2021 -
Décembre
CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ - HONORAIRES - 22.12.2021
La loi sur l’affichage des tarifs courants a été publiée
Une nouvelle loi, qui impose d’afficher non seulement le statut conventionnel, mais aussi le coût des prestations les plus courantes, est parue au Moniteur du 12 novembre 2021. Même si cette loi n’entrera provisoirement pas encore en vigueur, voyons néanmoins déjà ce qu’elle impliquera concrètement.
DROIT MÉDICAL - ORDRE DES MÉDECINS - 22.12.2021
Peut-on directement suspendre un individu dangereux ?
À la fin novembre 2021, impossible de manquer l’info : un médecin avait délivré 2 000 faux pass sanitaires. Arrêté, il avait avoué. Celui qui a commis des faits aussi graves devrait immédiatement se voir retirer le droit d’exercer la profession. De quelle façon est-ce éventuellement possible ?
DROIT MÉDICAL - CONTRAT HOSPITALIER - 22.12.2021
Pas de suspension sans un avis du conseil médical ?
Fin novembre 2021, les médias ont parlé de ce médecin hospitalier, que le gestionnaire avait suspendu dès que la police l’avait arrêté à la suite d’une plainte pour une euthanasie qu’il avait pratiquée. Sans prendre l’avis du conseil médical. Dans quelle mesure est-ce obligatoire et qu’en est-il si cela n’a pas été fait ?
CONTRÔLE TVA - RESTITUTION - 21.12.2021
Demande de restitution TVA = contrôle ?
Avez-vous effectivement plus de chances d’être contrôlé si vous demandez la restitution d’un crédit TVA ? Qu’a dit le ministre récemment ? Regardons…
ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES - CONDITIONS - 21.12.2021
Achat dans un autre État membre et quand même avec TVA ?
Un assujetti belge achète des biens aux Pays-Bas. Les biens sont envoyés à un sous-traitant aux Pays-Bas. Est-il exact que ce n’est pas une livraison intracommunautaire ?
IMMOBILIER - LIEU DU SERVICE - 21.12.2021
Louer un emplacement à une foire : avec TVA ?
De la TVA est-elle due sur la location d’un emplacement à une foire ou une exposition et est-ce important de savoir si les exposants sont établis en Belgique ou à l’étranger ? Regardons…
TAUX TVA - 6 % TVA - 21.12.2021
Prolongation de taux 6 % pour démolition et reconstruction ?
Le taux réduit de 6 % de TVA pour démolition et reconstruction s’applique, depuis le début de cette année, à toute la Belgique, et ce jusque fin 2022. Il a été demandé au ministre des Finances si une prolongation après 2022 était possible…
ASSUJETTISSEMENT - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - 21.12.2021
Indemnité de soumission : avec TVA ?
Quel est le régime TVA des «indemnités de soumission» que vous, entrepreneur, facturez ? Sont-elles soumises à la TVA ou hors champ d’application ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 21.12.2021
Qu’est-ce qui est thérapeutique exactement ?
Dès le 1er janvier 2022, l’exemption de TVA pour les soins médicaux sera limitée aux prestations ayant une finalité thérapeutique. Que cela signifie-t-il concrètement et qui appréciera cela en pratique ?
RÉGIMES PARTICULIERS - PETITES ENTREPRISES - 21.12.2021
Location de logements meublés : qu’est-ce qui change ?
Dans le cadre du récent accord budgétaire, les règles TVA en matière de mise à disposition de logements meublés sont modifiées. Qu’est-ce qui change exactement ? Qu’en retenir ?
SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 21.12.2021
Quand distribuer des réserves de liquidation à 5 % de Pr M ?
Votre société peut distribuer des réserves de liquidation constituées il y a au moins cinq ans en ne retenant que 5 % de précompte mobilier (Pr M). Comment calculer ces cinq ans ? Qu’en est-il si la date de clôture du bilan a été modifiée ? La réserve peut-elle être distribuée sous la forme d’un dividende intercalaire ?
IMPÔTS - FRAIS DE VOITURE - 21.12.2021
Oui, elle est bien déductible de la DNA !
