FISCALITÉ - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 01.12.2021

Tenu d’investir encore d’ici le 31.12.2021 ?

Si le délai de réinvestissement pour la taxation étalée d’une plus-value expire le 31.12.2021 et que votre société n’a pas encore assez réinvesti, il est temps pour elle d’agir ! Voyons ce qui importe à ce propos...

Fin du délai de réinvestissement ?

La taxation étalée. À la fin de l’exercice comptable 2021 (31.12.2021) viendra à échéance le délai de réinvestissement de trois ans pour les plus-values volontaires de l’exercice comptable 2019 et de cinq ans pour de telles plus-values de l’exercice comptable 2017 (là, uniquement pour un réinvestissement dans un bâtiment, un navire ou un avion).

Pas réinvesti à temps ? Si votre société n’a pas réinvesti assez le 31.12.2021 au plus tard, son revenu imposable de l’exercice comptable 2021 augmente : la partie non encore imposée des plus-values à taxation étalée concernées devient d’un coup du bénéfice imposable de cet exercice.

Même pas d’avantage pour le taux. Non, car la plus-value de 2017 ou 2019 n’est pas imposé au taux relatif à l’actuel exercice comptable 2021 (25 ou 20 %), mais toujours au taux «ordinaire» applicable à l’année où la plus-value a été réalisée !

Plus un intérêt ? Oui, votre société paiera en plus un intérêt de retard de 4 %, et cela depuis déjà le 01.01.2020 (plus-value de l’exercice comptable 2019) ou le 01.01.2018 (plus-value de 2017) et jusqu’au dernier jour du mois du paiement.

À quoi être attentif ?

Sa responsabilité. C’est à votre société (et donc à vous, son dirigeant) de suivre les (délais des) réinvestissements. Ce n’est pas de la responsabilité de son comptable (Gand, 05.09.2017) .

Pour les bâtiments. Seuls les actifs amortissables sont admis comme réinvestissements. Donc, si votre SRL investit dans un bâtiment, la part relative au terrain ne compte pas comme réinvestissement.

Attention ! Si la plus-value portait sur un bâtiment, c’est par contre bel et bien le prix de vente des constructions et du terrain qu’il faut réinvestir !

Plus de choix par après. Un actif est à désigner comme réinvestissement l’année où il est acquis. Un actif acquis en 2019 ou 2020, il fallait le désigner comme réinvestissement dans la déclaration relative à ces exercices comptables. Plus moyen de le faire encore dans celle relative à l’exercice comptable en cours (2021 donc) (Anvers, 18.03.2017) .

Quelques conseils indispensables

Le délai de cinq ans seulement maintenant ? Oui, il est possible d’encore choisir, durant la troisième année du délai de réinvestissement pour la taxation étalée, de prolonger ce délai de deux ans. À condition de ne pas avoir déjà fait ce choix durant l’année de réalisation de la plus-value. Bien sûr, il faut alors investir dans un bâtiment (ou un navire ou un avion) dans les années qui suivent.

Un bâtiment, c’est... Outre un bâtiment au sens strict du terme, cela englobe aussi des transformations majeures à caractère permanent et durablement incorporées au bâtiment ou du moins destinées à y rester pour son exploitation (déc. ant. n° 2013.177, 11.06.2013 et 2015.520, 10.11.2015) . Ainsi que les panneaux solaires ancrés sur un bâtiment (déc. ant. n° 900.456, 26.01.2010 et 2010.244, 06.07.2010) .

Payer un acompte. Si un actif ne pouvait plus être livré en 2021, convenez avec le fournisseur du paiement d’un acompte, car un acompte sur un actif, comptabilisé comme tel, est un investissement amortissable (Com. IR 92, n° 61/85) et donc en principe aussi un réinvestissement valable.

À votre société de suivre les délais de réinvestissement ! Le délai de trois ans pour la taxation étalée peut éventuellement être prolongé de deux ans pour réinvestir dans un bâtiment, ce qui inclut des transformations majeures et des panneaux solaires ancrés sur le toit. Un acompte sur un actif amortissable peut aussi être un réinvestissement.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878