2022 -
Janvier
HARCÈLEMENT AU TRAVAIL - 28.01.2022
Un fait isolé est-il constitutif de harcèlement ?
Vous prenez une décision au sujet d’un travailleur et celui-ci le ressent comme une forme de harcèlement et vous réclame une indemnité. Quand pareille chose peut-elle être vraiment considérée comme du harcèlement et comment pourriez-vous éventuellement vous défendre ? Un juge s’est récemment prononcé à ce sujet…
LICENCIEMENT - DIVERS - 28.01.2022
Pas de contrat signé et le travailleur ne se présente pas…
Un employeur avait convenu avec un candidat que celui-ci commencerait à une date donnée, mais le contrat de travail n’avait pas encore été signé. Lorsque l’intéressé ne s’est pas présenté le premier jour et n’a ensuite plus donné signe de vie, votre collègue a décidé de simplement en rester là. Est-ce risqué ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - SALAIRE GARANTI - 28.01.2022
Pas de salaire garanti en cas de faute grave…
Votre travailleur vous contacte depuis l’hôpital : il a eu un accident de la route et sera «sur le flanc» quelques semaines. Vous apprenez toutefois qu’il était ivre au moment où il a provoqué l’accident. Lui êtes-vous alors encore redevable du salaire garanti ?
RÉMUNÉRATION - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 28.01.2022
Octroi d’une prime d’innovation : possible jusque fin 2022
Vous pouvez accorder une prime d’innovation en exonération de cotisations ONSS et d’impôts. Son octroi a récemment été prolongé jusque fin 2022. Pouvez-vous aussi y recourir ? Et pouvez-vous le faire p.ex. pour inciter les travailleurs d’une boulangerie à proposer de bonnes idées, comme de nouvelles recettes ?
ONSS - RÉDUCTIONS ONSS - 28.01.2022
Réduction ONSS «premiers engagements» en 2022
Le gouvernement fédéral vient d’apporter des modifications à la réduction groupe cible «premiers engagements» accordée pour les six premières embauches. Ce système reste-t-il intéressant ? Comment en tirer un profit maximum ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - AVANTAGE FISCAL - 28.01.2022
Voiture verte coûteuse donc ATN élevé ?
L’avantage de toute nature (ATN) sur lequel vos travailleurs sont imposés pour l’usage privé de leur voiture de société augmente fortement en 2022. Aussi pour une voiture verte onéreuse en 2022 ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - SALAIRE GARANTI - 28.01.2022
Pas de salaire garanti en cas d’accident sportif ?
Un de vos travailleurs joue chaque week-end au football en quatrième division nationale. Est-il exact que vous ne devez pas lui payer de salaire garanti s’il a un accident sportif, p.ex. une fracture de la jambe pendant une rencontre ? Qu’en est-il exactement et pour quels accidents sportifs est-ce ou non le cas ?
MINEURS - 28.01.2022
Gérer les biens de vos enfants mineurs ?
En tant que parent, vous assurez la gestion des biens de vos enfants mineurs et avez le droit de représenter ceux-ci. Jusqu’où va cette compétence ? Pouvez-vous p.ex. acheter un bien immobilier avec l’épargne de votre enfant ou effectuer un placement au nom de celui-ci ? Quand devez-vous passer par le juge de paix pour demander une autorisation ? Les règles sont-elles différentes si les parents sont séparés ou si l’un d’eux est décédé ?
COPROPRIÉTÉ - 28.01.2022
Responsable en tant que commissaire ou membre du conseil de copropriété ?
Votre responsabilité risque-t-elle d’être engagée lorsque vous vous faites désigner commissaire aux comptes ou membre du conseil de copropriété lors de l’assemblée générale des copropriétaires ? Quels risques courez-vous exactement ? Pouvez-vous vous assurer contre ces risques ? Qui paiera alors les primes ? Pourquoi est-il important de veiller à ce que l’assemblée générale vous accorde une décharge pour l’exercice de votre mandat ?
DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX - 28.01.2022
Récupérer les investissements sur fonds propres en cas de divorce ?
Si vous êtes marié sous le régime légal, pouvez-vous, en cas de divorce, demander le remboursement des fonds propres que vous avez investis dans un élément du patrimoine commun ? Avez-vous alors aussi droit à une partie de l’éventuelle plus-value ? Les règles sont-elles différentes si vous avez investi dans un bien propre de votre ex ? Et quid si vous étiez marié sous un régime de séparation de biens ou si vous cohabitiez (légalement) ?
