RESPONSABILITÉ - EMPLOYEUR - 10.09.2021

Attendre le divorce avant de payer le bonus ?

Un travailleur vous demande de payer son bonus un peu plus tard, parce qu’il va divorcer. Pourquoi et dans quels cas cela peut-il être important pour lui ? En tant qu’employeur, commettez-vous une faute si vous accédez à cette demande ?

Quand est-ce important ?

Le bonus tombe dans la « communauté » . Si un travailleur est marié sans avoir conclu de contrat de mariage ou s’il a opté dans ce contrat pour le régime légal (séparation des biens avec communauté des acquêts), les revenus professionnels (p.ex. le salaire) tombent dans le patrimoine commun.

Encore à partager avec l’ex-conjoint. Il en va de même du bonus auquel votre travailleur peut éventuellement prétendre. Cet argent tombe aussi dans le patrimoine commun et votre travailleur devra finalement le partager avec son ex-conjoint.

Bon à savoir. Si le travailleur est marié sous un régime de séparation complète des biens, la règle est différente. Dans ce cas, chaque conjoint conserve les revenus qu’il tire de son activité professionnelle dans son propre patrimoine.

Quand y a-t-il une scission des revenus ? À partir du moment où votre travailleur (ou son conjoint) entame une procédure de divorce, la règle selon laquelle le bonus tombe dans le patrimoine commun ne s’applique plus. À partir de ce moment, chaque conjoint conserve ses propres revenus.

Concrètement. La date est celle de la citation en divorce ou du dépôt de la requête de divorce. La date est mentionnée sur la citation ou transparaît du cachet que le tribunal appose sur la requête.

Il en va autrement en cas de DCM. En cas de divorce par consentement mutuel (DCM), la situation est différente. L’acte de DCM indique en effet les modalités fixées et précise donc aussi quand les revenus sont scindés. Si le DCM n’aboutit pas, ce sera finalement quand même la date de la citation ou de la requête qui sera en principe déterminante.

Attention ! Le conjoint pourrait bien sûr faire valoir que le bonus (même s’il n’est payé qu’après le début du divorce) porte sur des prestations datant de la vie commune et est donc encore commun. Cela ne se produira toutefois généralement pas et c’est la date de la procédure de divorce qui sera déterminante.

Ne commettez-vous pas une faute ?

En soi, il n’y a pas de danger. Si votre travailleur vous demande de reporter le paiement de son bonus, rien ne s’y oppose à première vue. Vous faites en outre plaisir à votre travailleur et cela ne vous coûte rien. Vous ne devez payer le précompte professionnel et l’ONSS qu’au moment du paiement effectif.

Veillez toutefois à pouvoir prouver que c’est lui qui l’a demandé. Mieux vaut en effet tout d’abord demander à votre travailleur de mettre sa demande de payer le bonus ultérieurement sur papier ou dans un e-mail. Vous éviterez ainsi qu’il puisse prétendre par la suite que vous avez tardé à effectuer le paiement (p.ex. s’il y a normalement une période bien précise endéans laquelle le bonus est payé) et finalement vous réclamer des intérêts.

Et à ne pas mentir. Si votre travailleur vous demande p.ex. de mettre sur papier que le bonus se rapporte à des prestations qu’il a fournies depuis le début du divorce, alors qu’il se rapporte en réalité à une période antérieure, il est naturellement exclu d’accéder à sa demande.

S’il n’y a pas de DCM, c’est la date du dépôt de la requête de divorce ou la date de la citation en divorce qui détermine si les revenus sont communs ou privés. Si un travailleur qui va divorcer vous demande de payer son bonus ultérieurement, rien ne s’y oppose, tant que vous ne faites pas de fausse déclaration. Veillez toutefois à pouvoir prouver que la demande émane du travailleur.

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