2022 -
Février
DROIT - VIE PRIVÉE - 28.02.2022
Une carte client sur la base de l’eiD, une bonne idée ?
Si vous voulez créer une carte client pour un nouveau client, il est pratique de le faire en lisant sa carte d’identité. Pourquoi est-il préférable de ne pas le faire et que risquez-vous sinon ? Comment pouvez-vous alors procéder ?
PRATIQUES DU COMMERCE - SOLDES - 28.02.2022
Nouvelles règles pour les soldes
À partir de la prochaine période de soldes en juillet, l’Europe oblige les commerçants à indiquer un prix de référence sur les produits soldés. Qu’est-ce que cela implique ?
PRATIQUES DU COMMERCE - PUBLICITÉ - 28.02.2022
Publicité via e-mail : à quoi devez-vous être attentif ?
Vous envisagez d’informer vos clients et prospects par e-mail de certaines nouveautés ou offres dans votre magasin. Est-ce possible ? De quelles règles devez-vous alors tenir compte ?
PRATIQUES DU COMMERCE - BON DE VALEUR - 28.02.2022
Mettre une date d’échéance sur vos bons cadeaux
À l’instar de nombreux collègues, vous envisagez de vendre des bons cadeaux dans votre magasin. Pouvez-vous mentionner sur ceux-ci une durée de validité ? En quoi est-ce important ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 28.02.2022
Achat en ligne : un délai de réflexion, en tant qu’entrepreneur ?
Comme professionnel, il vous arrive peut-être aussi d’acheter certaines choses en ligne pour votre société ou votre entreprise. Disposez-vous alors d’un délai de réflexion ? Est-ce différent si vous effectuez un tel achat à titre privé ?
IMMOBILIER - LOUER - 25.02.2022
Pensez à temps à la résiliation du bail d’un immeuble professionnel
Vous voulez louer un immeuble professionnel (un entrepôt avec bureau). Pourquoi mieux vaut-il alors faire attention à la durée du bail et au délai de préavis indiqués dans le contrat ? Quels arrangements pouvez-vous convenir avec le bailleur ?
DROIT - PUBLICITÉ - 25.02.2022
Un petit mensonge dans la publicité… rien de bien grave ?
Dans leur publicité, certains entrepreneurs présentent parfois leur entreprise sous un meilleur jour que la réalité. Vous vous demandez sans doute dans quelle mesure on peut exagérer en publicité et prendre des libertés avec la vérité ? Qu’en est-il exactement et que faire si un concurrent pousse vraiment le bouchon trop loin ?
ENGAGER - CONTRAT DE TRAVAIL - 24.02.2022
Nouvelle embauche et indexation
Vous avez signé un contrat avec un nouveau travailleur juste avant une indexation dans votre secteur. Devez-vous aussi la lui accorder s’il ne commence à travailler qu’après cette indexation ?
LICENCIEMENT - INDEMNITÉ DE PRÉAVIS - 24.02.2022
L’indemnité de préavis inclut-elle l’indemnité de frais ?
Vous licenciez un travailleur qui perçoit une indemnité de frais importante en plus de son salaire. Si vous lui payez une indemnité de préavis, le calcul de celle-ci doit-il aussi tenir compte de cette indemnité de frais ? Un juge s’est récemment penché sur la question…
DURÉE DU TRAVAIL - TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - 24.02.2022
Peut-il choisir un «long» jour de remplacement ?
Chaque année, un ou plusieurs jour(s) férié(s) tombe(nt) un week-end ou un autre jour où votre entreprise est fermée. Supposons que dans ce cas, vos travailleurs puissent choisir quand ils prennent le jour de remplacement. Un travailleur à temps partiel peut-il alors toujours choisir un «long» jour de travail ?
LICENCIEMENT - DÉLAI DE PRÉAVIS - 24.02.2022
Un préavis non valable, mais quand même presté…
Si vous voulez donner un préavis à un travailleur, vous devez en principe lui envoyer une lettre recommandée à cet effet. Votre collègue ne l’a pas fait, mais a fait signer la lettre de préavis «pour réception» par le travailleur. Celui-ci a ensuite presté effectivement le préavis. Courez-vous encore un risque en pareil cas ?
RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉ DE FRAIS - 24.02.2022
Donner plus que le forfait de bureau pour le télétravail ?
Depuis le 1er février 2022, l’indemnité de frais forfaitaire pour le télétravail structurel (le forfait de bureau) est passée à 134,71 € par mois. Pouvez-vous accorder davantage à vos télétravailleurs, p.ex. en raison de frais de chauffage plus élevés ?
LICENCIEMENT - DÉLAI DE PRÉAVIS - 24.02.2022
Important quand vous licenciez en vue de la pension…
Un travailleur peut bénéficier d’une pension anticipée à 62 ans (avec 43 ans de carrière). Si la collaboration ne se passe plus très bien, pouvez-vous le licencier moyennant un délai de préavis réduit et pouvez-vous motiver ce licenciement par le départ à la pension ? Un juge s’est prononcé récemment sur la question…
EMBAUCHER - PASSER DES ANNONCES - 24.02.2022
TikTok, un canal de recrutement à ne pas négliger ?
Facebook séduit moins les jeunes. LinkedIn ne permet pas d’atteindre certains groupes. D’où le recours accru à TikTok, l’application de partage de courtes vidéos, dans le domaine du recrutement. Est-ce une bonne idée et, dans l’affirmative, comment aborder les choses ?
REVENUS LOCATIFS - 24.02.2022
Quel loyer optimal demander en 2022 à votre SRL ?
Une loi du 21.01.2022 (MB 28.01.2022) a simplifié le calcul du «coefficient de revalorisation». À combien s’élève-t-il pour 2022, et quelle conséquence pratique cela a-t-il concernant le précompte professionnel ?
PERTES - RÉSERVE DE RECONSTITUTION - 24.02.2022
Constituer une réserve de reconstitution exonérée ?
Si votre société a subi des pertes en 2020 («l’année du coronavirus»), elle peut les utiliser pour faire exonérer temporairement ses bénéfices de l’exercice comptable 2021, via une «réserve de reconstitution». Cela semble donc très intéressant, mais la création d’une telle réserve est-elle toujours une bonne idée ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 24.02.2022
Les conséquences fiscales d’une inflation élevée
En janvier 2022, l’inflation belge a atteint 7,59 %, le niveau le plus élevé depuis août 1983 ! Quelles sont les conséquences fiscales pour vous et votre société ?
TVA - FRAIS DE VOITURE - 24.02.2022
Quid de la TVA sur une installation de recharge ?
Le 20.12.2021, une circulaire sur les règles de TVA applicables aux installations de recharge a été publiée. Quel est le taux de TVA applicable sur le placement d’une telle installation ? Comment l’installateur doit-il la facturer et est-elle récupérable ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 24.02.2022
Régime fiscal en cas d’achat, en 2022, d’une nouvelle voiture «fossile», hybride ou électrique
Vous voulez acheter une nouvelle voiture de société en 2022. La nouvelle loi «de verdissement» ne lui sera pas encore applicable. Vaut-il dès lors mieux acheter une voiture fonctionnant uniquement aux combustibles fossiles, une voiture hybride ou une voiture entièrement électrique ? Quelles sont les règles en matière de déduction de frais, d’avantage de toute nature (ATN) et de taxe de (mise en) circulation ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION LIMITÉE - 24.02.2022
Éviter les déductions limitées grâce à la refacturation ?
Pour votre société, les frais de voiture, de restaurant et de réception ne sont en principe fiscalement déductibles que dans une mesure limitée. Toutefois, si vous refacturez ces frais séparément à votre client, ils sont déductibles à 100 %. Comment faire ? Cela consiste-t-il à refiler la limite de déduction à votre client ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 23.02.2022
Enseignement : tout n’est pas exempté de TVA !
Les écoles et universités sont en principe exemptées de TVA. Cette exemption n’est toutefois pas absolue et ne s’applique donc pas à tout ce que fait l’établissement d’enseignement. Qu’en est-il exactement ?