IMMOBILIER - 28.01.2022
Faire votre offre de prix par écrit ?
Lorsque vous entamez une négociation sur le prix d’un bien immeuble, l’agent immobilier vous demandera souvent de faire une offre écrite. Est-ce obligatoire ou pouvez-vous tout aussi bien faire une offre verbale ? Quelles conditions vaut-il mieux lier à votre offre si vous la faites quand même par écrit ? Quelle est la durée de validité de cette offre ? Que risquez-vous si vous renoncez finalement à acheter le bien ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 28.01.2022
PCIA et clause d’attribution optionnelle
De nombreux entrepreneurs sont mariés sous un régime de séparation de biens. Dans le cadre d’une planification successorale (provisoire), ils choisissent toutefois souvent de compléter cette séparation de biens par un patrimoine commun interne adjoint (PCIA), auquel ils associent une clause d’attribution optionnelle. Comment tout cela fonctionne-t-il ?
LOCATION - 28.01.2022
Quand pouvez-vous demander la résolution du bail ?
Pouvez-vous vous adresser au juge de paix pour lui demander la résolution du contrat de bail lorsque votre locataire ne respecte pas ses obligations ? Des arriérés de loyer suffisent-ils à cet effet ? Quelle doit alors être l’ampleur de ces arriérés ? Devez-vous d’abord encore envoyer une mise en demeure au locataire ? Pouvez-vous également insérer une clause résolutoire expresse dans le contrat bail ? Pouvez-vous parfois aussi constater vous-même la résolution du bail sans passer d’abord par le juge ?
PLACEMENTS - 28.01.2022
Conserver malgré tout les perdants ?
Vaut-il mieux vous séparer des actions et fonds qui sont en perte au sein de votre portefeuille ou n’est-ce pas toujours une bonne idée ?
PLACEMENTS - 28.01.2022
Réaménager votre portefeuille ?
En dépit de quelques replis boursiers passagers, la plupart des investisseurs n’ont actuellement aucune raison de se plaindre, à part peut-être les investisseurs en obligations. Ces derniers temps, les bourses enchaînent en effet les records, avec pour conséquence des hausses spectaculaires dans la plupart des portefeuilles. Mais cela va-t-il durer ou est-il temps de réaménager votre portefeuille ?
TRAVAIL BÉNÉVOLE - INDEMNITÉS DE DÉFRAIEMENT - 27.01.2022
Augmentation de l’indemnité de défraiement en 2022 pour le travail bénévole
Si votre ASBL rembourse les défraiements de ses bénévoles, elle peut le faire sur la base des frais réels encourus ou sur la base d’un forfait. Le 25.01.2022, le fisc a publié une circulaire sur son site internet indiquant les nouveaux forfaits pour 2022. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
TVA - IMMOBILIER - 27.01.2022
TVA de 6 % sur les travaux de rénovation
Sous certaines conditions, vous ne devez payer que 6 % de TVA sur la rénovation de votre logement, mais cela a changé depuis le 01.01.2022. En quoi exactement ? Et si la maison appartient à votre SRL ?
CAPITAL - APPORT - 27.01.2022
Quel avantage pour un apport supplémentaire à votre SRL ?
Depuis quelques années, un avantage fiscal, est prévu, au niveau de l’IPP, en cas d’apport en argent à des sociétés débutantes ou en croissance. Comment cela fonctionne-t-il encore, et qu’est-ce qui a été modifié par la loi du 27.12.2021 ?
INDEMNITÉ DE FRAIS - FICHE - 27.01.2022
Votre indemnité de frais dans le viseur du fisc ?
Si vous payez vous-même des frais incombant à votre SRL, elle peut vous les rembourser en exonération d’impôts, et ce sur la base d’un forfait ou des frais réels, à condition de pouvoir présenter les pièces justificatives nécessaires. Depuis le 01.01.2022, le fisc peut plus facilement contrôler ces remboursements…
FRAIS DÉDUCTIBLES - 27.01.2022
Les autotests COVID-19 sont-ils déductibles ?
Vous faites régulièrement des autotests dans le cadre de votre travail. Les dépenses correspondantes sont-elles déductibles pour votre SRL ? Et les autotests que vous achetez ou remboursez à vos employés ?
