SOCIÉTÉ - SUCCESSION - 23.11.2021

Et voilà qu’arrive soudain une belle offre de reprise…

Après avoir donné la nue-propriété d’une partie des actions de votre société familiale à vos enfants, on vous en fait une bonne offre de reprise. Pouvez-vous encore vendre ? Quelles sont ici les règles juridiques ? Comment éviter les problèmes ?

En donner la nue-propriété

Pour maintenir votre contrôle. Une donation des actions de votre société familiale ou immobilière, avec réserve d’usufruit, offre un double avantage : vous en conservez les revenus et le contrôle et vos enfants en deviennent les pleins propriétaires à votre décès sans payer de droits de succession. Vous en conservez les revenus par le biais de dividendes et/ou d’une rémunération d’administrateur. Vous en conservez le contrôle en vous réservant, comme usufruitier, leur droit de vote à l’assemblée générale, où se situe finalement le pouvoir au sein de la société.

Une offre de reprise. Quelques années après une telle donation à votre fils et votre fille, on vous propose de racheter votre société familiale à un bon prix. Votre fils n’y est pas du tout favorable, vu qu’il gagne bien sa vie dans la société et que son insertion dans un plus grand groupe lui paraît source de difficultés. Peut-il s’opposer totalement à la reprise ?

Un veto à une vente ?

Il faut l’accord du nu-propriétaire. Si des parents donnent leurs actions avec réserve d’usufruit, ils ne peuvent plus faire ce qu’ils veulent de leur société familiale. Usufruitiers des actions, ils disposent bien sûr du droit de vote à l’assemblée générale, mais même s’ils ont 100 % de ce droit de vote, ils ne peuvent plus décider seuls de vendre la société. Pour cela, il faut que leurs enfants, nus-propriétaires, soient aussi d’accord. Le repreneur désireux de racheter les actions doit en effet en acheter à la fois la nue-propriété et l’usufruit pour pouvoir reprendre pleinement la société. Cela veut donc dire que parents, enfants et repreneur potentiel devront négocier une future vente. Les enfants devront décider eux aussi s’ils veulent vendre, à qui, à quel prix, à quelles conditions, etc. Bref, un seul enfant pourra effectivement bloquer toute la reprise le cas échéant. En pratique, on voit cela arriver souvent du fait que les intérêts des enfants (et beaux-enfants) divergent fréquemment de ceux des parents.

Anticiper grâce à une société simple ? Une solution simple et peu coûteuse pour éviter ce problème consiste à apporter les actions de la société familiale dans une «société simple» (ex-société de droit commun), puis de procéder à une donation avec réserve d’usufruit. Même si vous avez déjà donné la nue-propriété des actions, vous pouvez encore apporter les actions à une société simple, et vous en assurer le contrôle, pour autant que vos enfants soient d’accord. En vous désignant gérant de la société simple et en stipulant dans ses statuts que le gérant a le pouvoir de vendre les actions sous-jacentes de la société familiale, vos enfants ne pourront pas en bloquer la vente. Vous pourrez en outre aussi mener seul les pourparlers de vente.

De faibles frais. Une société simple est dépourvue de la personnalité juridique et peut se constituer sous seing privé. Elle doit par contre demander un numéro d’entreprise à la BCE (coût : 90,5 €) et déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre UBO. Il n’y a donc pas de publication au Moniteur belge. En principe, une société simple doit elle aussi tenir une comptabilité, mais si elle n’est que le véhicule de contrôle qui chapeaute la SRL ou SA familiale, il s’agit seulement de la comptabilité de la SRL ou de la SA elle-même. La société simple ne doit pas déposer de comptes annuels. Pour la constituer «sur mesure», comptez un coût de 3 500 à 4 000 €. Pour ce prix, tout est en fait réglé : il n’y a pas de coûts annuels «d’entretien» à prévoir.

Grâce à l’usufruit qu’ils se réservent, les parents donateurs conservent le contrôle à l’assemblée générale, mais ne peuvent pas vendre les actions de la société sans le consentement des enfants. La constitution d’une société simple permet aisément de résoudre ce problème.

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