Une contribution personnelle pour une voiture de société est-elle déductible des DNA relatives à celle-ci ? Pour le fisc, non, mais la jurisprudence n’a pas été d’accord et la nouvelle loi «de verdissement de la mobilité» l’a définitivement fait fléchir ! Voyons cela.
DROITS DE SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.12.2021
Éviter de payer deux fois les droits de succession ?
Le fisc tente souvent de soumettre deux fois des avoirs bancaires communs aux droits de succession, car l’ensemble demeure souvent au nom du survivant. Comment pouvez-vous l’éviter ? Et que faire si le fisc le tente néanmoins ?
BANQUE - COMPTES - 21.12.2021
Réclamer l’avoir subsistant sur un «compte dormant»
Saviez-vous qu’il y a dans notre pays environ 545 millions d’euros déposés sur des comptes dormants ? Parmi lesquels, peut-être, un montant non négligeable à votre nom… Comment savoir si vous avez encore un tel «compte dormant» ?
PERSONNEL - AVANTAGE SOCIAL - 21.12.2021
Réception en ligne : 100 % déductible !
Votre réception du personnel se tiendra cette année en ligne, coronavirus oblige : chacun se verra livrer, chez lui, une boisson et de quoi grignoter durant la réunion en ligne. «Quel est le régime fiscal d’une telle réception ?», a-t-on demandé au ministre des Finances.
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 21.12.2021
Les réserves immunisées pour l’exercice comptable 2021
Lors de l’affectation de son résultat pour l’exercice comptable (EC) 2021, votre société peut faire imposer d’anciennes réserves immunisées à un taux préférentiel. Elle peut éventuellement aussi constituer une nouvelle sorte de réserve immunisée, la «réserve de reconstitution». Nous vous résumons ce qu’il faut en savoir.
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 21.12.2021
Paiement/réclamation : le délai allongé à l’IPP ?
Si votre note d’impôt des personnes physiques (IPP) a été émise entre le 15 octobre 2021 et le 15 décembre 2021, il se pourrait que son envoi ait pris du retard, a admis le fisc. D’où une prolongation du délai de paiement et de réclamation la concernant. Voyons cela.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 21.12.2021
Les frais de l’habitation trop élevés par rapport à l’ATN ?
Une société achète un immeuble, qui est en grande partie à l’usage privé de son gérant. Cet usage étant gratuit, celui-ci déclare un avantage de toute nature (ATN). Le fisc rejette la déduction des frais de l’habitation, relativement élevés par rapport au montant de l’ATN. La justice lui a donné tort. Voyons pourquoi.
ACTUALITÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 21.12.2021
Une contribution personnelle est déductible des DNA !
Pour le fisc, une contribution personnelle pour une voiture de société n’était pas déductible des dépenses non admises (DNA), mais la jurisprudence n’était pas de cet avis. La nouvelle loi de «verdissement de la mobilité» oblige désormais le fisc à s’incliner définitivement ! Voyons cela de plus près.
PERSONNEL - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 21.12.2021
Quel bonus salarial au statut fiscal avantageux en 2022 ?
Le nouveau plafond du bonus salarial pour 2022 a été publié récemment. Combien pouvez-vous ainsi verser à votre personnel, à un coût fiscal avantageux ? Quels sont les avantages d’un tel bonus et comment l’instaurer chez vous ?
TVA - TAUX DE 6 % - 21.12.2021
Qui assume la différence entre 6 et 21 % de TVA ?
Une SRL effectue des travaux à un immeuble d’un particulier. Elle les lui facture à 6 % de TVA. Le contrôleur estime qu’elle aurait dû appliquer le taux de 21 % et il se voit donner raison en justice. Pour la société, c’est son client et non elle qui doit payer le supplément de taxe, l’amende et les intérêts. Est-ce bien le cas ?
REVENUS IMPOSABLES - PLUS-VALUES - 21.12.2021
Le bénéfice imposable en cas de revente rapide de bâtiment
Si vous revendez avec bénéfice un bâtiment que vous n’avez pas utilisé pour votre entreprise dans les cinq ans qui suivent son achat, ce bénéfice est en principe imposable. Toutefois, vous ne devez pas le calculer de la même manière que lorsque vous vendez un bâtiment utilisé pour votre entreprise. Comment faire ?