ATN - CHAUFFAGE ET ÉLECTRICITÉ - 27.01.2022
Plus d’ATN chauffage/électricité forfaitaire en 2022 ?
Si votre entreprise prend en charge votre consommation personnelle d’électricité et de chauffage, vous serez en principe imposé à titre privé sur un avantage de toute nature (ATN) forfaitaire. Mais depuis le 01.01.2022, ce forfait ne s’applique plus à tout le monde. Qu’en est-il et serez-vous désormais imposé plus lourdement ?
SOCIÉTÉ - AFFECTATION DU RÉSULTAT - 27.01.2022
Quelle affectation pour vos bénéfices de 2021 ?
Votre société a réalisé des bénéfices en 2021. Vous devrez leur donner une affectation lors de l’assemblée annuelle qui se tiendra dans quelques mois. Quelles sont les affectations possibles et quelles sont les conséquences fiscales de vos choix ?
ACTIONS VVPR-BIS - DÉLAI D’ATTENTE - 26.01.2022
Dividendes VVPR-bis à un Pr M de 20 % ou 15 % : pas de délai d’attente plus strict !
Comme annoncé, le gouvernement a voulu durcir le délai d’attente pour le versement des actions VVPR-bis à 20 % ou 15 %, en ne le faisant courir qu’à partir du moment où l’apport est entièrement libéré. Cette nouvelle réglementation annoncée n’entrera pas en vigueur. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
ASBL - ADMINISTRATION - 26.01.2022
Que fait le président d’une ASBL ?
Supposons que l’on vous demande de devenir le président de l’organe d’administration d’une ASBL. Qu’attend-on réellement de vous ? En d’autres termes, quelle est la description exacte de la fonction de président ?
ASBL - ADMINISTRATION - 26.01.2022
Activités de votre ASBL : on peut faire des bénéfices, pas les distribuer !
Après la clôture de l’exercice comptable 2021, il apparaît que votre ASBL a connu une bonne année l’an dernier et a réalisé un joli bénéfice. Vous vous demandez maintenant si un si beau bénéfice n’est pas un problème. N’aurait-il pas mieux valu que vous n’organisiez pas cette dernière activité ?
ASBL - COMPTABILITÉ - 26.01.2022
Il faut un commissaire aux comptes pour votre ASBL ?
Vous avez entendu un autre président d’ASBL dire qu’il a dû nommer un commissaire pour la première fois dans son ASBL. Quand est-ce réellement nécessaire et quelle sont les tâches exactes d’un commissaire ?
ASBL - ADMINISTRATION - 26.01.2022
Que doit publier votre ASBL au Moniteur ?
Comme vous le savez, certaines décisions de votre ASBL doivent être publiées au Moniteur belge. Pourquoi ? Et qu’est-ce qui doit être publié exactement ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 26.01.2022
Construire une annexe moyennant 6 % de TVA ?
La démolition et reconstruction peuvent bénéficier du taux réduit de 6 % de TVA. Pouvez-vous aussi simplement construire une annexe et bénéficier de ce taux réduit ? Regardons ce dont il faut tenir compte.
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 26.01.2022
Tolérances pour professions médicales : quelles sont-elles ?
L’exemption de TVA pour les soins médicaux est depuis le début de cette année fortement modifiée. L’administration de la TVA a récemment publié des mesures transitoires et tolérances à ce propos. Qu’importe-t-il de savoir ?
IMMOBILIER - TRAVAUX IMMOBILIERS - 26.01.2022
Rénovation en échange d’un loyer gratuit : avec TVA ?
Une société conclut un contrat avec un assujetti. Ce dernier peut utiliser un appartement sans devoir payer de loyers mais en échange d’une rénovation complète de l’appartement. Qu’en est-il de la TVA ?
LIVRAISONS - LIEU DE LIVRAISON - 26.01.2022
Déclarations OSS et iOSS : connaissez-vous la différence ?
Les règles TVA concernant les ventes à distance intracommunautaires ont été modifiées depuis le 1er juillet 2021. Depuis lors, il y a deux nouvelles déclarations particulières : la déclaration OSS et la déclaration iOSS. Quand utiliser laquelle ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 26.01.2022
Transport lié à une exportation : qu’est-ce qui change ?
Les services de transport liés à une exportation sont en principe exemptés de TVA, tout comme l’exportation. Suite à une jurisprudence européenne, cela ne va toutefois plus s’appliquer aux sous-traitants de services de transport.
