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Octobre 2021

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Cession d’une créance en C/C : un revenu divers imposable ?

DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 14.10.2021

Cession d’une créance en C/C : un revenu divers imposable ?

Une société est vendue et son dirigeant en achète les actions, reprenant aussi pour un euro symbolique une créance en compte courant (C/C) de l’ancien actionnaire. Le fisc impose l’écart entre ce prix et la valeur de la créance à titre de revenu divers dans le chef du dirigeant, au taux de 33 %. Qu’en a dit la justice ?

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