DÉCLARATION TVA - DÉCLARATION SPÉCIALE TVA - 23.02.2022
Déclaration spéciale à la TVA : quand et par qui ?
L’assujetti ne devant pas déposer de déclarations TVA périodiques doit tout de même parfois introduire une déclaration spéciale à la TVA. Pour qui est-ce important ? Quand faut-il introduire une telle déclaration ?
TVA RÉCUPÉRABLE - USAGE PROFESSIONNEL - 23.02.2022
Changement de l’ATN : et la TVA ?
Depuis le début de cette année, l’ATN chauffage et électricité est modifié. Cela a-t-il aussi un impact en matière de TVA ?
TAUX TVA - TAUX APPLICABLES - 23.02.2022
Encore une prolongation pour les masques et les gels
À la suite de la pandémie de coronavirus, le taux de TVA sur les masques et les gels hydroalcooliques avait été baissé à 6 % jusque fin 2021. Entre-temps, il a été décidé de prolonger cette mesure jusqu’au 31.03.2022.
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 23.02.2022
Hôpitaux : dorénavant aussi assujettis à la TVA ?
L’exemption de TVA pour soins médicaux, modifiée depuis le 1er janvier 2022, a aussi des conséquences au niveau du régime TVA des hôpitaux. Quel impact a-t-elle exactement et que faut-il en retenir ?
TAUX TVA - MODIFICATION DE TAUX - 23.02.2022
Achat d’un vélo : bientôt 6 % de TVA ?
Il avait été décidé il y a 3 ans que l’achat de vélos pourrait bénéficier du taux de 6 % de TVA, dès que l’Europe l’autoriserait. Cette autorisation est enfin tombée. Ce taux de 6 % s’applique-t-il déjà à l’achat d’un vélo ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 23.02.2022
Usage mixte d’un bâtiment scolaire : perte du taux de 6 % ?
Le taux réduit pour les établissements scolaires peut-il aussi être appliqué lorsque le bâtiment n’est pas utilisé exclusivement par l’école, mais aussi par des associations locales et des particuliers ? Qu’a récemment précisé le ministre ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 23.02.2022
De l’attestation TVA à la déclaration !
La fameuse attestation TVA dans le secteur immobilier est supprimée et remplacée par une déclaration. Depuis quand et qu’est-ce qui importe ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 23.02.2022
Association de médecins : quid de l’exemption de TVA ?
Comment appliquer l’exemption de TVA si plusieurs médecins font partie d’une société professionnelle et si des prestations non thérapeutiques sont aussi fournies ? À quoi devez-vous être attentif ?
ASBL - PERSONNEL - 23.02.2022
Remboursement de frais : de nouvelles obligations depuis 2022 !
Si votre ASBL rembourse certains frais à ses salariés, vous devez l’indiquer sur leurs fiches de paie. De plus, depuis 2022, vous devez également indiquer les montants exacts que vous remboursez. Comment cela fonctionne-t-il ?
ASBL - ASSURANCES - 23.02.2022
L’assurance intervient-elle en cas de dommages durant un événement ?
Supposons que votre ASBL organise un événement et qu’un sinistre survienne. Les dégâts sont-ils couverts par l’assurance ? Et que doit faire votre ASBL pour protéger ses intérêts ? Est-ce différent si le sinistre a été causé par un bénévole ou un visiteur ?
ASBL - IMPÔTS - 23.02.2022
Pas de limites pour les activités commerciales de votre ASBL ?
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) le 1er mai 2019, votre ASBL peut, en principe, exercer des activités commerciales illimitées. Mais comment cela fonctionne-t-il réellement d’un point de vue fiscal ? Votre ASBL risque-t-elle de devoir payer des impôts sur les bénéfices qu’elle réalise grâce à ces activités commerciales ?
ASBL - TVA - 23.02.2022
Plus de quatre événements par an, c’est trop pour la TVA ?
Il est possible que votre ASBL ait des problèmes d’argent en raison de la crise sanitaire et qu’elle ait donc davantage besoin d’activités pour collecter des fonds. Pouvez-vous dès lors organiser un nombre illimité d’événements de collecte de fonds, ou risquez-vous de vous retrouver avec une lourde facture de TVA ?