TVA RÉCUPÉRABLE - FRAIS DE VOITURE - 26.01.2022
Verdissement de la mobilité : aussi en matière de TVA ?
La loi organisant le verdissement de la mobilité a été publiée. S’agit-il uniquement de la déductibilité fiscale ou de l’absence de déductibilité des frais de voiture, ou y a-t-il du changement en matière de TVA ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 26.01.2022
Question cruciale : qu’est-ce qui est thérapeutique ?
Depuis le 1er janvier 2022 les prestations médicales sans but thérapeutique sont soumises à la TVA. Dans une récente circulaire, l’administration précise ce qui est considéré comme thérapeutique et ce qui ne l’est pas. Regardons…
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - PENSION - 26.01.2022
Quand pouvez-vous changer d’épargne-pension ?
Vous cotisez à l’épargne-pension, mais songez à tout transférer dans un autre plan d’épargne. À quoi être attentif en prenant votre décision de transfert et pourquoi feriez-vous de la prendre en début d’année ?
AVANTAGES IMPOSABLES - 26.01.2022
L’avantage pour le chauffage et l’électricité n’est plus forfaitaire ?
Bien des dirigeants font facturer leur chauffage et électricité privés au nom de leur société et sont imposés en contrepartie sur un avantage de toute nature forfaitaire. Un régime durci toutefois sur l’un ou l’autre point par un AR du 19.12.2021. Voyons ce qu’il en est.
VOITURE - DÉDUCTION FISCALE - 26.01.2022
Vente de votre voiture et achat d’une hybride : le point
Vous voulez vendre votre vieille voiture essence ou diesel pour circuler désormais avec une voiture plus propre. Une voiture électrique ? Vous ne vous voyez pas encore franchir le pas. Plutôt une hybride. Avec quelles règles fiscales alors depuis la loi du 25.11.2021 ? Et qu’en est-il de la TVA à la vente de votre vieille voiture ?
DROIT - FOURNISSEUR - 26.01.2022
Votre machine n’est pas livrée...
Vous avez commandé une machine et son fournisseur ne la livre pas, invoquant des pénuries persistantes de composants pour justifier son report. Devez-vous accepter ainsi une telle situation ? Quelles démarches pouvez-vous entreprendre ?
REVENUS IMPOSABLES - REVENUS MOBILIERS - 26.01.2022
Fiche obligatoire pour le régime de faveur des droits d’auteur
Si votre œuvre protégée par le droit d’auteur est utilisée par quelqu’un, vous pouvez recevoir une indemnité de droits d’auteur. De ce fait, vous recevrez certainement une fiche en 2022. Qu’est-ce qui a changé à cet égard ?
DÉBUTER EN TANT QU’INDÉPENDANT - CONJOINT AIDANT - 26.01.2022
Taxation des revenus de remplacement du conjoint aidant ?
Les conjoints aidants ont également droit à certaines indemnités de remplacement de revenus, comme le droit passerelle de crise dans le cadre de la crise sanitaire. Jusqu’à présent, ces indemnités n’étaient pas imposables. Mais c’est sur le point de changer. Ah oui, comment ça ?
VOITURE - USAGE PRIVÉ ET PROFESSIONNEL - 26.01.2022
Un avantage voiture imposable plus élevé en 2022 ?
Si vous utilisez une voiture de société de votre employeur, vous êtes imposé, à titre privé, sur un avantage de toute nature. Cet avantage est calculé de manière forfaitaire, et change chaque année. Cette année, vous devrez tenir compte d’un avantage imposable plus élevé. Pourquoi, et sera-ce beaucoup plus qu’en 2021 ?
COMPTABILITÉ - 26.01.2022
C’est le moment de l’inventaire !
Le début de l’année est traditionnellement le moment où la plupart des entreprises font leur inventaire. S’agit-il d’une simple coutume ou d’une obligation ?
TVA - 6 % - 26.01.2022
6 % facturés à tort, qui paie la différence ?