DONNER ET HÉRITER - BIENS MOBILIERS - 21.12.2021
Prolongation de la «période suspecte» en vue en Wallonie
Lorsque vous faites une donation, on dit parfois que vous devez rester ensuite en vie pendant trois ans. En Wallonie, cette durée serait bientôt portée à cinq ans. Qu’en est-il de la Flandre et de Bruxelles ?
COTISATION - PLCI - 20.12.2021
La cotisation maximale déductible PLCI pour l’année 2021
Comme chaque année, le fisc a publié le 14.12.2021 la cotisation maximale déductible pour la pension libre complémentaire des indépendants (PLCI). De quoi s’agit-il exactement et quelle est votre déduction maximale pour 2021 ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - RÉSERVE DE RECONSTITUTION - 17.12.2021
Créer une réserve de reconstitution pour les pertes de 2020 ?
D’ici quelques mois, votre comptable établira les comptes annuels pour 2021 et peut-être vous proposera-t-il de consacrer une partie du bénéfice à une réserve de reconstitution. De quoi s’agit-il, et pourquoi peut-il être utile d’envisager la constitution d’une telle réserve dès maintenant, en décembre 2021 ?
TACTIQUE ET STRATÉGIE - BORNE DE RECHARGE - 17.12.2021
Acheter une borne de recharge soi-même ou en société ?
Si vous investissez dans une borne de recharge pour voiture électrique, à titre privé ou en société, entre le 01.09.2021 et le 31.08.2024, vous serez récompensé fiscalement (L 25.11.2021) . Quels sont les avantages fiscaux et les conditions à remplir ? Est-il préférable d’investir à titre privé ou via votre société ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - AMORTISSEMENTS - 17.12.2021
Comment amortir la clientèle d’une entreprise reprise ?
Votre SRL rachète une entreprise en nom personnel et paie donc un certain montant pour sa clientèle. Le fisc accepte qu’elle amortisse cette clientèle, mais il fait quelques difficultés concernant la durée d’amortissement, l’amortissement d’un prix variable et les amortissements extraordinaires. Comment faire ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - FRAIS PROFESSIONNELS - 17.12.2021
Comment déduire les frais d’un cambriolage ?
L’hiver est la saison idéale pour les cambrioleurs. Et si votre entreprise est cambriolée ? Comment s’assurer ensuite que le fisc acceptera la déduction des frais qui en découlent ?
PENSION EXTRALÉGALE - 17.12.2021
Encore un backservice en 2021 ?
Si votre SRL dispose d’une assurance groupe ou d’un EIP, elle peut verser une «prime de backservice», déductible fiscalement sous certaines conditions. Comment cela fonctionne-t-il et faut-il encore le faire en 2021 ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - CONTRÔLES & LITIGES - 17.12.2021
Des «mesures conservatoires» pour une imposition contestée ?
Malgré une réclamation contre l’imposition de votre société, le receveur des impôts peut toujours prendre des mesures «conservatoires», telles qu’une forme spécifique de compensation de dettes et la notification fiscale. La jurisprudence récente précise cependant les limites de ces mesures.
DURÉE DU TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 17.12.2021
À vous de prouver l’absence d’heures supplémentaires ?
À l’occasion de son licenciement, un travailleur vous réclame le paiement d’heures supplémentaires. Selon vous, il n’en a toutefois pas presté. Ces dernières années, des juges ont estimé que vous ne pouvez le réfuter que via un système d’enregistrement du temps de travail (p.ex. une pointeuse). Est-ce bien exact ?
RÉMUNÉRATION - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 17.12.2021
Un bonus salarial collectif malgré une longue absence ?
De nombreuses entreprises accordent chaque année un bonus CCT 90. En tant qu’employeur, vous préféreriez bien sûr attribuer la totalité du bonus aux travailleurs qui y ont collaboré et pas à ceux qui ont été absents pour une longue durée (p.ex. à la suite d’une maladie) ou qui travaillent à temps partiel. Mais est-ce possible ?
RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉ DE FRAIS - 17.12.2021
Du neuf pour les remboursements de frais…
Si vous remboursez des frais à vos travailleurs (de manière forfaitaire ou non) de nouvelles règles s’appliqueront à partir de 2022. Que faut-il savoir à ce sujet ?
CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS DE TRAVAIL - 17.12.2021
Reprise de l’ancienneté : jusqu’où cela va-t-il ?
Un employeur avait trouvé le candidat idéal, mais celui-ci hésitait encore parce qu’il devait renoncer à un emploi stable pour une «situation incertaine». L’employeur l’a finalement convaincu en lui disant qu’il reprenait dix ans d’ancienneté acquise chez son employeur précédent. Où était l’erreur ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - MALADIE - 17.12.2021
Malades de longue durée : des mesures en vue ?
L’activation des malades de longue durée est un sujet brûlant. Plusieurs projets sont actuellement sur la table du pouvoir fédéral. Qu’en est-il exactement et faut-il aussi s’attendre à plus court terme à des modifications dans ce dossier ?
VACANCES ANNUELLES - JOURS DE CONGÉ - 17.12.2021
Malade en décembre : quid des jours de congé planifiés ?
Votre travailleur subit une opération planifiée en décembre. Qu’advient-il des congés légaux qu’il n’est, de ce fait, plus en mesure de prendre ? En tant qu’employeur, êtes-vous obligé de les lui payer ou pouvez-vous p.ex. aussi les reporter à l’année prochaine ?
CONTRAT DE TRAVAIL - CONTRAT DE REMPLACEMENT - 17.12.2021
Reprise partielle du travail : le remplaçant peut-il rester ?
Votre travailleur est malade et vous avez engagé un remplaçant via un contrat de remplacement. Votre travailleur «fixe» souhaite toutefois à présent reprendre partiellement le travail. Quelles en sont les conséquences pour le remplaçant ?
DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 17.12.2021
Votre client décède après avoir passé commande…
Un client vous passe une commande en payant ou non un acompte. Il décède toutefois entre le moment de la commande et sa livraison. Qu’advient-il dans ce cas de la commande ? À qui devez-vous vous adresser ?
DROIT - FACTURE - 17.12.2021
Une facture ouverte payée… avec une commande ?
Un de vos clients ne paie pas une de vos factures. La solution pourrait-elle être de lui passer une commande et d’en «compenser» le montant avec celui de cette facture ? Que pourriez-vous convenir à ce sujet dans vos conditions générales ?
MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 17.12.2021
Encore des discussions après une note de crédit ?
Vous établissez une note de crédit pour un client qui a des remarques à formuler sur la qualité de vos travaux. Peut-il par la suite encore venir discuter sur divers manquements ? Comment éviter ce genre de désagrément ?
DROIT - PUBLICITÉ - 17.12.2021
Un «faux» avis sur votre entreprise sur Internet ?
Quelqu’un a publié un avis particulièrement rude et inexact sur votre entreprise sur Internet. Est-ce en fait autorisé ? Quelles démarches pouvez-vous entreprendre pour vous y opposer ?
CLIENTS DIFFICILES - EXÉCUTION DES TRAVAUX - 17.12.2021
Quid s’il refuse la réception ?
Vous voulez réceptionner les travaux que vous avez effectués chez un client, mais celui-ci s’y oppose. Quelles démarches pouvez-vous entreprendre ?
REGISTRE UBO - ASBL - 16.12.2021
Registre UBO : aucune amende pour les ASBL si elles procèdent à l’enregistrement avant le 01.01.2022 !
Récemment, la presse a signalé que les administrateurs de milliers d’ASBL ont été condamnés à une amende de 500 € parce que leur registre UBO n’était pas en ordre. Après que le secteur a exprimé son mécontentement à ce sujet, le ministre des finances donne maintenant aux associations sans but lucratif concernées une dernière chance d’éviter cette amende. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
ASBL - FONCTIONNEMENT - 15.12.2021
De nouveaux membres effectifs ?
