RÉGION FLAMANDE - ÉNERGIE - 15.10.2021

Flandre : durée de validité d’un certificat PEB ?

Certificat PEB requis. Supposons que vous vouliez vendre ou louer une habitation ou un petit bâtiment commercial et que vous ayez besoin d’un certificat PEB. Vous trouverez un aperçu clair des cas où un PEB est requis ou non ici : https://www.energiesparen.be/epc-toepassingsgebied-vanaf-2021 .

Quelle est sa durée de validité ? Vérifiez que la date de validité de votre PEB pour un logement existant ou PEB Construction n’a pas encore expiré. Le PEB doit être valable à partir du moment où le bien est mis en vente ou en location jusqu’à la date de passation de l’acte notarié ou de la signature du contrat de bail. Toutefois, cela ne s’applique pas si vous avez agrandi le bien depuis la rédaction de votre PEB.

Attention !  À partir de 2022, le PEB pour un logement existant doit être établi en 2019 ou après. Le règlement s’applique à tous les actes notariés qui seront établis dès 2022. Un nouveau PEB devra toujours être établi même si le compromis a été signé en 2021 avec un PEB d’avant 2019. Conseil.  Un PEB antérieur à 2019 reste utilisable pour la mise en location de logements.

Bon à savoir. Depuis 2021, deux avantages financiers importants sont également liés au PEB : la prime du label PEB et le crédit de rénovation sans intérêt. Pour ces deux avantages, un PEB rédigé depuis 2019 est d’office requis.

Normalement, un ancien PEB reste valable jusqu’à sa date d’expiration. Depuis 2021, seul un PEB datant de 2019 ou plus tard est valable pour la vente d’une habitation. Pour la mise en location d’un bien, un PEB délivré avant 2019 reste valable.

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