Comme vous le savez, sous certaines conditions, le taux de TVA n’est que de 6 % (au lieu de 21 %) pour des travaux dans une habitation. Mais qui doit payer la différence si ces conditions ne sont pas remplies, et si le taux favorable a donc été appliqué à tort ? Qu’est-ce qui a changé à cet égard depuis le 1er janvier 2022 ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 26.01.2022
Fiscalité des maisons de vacances et chambres d’hôtes en 2022
Vous envisagez d’acheter, en vue de le louer, un appartement à la mer ou un chalet dans les Ardennes, ou d’ouvrir une chambre d’hôtes. Quelles règles fiscales s’appliqueront en 2022, et seront-elles différentes si vous utilisez une plateforme en ligne telle qu’Airbnb ?
PLANNING SUCCESSORAL - 25.01.2022
Héritiers mineurs : acceptation, jouissance et gestion de leur part dans la succession
Un mineur peut hériter. Vu qu’un mineur est incapable de contracter, il devra être représenté par ses parents. Devez-vous toujours accepter la succession sous bénéfice d’inventaire pour le nom d’un mineur ? Qui bénéficie de la jouissance et de l’administration des biens hérités par un mineur ? Pouvez-vous éviter que les biens d’un héritier mineur ne soient gérés par ses parents, p.ex. si votre enfant est décédé et que vous ne souhaitez pas que la gestion soit confiée à votre belle-fille ou beau-fils ?
ÉTRANGER - 25.01.2022
Commerce avec l’étranger : la Convention de Vienne sur les ventes est-elle intéressante pour votre entreprise ?
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (également appelée Convention de Vienne ou CVIM - abrégée en CISG dans le contexte international) est en vigueur en Belgique depuis le 1er novembre 1997. La CVIM contient des règles de fond concernant divers aspects d’un contrat de vente. Quand cette Convention s’applique-t-elle ? Pouvez-vous exclure son application ? Est-ce toujours une bonne idée ? En quoi la Convention diffère-t-elle du droit belge (interne) de la vente ?
LOCATION DE VACANCES - 25.01.2022
La location de maisons de vacances plus vite soumise à la TVA ?
Si vous donnez en location votre seconde résidence avec TVA, vous pouvez alors déduire la TVA que vous avez payée sur les frais afférents à cette résidence. Dans le cadre du récent accord budgétaire, les règles TVA en matière de mise à disposition de logements meublés ont été modifiées. Selon la nouvelle loi, qu’est-ce qui a exactement changé au 01.01.2022 et qu’est-ce qui va changer au 01.07.2022 ? Qu’en retenir ?
VENTE DE LA SOCIÉTÉ - 25.01.2022
Comment retirer un immeuble d’une société que vous voulez vendre ?
Vous souhaitez vendre les actions de votre société opérationnelle, la société dans laquelle votre activité réelle a lieu. Cependant, cette société possède un bâtiment qui n’intéresse pas les acheteurs. Qu’est-ce que vous en faites ?
CHARGES SALARIALES - 25.01.2022
Comment octroyer un bonus aux employés sans trop de charges sociales et fiscales ?
Si les affaires vont bien, vous pouvez donner un «extra» à vos employés. Une entreprise qui souhaite accorder un bonus en plus du salaire normal et des avantages de toute nature peut recourir à un certain nombre d’options qui ne sont pas soumises ou sont moins soumises aux cotisations sociales et/ou aux impôts que le salaire normal. Nous comparerons brièvement cinq options : les bonus salariaux, les primes bénéficiaires, les stocks options, les primes d’innovation et les primes corona.
IMMOBILIER - 25.01.2022
Fiscalité : investir dans une résidence secondaire ou un immeuble de rapport ?
Les médias ont récemment accordé une grande attention aux projets du gouvernement visant à supprimer l’avantage fiscal pour les résidences secondaires. Bénéficiez-vous réellement d’un avantage fiscal lorsque vous achetez un immeuble de rapport ou une résidence secondaire ? Ou la discussion porte-t-elle sur l’avantage fiscal pour l’épargne à long terme, que tout le monde peut utiliser, même ceux qui n’achètent pas de résidence secondaire et n’investissent pas dans l’immobilier ? Pourquoi est-il déjà souvent plus avantageux de ne pas utiliser l’enveloppe déductible de l’épargne à long terme pour un achat immobilier et de financer son investissement immobilier d’une autre manière ?
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - 25.01.2022
Acquisition d’une entreprise : prévoyez une clause de non-concurrence contraignante
Quelles conditions et limitations une clause de non-concurrence valide doit-elle remplir ? Pourquoi est-il toujours préférable d’inclure une clause de modération ? Qu’a dit la Cour de cassation à ce sujet ? Que pouvez-vous faire si le vendeur viole malgré tout la clause de non-concurrence ? Pourquoi est-il préférable d’inclure une indemnité forfaitaire dans le contrat ?