Les membres effectifs de l’ASBL, qui ont le droit de vote, sont les membres les plus importants. Comment un membre ordinaire peut-il devenir membre effectif ?
ASBL - COMPTABILITÉ - 15.12.2021
Inscrire votre ASBL à votre adresse, ce n’est pas sans danger !
Supposons que votre ASBL soit toujours à la recherche d’un lieu d’implantation approprié et que vous décidiez, dans l’intervalle, de l’enregistrer à votre adresse privée. Il semble toutefois que ce ne soit pas sans risque. Qu’en est-il au juste ?
ASBL - FONCTIONNEMENT - 15.12.2021
Quel rôle jouent les membres adhérents dans votre ASBL ?
Supposons que votre ASBL compte à la fois des membres «effectifs» et des membres «adhérents». Qui devez-vous inviter à l’assemblée générale ? Et quels sont exactement les droits et obligations de ces différents membres ?
AVANTAGE DE TOUTE NATURE - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 15.12.2021
Avantage lié à la voiture de société plus élevé en 2022 !
Le 13.12.2021, l’émission CO2 de référence pour le calcul de l’ATN des voitures de société pour 2022 a été publiée au Moniteur belge. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 15.12.2021
Quid de la clause d’accroissement ?
Une clause d’accroissement relative aux biens propres permet aux partenaires de se protéger mutuellement et de réaliser une économie de droits de succession. Les deux ²partenaires doivent toutefois avoir plus ou moins le même âge et effectuer un apport équivalent. Pouvez-vous préalablement faire une donation à votre partenaire si c’est souhaitable pour permettre un apport équivalent ?
MANDAT DE PROTECTION EXTRAJUDICIAIRE - 15.12.2021
Pas besoin de mandat de protection ?
Une société simple vous permet de transmettre votre patrimoine à la génération suivante, en en conservant les revenus et le contrôle. Vous pouvez aussi insérer dans les statuts des règles pour le cas où vous ne seriez plus en mesure de gérer le patrimoine donné. N’avez-vous alors plus besoin d’un mandat de protection extrajudiciaire ? Quand un tel mandat est-il encore quand même utile ?
DROIT - 15.12.2021
Comment prouver l’existence d’une créance ?
Les prêts à des membres de sa famille ou à des amis donnent souvent lieu par la suite à des discussions. Comment faire en sorte de pouvoir prouver votre créance ? Une confirmation par e-mail ou SMS suffit-elle ? Quelles conditions légales faut-il remplir si vous voulez travailler avec une reconnaissance de dette ? Pouvez-vous aussi conclure un contrat de prêt ? Quelles conditions doit-il remplir et que risquez-vous s’il ne les remplit pas ?
PLACEMENTS - 15.12.2021
Des obligations en NOK ?
Ces dernières années, de nombreux investisseurs ont misé sur les obligations en couronne norvégienne (NOK), vu leur rendement souvent supérieur à celui des obligations en euro. La Norvège dispose en outre d’importantes réserves de matières premières et bénéficie d’un climat politique stable. Au cours de la dernière décennie, les taux d’intérêt en couronne norvégienne n’ont toutefois pas non plus échappé à la tendance baissière mondiale… Est-ce à présent le bon moment pour (r)acheter des obligations en couronne norvégienne ?
COPROPRIÉTÉ - 15.12.2021
Contrôler le syndic en tant que propriétaire ?
En tant que propriétaire d’un appartement, avez-vous aussi la possibilité, à titre individuel, de contrôler la comptabilité du syndic ? Quels documents pouvez-vous alors consulter ? Quelles démarches pouvez-vous entreprendre si vous estimez que le syndic n’agit pas correctement ? Le commissaire aux comptes a-t-il plus de pouvoirs ? Si vous êtes commissaire, pourquoi vaut-il toujours mieux souscrire une assurance de responsabilité ?
RELATIONS FAMILIALES - 15.12.2021
Quand avez-vous une obligation naturelle de payer des aliments ?
