Réclamer l’avoir subsistant sur un «compte dormant»
Avez-vous des avoirs dormants ?
De quoi s’agit-il ? Si vous n’avez plus eu de contact avec votre banque durant cinq ans et n’avez plus effectué d’opérations avec votre compte durant tout ce temps, la banque considérera vos avoirs subsistant sur ce compte comme «dormants». Cela concerne non seulement les comptes classiques, à vue et d’épargne p.ex., mais aussi des comptes de titres, des coffres et des assurances-vie dont le capital doit vous revenir. Il peut s’agir p.ex. de comptes que des grands-parents ont ouverts pour leurs petits-enfants, mais sans les en avoir jamais informé. Un avoir dormant, ce peut être aussi un contrat d’assurance dont le bénéficiaire n’est pas intervenu dans les six mois après que la compagnie d’assurance ait appris que le risque assuré s’était produit.
Votre banque doit vous rechercher. La loi impose aux institutions financières de rechercher les titulaires de comptes dormants par étapes. Tout d’abord en envoyant une lettre à la dernière adresse connue. Si celle-ci reste sans réponse, elles doivent consulter le Registre national et la Banque-Carrefour. D’après les éléments recueillis dans ces bases de données, elles envoient une lettre recommandée. S’il n’y a pas non plus de réaction à cette lettre, elles doivent adresser l’argent déposé sur le ou les comptes dormants au SPF Finances, Service des comptes dormants.
Des exceptions. Les institutions financières peuvent verser l’argent déposé sur des comptes dormants à ce service du SPF Finances sans recherche préalable si :
- l’avoir est de moins de 60 €. Les banques le versent alors anonymement au service des comptes dormants. Plus moyen alors pour vous de le récupérer par la suite ;
- les frais que doit faire la banque pour vous rechercher dépassent 10 % de l’argent encore déposé sur le ou les comptes dormants.
Que faire si vous avez de tels avoirs ?
Avez-vous des comptes dormants ? Vous pouvez le vérifier auprès du Service des comptes dormants, de deux façons :
- Vous introduisez une demande de recherche en complétant le formulaire «avoir dormant» sur https://finances.belgium.be/sites/default/files/thesaurie/dckform/15_formulaire_avoir_dormant_fr.pdf et en l’envoyant par poste ou courriel à info.cdcdck@minfin.fed.be avec une photocopie du recto et du verso de votre carte d’identité. Vous pouvez aussi introduire ainsi une demande pour une autre personne (votre père ou mère p.ex.) ;
- Vous pouvez aussi rechercher vous-même dans le Registre des avoirs dormants. Rendez-vous sur le site sécurité MyMinfin : http://eservices.minfin.fgov.be/mym-portal/public/citizen/welcome . Cliquez en haut sur «Identifiez-vous». Choisissez votre clé numérique pour vous identifier. Dans la rubrique «Mes paiements et remboursements», cliquez sur «Consulter mes avoirs dormants». Cliquez ensuite sur «Avoirs dormants». Si un 0 s’affiche partout, cela signifie qu’aucun avoir dormant n’a été trouvé à votre nom. Si un 1 apparaît, vous avez des avoirs dormants. Pour demander un remboursement, suivez les instructions sur MyMinfin.
Attention 1 ! Parfois, le Service des avoirs dormants vous demande des documents complémentaires, dans le cas d’une succession p.ex. Histoire de prouver que vous êtes l’héritier légitime des avoirs dormants que vous réclamez.
Attention 2 ! Les autorités conservent des avoirs dormants durant trente ans. Si personne ne les a réclamés durant ce délai, ils vont au Trésor.