PLANNING SUCCESSORAL - 25.01.2022
Un patrimoine commun interne adjoint avec clause d’attribution optionnelle ?
De nombreux entrepreneurs sont mariés sous le régime de séparation de biens. Ils choisissent souvent d’adjoindre à ce régime de séparation de biens un patrimoine commun interne (PCI) auquel ils lient une clause d’attribution optionnelle, tout cela dans le cadre d’une planification successorale. Comment cela fonctionne-t-il exactement ? Est-ce aussi intéressant pour vous ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 25.01.2022
Une autre assemblée écrite durant la quatrième vague ?
Une loi récente assouplit à nouveau la procédure pour organiser une assemblée générale écrite de l’association des copropriétaires (ACP) jusqu’au 31 mai 2022. Comment des décisions valables peuvent-elles être prises lors de cette assemblée ?
BANQUE - EMPRUNT - 25.01.2022
L’évaluation par la banque dès 2022
Depuis 2022, une directive européenne oblige les banques à (faire) évaluer la valeur d’une habitation avant d’accorder un prêt hypothécaire. Cela a-t-il des conséquences pour le candidat acquéreur ?
ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 25.01.2022
Location de maison de vacances plus vite soumise à la TVA ?
Vous êtes propriétaire d’une maison de vacances sur la Côte et vous la louez parfois. Vous fournissez aussi certains services aux clients, tels que l’accueil sur place, le petit-déjeuner, le changement du linge de maison, etc. Devez-vous facturer la TVA sur la location ? Quelles sont les changements pour 2022 ?
BAUX À LOYER - GARANTIE - 25.01.2022
Pas de clés sans garantie locative ?
Supposons que votre locataire ait signé un bail d’habitation qui va bientôt commencer, mais qu’il ne vous ait pas encore fourni, à vous le bailleur, la preuve de la constitution d’une garantie locative. Quelle est la meilleure façon pour vous (le bailleur) de régler ce problème ? Pouvez-vous refuser de donner les clés ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - HABITATION FAMILIALE - 25.01.2022
Les droits d’enregistrement dans les trois Régions en 2022
Comme déjà annoncé, les droits d’enregistrement en Région flamande ont changé considérablement depuis le 1er janvier 2022. Combien devrez-vous payer en droits d’enregistrement dans chaque Région dès 2022 ? Une vue d’ensemble…
VENTE - ACTE DÉFINITIF - 25.01.2022
Obligation énergétique pour les bâtiments non résidentiels
Des normes énergétiques strictes s’appliquent aux nouveaux bâtiments ou aux rénovations (importantes). Qu’en est-il des anciens bâtiments non résidentiels tels que les bureaux ou les locaux commerciaux? Doivent-ils se conformer à certaines réglementations énergétiques et qu’est-ce qui change en Flandre en 2022 ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - ATN - 19.01.2022
Hausse des ATN pour l’énergie en 2022
Si votre société paie votre consommation privée d’énergie dans l’immeuble qu’elle met à votre disposition, vous devez déclarer un avantage de toute nature (ATN). De quel montant ? Et qu’en est-il de la TVA ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 19.01.2022
Habitation en société : impact fiscal d’une rénovation
Votre société a, voici p.ex. 15 ans, acheté en pleine propriété l’habitation où vous résidez. Ces dernières années, elle y a fait des travaux, p.ex. en remplaçant la toiture ou en faisant installer une nouvelle cuisine, mais sans faire augmenter le revenu cadastral (RC) de l’habitation. Quelles sont les conséquences fiscales ?
SOCIÉTÉ - ACTIONS - 19.01.2022
La disposition anti-abus pour des faits antérieurs à 2012 ?
Le fisc avait appliqué la disposition générale «anti-abus», réécrite en 2012, dans une affaire où certains faits remontaient bien au-delà de 2012. Voyons ce qu’en a dit la Cour de cassation dans un arrêt du 25.11.2021.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 19.01.2022
L’ATN pour une habitation de société meublée en 2022 ?