Indépendamment des obligations d’entretien légales, vous avez aussi dans certaines situations une obligation naturelle de payer des aliments. Qu’implique exactement cette obligation et que dit la loi à ce propos ? Peut-on vous obliger à respecter une telle obligation naturelle ? Quelles sont les conséquences si vous respectez spontanément cette obligation ? Pouvez-vous demander plus tard la restitution du montant payé ?
LOUER - 15.12.2021
Résilier le bail pour cause d’occupation personnelle ?
Lorsque vous louez un bien dans lequel le locataire a sa résidence principale, pouvez-vous résilier le bail pour cause d’occupation personnelle ? Comment faire ? Quels membres de la famille peuvent ensuite occuper le bien ? Une telle résiliation vaut-elle aussi pour les baux de courte durée ? Pouvez-vous étendre ou limiter contractuellement votre possibilité de résiliation ? Que risquez-vous si vous n’occupez finalement pas le bien ?
FACTURE - DÉLAI DE PAIEMENT - 14.12.2021
Mieux protégé entre entrepreneurs dès le 01.02.2022 !
La loi de lutte contre le retard de paiement, applicable aux relations entre entrepreneurs, sera modifiée à partir du 01.02.2022. Quelles vont être les nouveautés et vaudront-elles aussi pour les contrats en cours ?
FISCALITÉ - FRAIS DE VOITURE - 14.12.2021
Amortissable à 200 %, cette borne de recharge ?
Comme les autorités veulent que tout le monde roule à terme à l’électricité, il faut des bornes de recharge en suffisance. Aussi accordent-elles divers avantages fiscaux à l’entreprise ou la société qui investit dans une telle borne. Lesquels ?
TVA - DÉCLARATION - 14.12.2021
Qu’optimiser pour récupérer votre crédit d’impôt TVA ?
En fin d’année, un crédit d’impôt doit être bien moins élevé qu’en cours d’année pour pouvoir en obtenir le remboursement. Faisons le point, car les seuils à atteindre n’ont-ils pas été récemment modifiés ? Et puis, en cette fin d’année, comment optimiser l’une ou l’autre chose pour assurer ce remboursement ?
BANQUE - GARANTIE BANCAIRE - 14.12.2021
Faire garantir le paiement de vos factures par la banque ?
Pour être certain que votre client vous paiera une «grosse» facture, en pratique, on recourt souvent à une garantie bancaire. Quel en est le principe et à quoi devez-vous être attentif lorsqu’une telle garantie est donnée ?
FISCALITÉ - DONATION - 14.12.2021
Un coup de pouce contrôlé en payant une de ses factures ?
Vous voulez donner 50 000 € à votre fille à l’occasion de transformations, mais voulez être sûr que la somme ainsi donnée soit réellement et totalement consacrée aux travaux. Avec quelle «technique» y arriverez-vous le mieux ?
VVPRBIS - LIBÉRATION - 14.12.2021
VVPRbis : des règles plus strictes à partir du 01.01.2022 ?
Récemment, le Service des décisions anticipées a pris le parti du contribuable dans un débat sur les conditions d’application concrètes du régime VVPRbis. Le gouvernement a maintenant l’intention de renforcer les règles actuelles à partir du 01.01.2022. Que devez-vous savoir à ce sujet et pouvez-vous encore éviter ces règles plus strictes ?
VENTE - DÉCLARATION DE COMMAND - 13.12.2021
L’acheteur veut être libre pour acheter avec la société plus tard
Supposons qu’un acheteur veuille inclure dans le compromis une clause stipulant qu’il peut décider ultérieurement de laisser quelqu’un d’autre acheter, p.ex. sa société, ses enfants, etc. Toutefois, il ne faut pas oublier qu’une telle clause peut également avoir des conséquences fiscales. Comment cela fonctionne-t-il ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 13.12.2021
L’assemblée générale de l’ACP et le coronavirus
Supposons que l’assemblée générale annuelle de l’association des copropriétaires (ACP) approche, ou qu’une assemblée générale extraordinaire soit requise en urgence. Est-ce encore possible et quelles sont les règles maintenant que la quatrième vague est un fait ?
