Taxation des revenus de remplacement du conjoint aidant ?
Conjoint aidant
Quoi ? En tant que partenaire d’un indépendant, vous êtes considéré comme un conjoint aidant lorsque vous apportez une collaboration effective à l’entreprise de votre conjoint ou cohabitant légal indépendant. Il faut toutefois aussi que vous n’ayez ni des revenus propres de plus de 3 000 € par an provenant d’une activité professionnelle indépendante, ni des revenus propres en tant que salarié ou fonctionnaire, ni des revenus de remplacement.
Conseil. La collaboration effective doit être comprise comme une assistance régulière, ou au moins 90 jours par an.
Statut social. Le conjoint aidant est obligé de s’affilier au maxi-statut auprès de la même caisse d’assurance sociale que son partenaire indépendant, et il doit payer des cotisations sociales.
Maxi-statut ? Cela signifie que le conjoint aidant est également entièrement couvert en matière de pension, de prestations familiales, de soins de santé, d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité. Vous payez des cotisations sociales qui sont calculées sur le salaire que votre conjoint/partenaire indépendant vous verse (tel que déterminé en matière fiscale).
Conseil 1. Si vous êtes né avant 1956, vous n’êtes pas obligé d’adhérer au maxi-statut. Vous pouvez aussi ne vous affilier qu’au mini-statut. Vous serez alors couvert pour la maladie et l’invalidité, mais vous ne vous constituerez pas de pension propre.
Conseil 2. Bien sûr, vous pouvez toujours vous affilier au maxi-statut volontairement.
Droit passerelle de crise corona
Prolongé jusqu’au premier trimestre 2022. Tant que dure la crise sanitaire, qui semble ne pas avoir de fin, en tant qu’indépendant, vous pouvez, sous certaines conditions, encore demander à bénéficier du droit passerelle. Même en 2022 (au moins durant le premier trimestre de l’année). Il s’agit du double droit passerelle corona attribué à ceux qui doivent cesser leur activité, ainsi que du droit passerelle de crise faisant suite à une diminution du chiffre d’affaires et du droit passerelle pour la garde d’un enfant malade ou pour cause de quarantaine.
Conseil. Ces indemnités peuvent également être versées au conjoint aidant sous maxi-statut.
Quelle imposition ? Cela dépend de la nature de l’activité indépendante. On distingue en effet les indépendants qui réalisent des bénéfices ou des profits, les chefs d’entreprise indépendants, les aidants indépendants cohabitants avec «rémunération» et les conjoints aidants rémunérés.
Conseil. Jusqu’à la fin de l’année 2021, en tant que conjoint aidant, vous n’aviez pas à payer d’impôt sur ce revenu de remplacement.
Du changement ! Le législateur a désormais comblé cette lacune législative, en vertu de laquelle les indemnités des conjoints aidants n’étaient pas imposables. Il est désormais explicitement prévu dans la loi que leurs indemnités sont également imposables.
À partir de quand est-ce le cas ? Dès à présent. L’impôt doit en effet être payé sur toutes les indemnités versées depuis le 1er janvier 2022.
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