Si vous résidez dans une habitation de votre société, il vous en coûtera à nouveau un peu plus en 2022. Combien au juste ? Qu’en est-il si l’habitation mise à votre disposition est meublée ? Et vous est-il possible de réduire ce coût fiscal ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 19.01.2022
Une perte prise en charge en compte courant (C/C) ?
Les gérants d’une SPRL font quelques virements à leur société, qui les comptabilise au crédit de leur C/C. Lors de la clôture de l’exercice comptable (EC), la société débite le C/C des mêmes montants pour apurer sa perte. Ces montants sont-ils alors des frais professionnels déductibles ?
SOUS-TRAITANCE - CONTRAT - 19.01.2022
Votre sous-traitant veut revoir le prix…
Votre sous-traitant vous fait savoir qu’il ne peut plus réaliser les travaux sur un chantier au prix convenu précédemment, en raison de la hausse du prix de certains matériaux. Devez-vous l’accepter sans broncher ? Comment procéder au mieux ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 19.01.2022
Donner une garantie à l’acheteur…
La maison dans laquelle vous avez travaillé est vendue. Devez-vous alors encore donner une garantie sur vos travaux à l’acheteur ? Quid si vous avez donné une garantie plus étendue que ce qui est obligatoire ?
VIE PROFESSIONNELLE - DROIT - 19.01.2022
Meilleure protection du consommateur
Vous vendez en ligne ? Sachez que vos clients particuliers de toute l’Europe sont désormais mieux protégés.
SERVICES EN LIGNE - CHAT EN LIGNE - 19.01.2022
Une version WhatsApp plus ergonomique ?
WhatsApp est un outil pratique de messagerie instantanée, à des fins tant privées que professionnelles. La nouvelle version de bureau vous permet d’envoyer des messages encore plus facilement qu’avant depuis votre ordinateur. Voyons ce qu’il en est concrètement…
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 19.01.2022
Des textes parés pour le SEO et avec un focus local
La portée d’Internet est mondiale. Toutefois, les consommateurs recherchent souvent des produits et services de leur propre région. Tailpage aide les commerçants en ligne à renforcer leur présence locale.
FISCALITÉ - TVA - 19.01.2022
Les prestations médicales soumises à la TVA depuis 2022
La circulaire (2021/C/114) indiquant les prestations médicales qui ne sont plus exemptées de TVA dès 2022 n’est parue qu’à la fin de 2021. Parcourons les principaux points relatifs à son champ d’application «matériel». Quelles prestations sont considérées, ou pas, comme thérapeutiques ?
EXAMEN APPROFONDI - PERSONNEL - 19.01.2022
Violer le secret professionnel : pas d’office un motif grave ?
Une infirmière avait appelé, à la demande d’un médecin, la partenaire d’un patient hospitalisé et lui avait dévoilé des informations sensibles. Si la justice a estimé que cette infirmière avait violé son secret professionnel, elle a pourtant jugé son licenciement pour motif grave injustifié. Pour quel motif ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 19.01.2022
Quand le bailleur peut-il indexer et de combien ?
L’indice santé a fortement augmenté récemment. L’année dernière, il a déjà grimpé de plus de 2 %. Avez-vous dès lors le droit, en ce début d’année nouvelle, d’augmenter votre loyer et de l’adapter au nouvel indice ?
BANQUE - COMPTE - 19.01.2022
Réclamer l’avoir subsistant sur un «compte dormant»
Saviez-vous qu’il y a dans notre pays environ 545 millions d’euros déposés sur des comptes dormants ? Parmi lesquels, peut-être, un montant non négligeable à votre nom… Comment savoir si vous avez encore un tel «compte dormant» ?
FRAIS DE VOITURE - DÉDUCTION - 19.01.2022
Et cette «loi de verdissement» ?
La nouvelle loi dite de verdissement de la fiscalité automobile ne touche pas aux voitures à carburant fossile acquises avant le 1er juillet 2023. Et qu’en est-il pour les voitures électriques ou hybrides actuelles ?
DROIT MÉDICAL - DOSSIER DU PATIENT - 19.01.2022
Le dossier et la loi sur la qualité de la pratique des soins
Certaines parties de la loi sur la qualité de la pratique des soins de santé sont entrées en vigueur le 01.01.2022, dont celle sur le dossier du patient (AR 12.12.2021, MB 17.12.2021) . Avec les énièmes obligations imposées aux médecins sur le contenu de leurs dossiers. Avec quelles conséquences, au juste ?
