 604A pour la demande d’un numéro de TVA, le 604B pour une déclaration de modification (p.ex. d’une activité ou de vos données) et le 604C pour la cessation d’une activité TVA.

Quels sont les avantages ? La soumission en ligne, via MyMinfin, remplace l’envoi par courrier ou par e-mail dans le cadre de la simplification générale des procédures de TVA. L’objectif est de faire en sorte que les demandes puissent être traitées plus rapidement et que vous puissiez vous-même vérifier leur statut.

Que faire si le dépôt en ligne n’est pas possible ? Vous devez soumettre une demande motivée à votre bureau de contrôle TVA. Vous pouvez alors obtenir une dérogation et recevoir un formulaire papier, que vous pourrez renvoyer par la poste. On ne s’attend cependant pas à ce que les demandes soient nombreuses, car la majorité des entrepreneurs sont connectés à l’Internet et les comptables jouent également un rôle majeur dans l’envoi de ces formulaires.

Entrée en vigueur ? Depuis le 12 juillet, le dépôt en ligne est obligatoire.

Depuis le 12 juillet 2021, les formulaires 604A, 604B et 604C (demande, modification et cessation d’activité TVA) doivent être déposés en ligne. Si vous souhaitez toujours effectuer cette démarche sur papier, vous devrez demander une dérogation.

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