SOCIÉTÉ - RÉMUNÉRATION - 23.02.2022
Le précompte professionnel : l’affaire de votre comptable ?
En 2022, le fisc contrôlera si votre société a retenu assez de précompte professionnel (Pr P) sur les rémunérations des dirigeants. Bien des sociétés ne le feraient toujours pas... Voyons ce qu’il en est au juste et ce qu’il faut en retenir.
FISCALITÉ - NOTE D’IMPÔT - 23.02.2022
Il faut que le fisc connaisse votre numéro de compte privé !
Une loi du 21.01.2022 prévoit une adaptation, à première vue de faible importance, mais dont il vaut mieux que vous soyez informé si vous deviez percevoir une restitution d’impôt. De quoi s’agit-il donc ?
FACTURE - DIVERS - 23.02.2022
Faire attention si vous recevez une facture pro forma ?
Un fournisseur vous adresse une facture pro forma. Quelle en est au juste la valeur ? Devez-vous déjà la payer ou, en cas de désaccord, déjà la contester ? Et que faire si un client vous demande une facture pro forma ?
DROIT - DROITS D’AUTEUR - 23.02.2022
Devez-vous payer cette redevance Reprobel ?
Fin janvier, vous avez probablement reçu vous aussi une lettre de Reprobel, pour vous mettre en règle concernant la redevance relative aux droits d’auteur pour 2021. Mais vous faut-il payer cette redevance et, si oui, quel en est le montant ?
FISCALITÉ - DROITS DE SUCCESSION - 23.02.2022
Remédier à cet inconvénient d’une clause d’attribution...
Après un décès, la banque doit bloquer les comptes. Ce qui n’est évidemment pas pratique, mais si votre contrat de mariage contient une clause d’attribution optionnelle, cela prend souvent des mois avant qu’elle ne puisse libérer les comptes bloqués. Voyons cela de plus près et comment y remédier simplement.
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 23.02.2022
Signer un accord ou une déclaration : seul ou à deux ?
Votre déclaration n’est valable que si vous l’avez signée, et il en va de même pour les accords avec le fisc la concernant. Qu’en est-il si vous êtes cohabitants ou mariés ? Qu’a décidé une Cour d’appel à ce sujet, le 16 novembre 2021 ?
CALCUL DE L’IMPÔT - DIVERS - 23.02.2022
Les avantages chauffage et électricité ne sont plus forfaitaires ?
Si votre employeur paie votre facture d’énergie, vous êtes imposé à titre privé sur un avantage de toute nature. Cet avantage a toujours été fixé de manière forfaitaire, mais c’est maintenant fini. Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 23.02.2022
Encore une prime pour vos panneaux solaires en 2022 ?
En Flandre, l’investissement dans les panneaux solaires est considéré comme moins intéressant en raison de la suppression du compteur qui tourne à l’envers et de l’introduction du compteur numérique. Afin de remédier à cette situation, une prime à l’investissement y a été introduite l’année dernière. En va-t-il de même à Bruxelles et en Wallonie ?
VOITURE - FRAIS DE CARBURANT - 23.02.2022
Quels frais de carburant pour 2021 ?
Vous pouvez prouver vos frais de carburant fiscalement déductibles pour 2021 sur la base de pièces justificatives ou des prix moyens du carburant. Vous pouvez choisir la méthode la plus avantageuse pour vous…
CALCUL DE L’IMPÔT - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 23.02.2022
Le premier versement anticipé approche !
En tant qu’indépendant, ne pas faire suffisamment de versements anticipés (VA) a des conséquences : une amende de 2,25 %. Or vous devrez bientôt à nouveau décider si vous effectuez le premier versement anticipé de l’année. Que faut-il faire ?
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 23.02.2022
Il est désormais plus facile de réduire ses cotisations sociales !
