RÉGION FLAMANDE - DROITS D’ENREGISTREMENT - 02.11.2021

C’est la date du compromis qui compte pour les droits d’enregistrement à 10 % !

Taux de base de 10 % à 12 % en Flandre. Si vous achetez un bien immobilier qui ne bénéficie pas du taux avantageux pour le «logement familial» (p.ex. une résidence secondaire, un immeuble de rapport, un bureau, etc.), vous payerez probablement des droits d’enregistrement à 12 % (au lieu de 10 % actuellement) à partir du 01.01.2022.

C’est la date du compromis qui compte ! Il n’était pas tout à fait clair si c’était la date du compromis ou de l’acte notarié qui était déterminante. Le gouvernement vient de trancher : si vous signez le compromis avant le 01.01.2022, vous avez encore droit à l’ancien taux de 10 %.

Et en cas de condition suspensive ? Elle survient généralement pour l’obtention d’un prêt ou d’un permis particulier. Elle n’affecte toutefois pas l’existence du compromis en tant que tel. Si le compromis est signé avant le 01.01.2022, mais que la condition n’est réalisée qu’en 2022, vous bénéficiez du taux de 10 %.

Signez le compromis pour les logements non familiaux flamands avant le 01.01.2022, afin de pouvoir encore bénéficier des droits d’enregistrement à 10 %. Le fait qu’une condition suspensive ne se réalise qu’en 2022 n’est pas important ici.

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