BANQUE - CRÉDIT - 13.12.2021
Emprunter à la banque avec un portefeuille d’investissement
Supposons que l’acheteur d’un bien immobilier se soit constitué un beau portefeuille d’investissements. Dans certains cas, il peut emprunter pour son achat avec ce portefeuille comme garantie (crédit lombard). Est-ce intéressant ?
AGENT IMMOBILIER - 13.12.2021
L’acheteur est piégé par l’agent immobilier
Supposons qu’un client ait reçu de son ancien agent immobilier une liste excessivement longue de candidats acquéreurs au terme de sa mission. Il est alors piégé pendant six mois. Que faire ?
FISCALITÉ - BIENS IMMOBILIER SITUÉ À L’ÉTRANGER - 13.12.2021
Remettre la déclaration pour le bien étranger avant le 31.12 !
En tant que propriétaire d’un bien immobilier situé à l’étranger, vous devez remettre la déclaration (questionnaire) avant le 31 décembre 2021. Le fisc va alors lui attribuer un revenu cadastral. Que se passera-t-il ensuite ? Serez-vous plus lourdement taxé sur vos biens immobiliers étrangers en 2022 ?
TVA - NOUVELLE CONSTRUCTION - 13.12.2021
Rembourser la TVA si vous y vivez moins de cinq ans ?
Depuis le 01.01.2021, le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction est temporairement applicable sur tout le territoire belge. Il doit toutefois s’agir de votre «habitation propre et unique» pendant cinq ans. Que faire si vous souhaitez bientôt déménager ou acheter une résidence secondaire ?
AVERTISSEMENT-EXTRAIT DE RÔLE - DÉLAI DE PAIEMENT - 09.12.2021
Prolongation du délai de paiement et de réclamation à l’IPP
Le fisc signale sur son site web qu’il a pris du retard dans l’envoi de certains avertissements-extraits de rôle (AER) à l’impôt des personnes physiques. Le délai de paiement et de réclamation est par conséquent prolongé d’un mois pour tous les AER datés entre le 15 octobre 2021 et le 15 décembre 2021.
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 09.12.2021
Déclaration et taxation des revenus mobiliers
Les revenus mobiliers constituent une catégorie distincte de revenus à l’impôt des personnes physiques. Contrairement aux revenus professionnels et aux revenus immobiliers, ils ne sont en principe pas imposés avec vos autres revenus aux taux progressifs. Certains revenus mobiliers ne doivent même pas être déclarés car le précompte mobilier (Pr M) retenu est libératoire. Voici un résumé des règles fiscales applicables aux revenus mobiliers que vous recevez de votre propre société.
VOITURE DE SOCIÉTÉ - 09.12.2021
Utilisation privée de voitures de société par vos travailleurs : qu’est-ce qui est permis ?
Vos travailleurs peuvent-ils utiliser leur voiture de société à tout moment et en toutes circonstances, ou cette utilisation est-elle soumise à des limites et à des restrictions ?
Est-il toujours permis de partir en vacances à l’étranger avec la voiture de société ? Vos travailleurs peuvent-ils également laisser des amis ou des membres de leur famille conduire leur voiture de société ? Et que faire si l’un de vos travailleurs est également indépendant à titre complémentaire ?
Quels accords pouvez-vous conclure à ce sujet ? Pouvez-vous également sanctionner le non-respect de ces règles ?
CARVE-OUT - 09.12.2021
Comment acheter ou vendre une partie seulement d’une entreprise ?
Opérer des rachats peut être une stratégie délibérée d’une entreprise pour s’assurer une croissance. Un aspect très important mais souvent difficile est de trouver une cible idéale. Il arrive souvent que le repreneur soit intéressé par certaines parties de la cible, mais pas par d’autres. Le vendeur peut également souhaiter ne céder que certaines activités, et conserver d’autres activités ou actifs ou les vendre à un tiers.
Il arrive souvent que, dans le cadre d’une transaction, la cible doive être restructurée. Dans la pratique des fusions et acquisitions (M&A), on parle généralement de «carve-out». Que devez-vous savoir à ce sujet ?