Deux ans de garantie pour les clients professionnels ?

Deux ans de garantie

Problématique. Vous placez p.ex. une chaudière ou un portail électrique chez un autre entrepreneur. Un an et demi après le placement, l’appareil ou le dispositif installé présente un grave problème. Devez-vous dans ce cas accorder deux ans de garantie au client professionnel en question ?

Pas pour les entrepreneurs. Les règles légales concernant la garantie de deux ans que vous devez donner lors de la vente de certains biens ne s’applique que si votre client est un particulier. Si vous faites affaire avec un autre entrepreneur, cette règle ne s’applique donc pas. Ce client ne peut donc pas invoquer la loi en question.

Attention ! Lorsqu’un autre entrepreneur passe une commande chez vous à titre privé (vous devez p.ex. effectuer certains travaux dans la maison où il vit), la règle est différente. Dans ce cas, la loi qui accorde au client une garantie de deux ans sur les biens que vous vendez s’applique bel et bien.

Conseil. Si vous devez donner deux ans de garantie à votre client parce qu’il s’agit d’un consommateur, vous pouvez à votre tour vous adresser à votre fournisseur. Celui-ci doit vous donner une garantie identique à celle que vous devez vous-même donner. Si votre fournisseur a p.ex. fait faillite, vous pouvez aussi demander la garantie au fabricant ou à un autre intermédiaire dans la chaîne de vente (p.ex. l’importateur).

Vices cachés. Votre client professionnel peut invoquer ceux-ci pour les biens que vous avez installés chez lui. Il devra toutefois le faire dans un bref délai après avoir découvert les vices en question. En cas de discussion, il devra aussi prouver que le vice était déjà présent de manière latente au moment où vous avez installé le bien.

Comment gérer la situation au mieux ?

Exclure les vices cachés ? C’est possible. Dans vos conditions générales vis-à-vis d’autres entrepreneurs, vous pouvez en principe limiter votre responsabilité pour les vices cachés et prévoir p.ex. dans quel délai ils doivent être invoqués. Sachez qu’une telle clause peut ne pas être valable si vous êtes considéré comme un vendeur professionnel.

Comment ? Alignez vos conditions générales sur ce point sur celles de votre fournisseur. Si vous ne le faites pas, vous risquez en effet de devoir accorder une garantie sans pouvoir à votre tour vous tourner vers votre fournisseur. En tant qu’entrepreneur, vous êtes en outre aussi responsable pendant dix ans vis-à-vis des clients professionnels pour les vices de nature à mettre en péril la stabilité de l’immeuble ou d’une partie importante de celui-ci. Ce ne sera toutefois sans doute pas le cas lorsque vous installez un bien chez un client (comme un système de climatisation ou une chaudière).

Garantie commerciale. Vous pouvez aussi toujours donner à vos clients professionnels une garantie plus étendue que celle à laquelle vous êtes légalement tenu. Vous pouvez ainsi parfaitement donner deux ans de garantie (voire plus) à des entrepreneurs qui vous demandent d’installer certains dispositifs ou appareils.

Conseil. Mettez alors par écrit sur quoi porte exactement la garantie. Vous pouvez ainsi exclure certains vices ou accorder sur certains éléments une garantie plus étendue que sur d’autres.

Attention ! Lorsque vous accordez à votre client une garantie plus étendue que celle que vous accorde votre fournisseur, vous risquez aussi de devoir supporter les frais d’un éventuel sinistre sans pouvoir vous retourner vers ce dernier.