Au début d’une nouvelle année, vous recevez un relevé de vos cotisations sociales pour le premier trimestre. Si vous pensez que vous payez trop cher, vous pouvez demander une réduction, sous certaines conditions. Mais, depuis 2022, c’est un peu plus simple…
FRAIS DÉDUCTIBLES - AMORTISSEMENTS - 23.02.2022
Quel avantage fiscal pour des bornes de recharge ?
Fin 2021, la loi sur le verdissement de la mobilité a été adoptée. Cette loi limite la déduction des frais de voiture, mais contient également des mesures visant à promouvoir l’installation de bornes de recharge pour les voitures électriques. Une mesure est destinée aux entreprises, l’autre aux particuliers.
BAUX À LOYER - GARANTIE - 22.02.2022
La garantie locative du bail d’habitation a été payée en cash
Lorsque vous (le bailleur) louez un bien, vous souhaitez avoir une garantie locative. En principe, vous ne pouvez plus recevoir cette somme en espèces et la conserver vous-même. Que risquez-vous si cela se produit quand même, p.ex. pour un ancien bail ? Un juge a récemment statué sur la question.
IMMOBILIER - ENTREPRENEUR - 22.02.2022
Qui contacter en cas de défaut dans une maison clé en main ?
Vous achetez un immeuble clé en main et vous découvrez ultérieurement des défauts (p.ex. des fuites dans le toit, causant des problèmes d’humidité). Pouvez-vous uniquement demander des comptes à votre promoteur immobilier, avec lequel vous avez conclu le contrat de vente, ou aussi à l’entrepreneur et/ou à l’architecte ? Qu’a dit la Cour de cassation à ce sujet récemment ?
BAUX À LOYER - INDEXATION - 22.02.2022
Nouveau bail d’habitation et indice
L’indice santé est en forte hausse ces derniers temps. Est-il alors risqué de conclure le bail d’habitation plusieurs mois avant le début du bail ?
TVA - LOCATION - 22.02.2022
Location d’un bureau ou mise à disposition avec TVA ?
La mise en location de bureaux est en principe exonérée de TVA, sans droit à déduction. Toutefois, si vous proposez un ensemble de services étendu avec cette location, vous pourrez peut-être récupérer la TVA sur les frais encourus. Quels services doivent absolument être inclus dans le contrat ?
FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 22.02.2022
Plus d’impôts si le locataire utilise le bien à titre professionnel ?
Supposons que vous receviez soudainement une cotisation complémentaire du fisc, car le locataire de votre bien l’a utilisé à des fins professionnelles, contrairement à ce qui a été convenu. Êtes-vous alors obligé de payer cette taxe supplémentaire et pouvez-vous la récupérer auprès de votre locataire ?
VENTE - ACTE DÉFINITIF - 22.02.2022
La visioconférence chez le notaire est peut-être là pour rester !
Pour signer un acte notarié, l’acheteur et le vendeur doivent en principe être effectivement présents chez le notaire. De plus en plus, une version allégée de cette règle est appliquée en utilisant une procuration notariée (numérique). Quel est le cadre actuel et que prévoit une loi récente à cet égard ?
COPROPRIÉTÉ - DROITS & OBLIGATIONS - 22.02.2022
Des panneaux solaires sur un immeuble à appartements ?
Comme les factures d’électricité s’envolent, vous (le copropriétaire) souhaitez utiliser le toit commun de l’immeuble à appartements pour y installer des panneaux solaires. Comment les décisions sont-elles prises à ce propos ? Quelles sont les nouveautés en Région flamande depuis le 1er janvier 2022 ?
IMMOBILIER - PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 21.02.2022
Fermeture Corona : demandez un allégement du précompte immobilier dès maintenant !
Votre commerce a peut-être dû fermer (temporairement) en raison de mesures Corona en 2021. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier en Flandre et en Wallonie d’une réduction du précompte immobilier sur ce bien. Quelle est la situation exacte et quand devez-vous demander cette réduction ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - LOYER - 17.02.2022
Quel loyer optimal demander en 2022 à votre SRL ?
Le coefficient de revalorisation pour 2022 a été publié et s’élève à 4,87 (AR 21.01.2022, MB 28.01.2022) . Quel loyer pouvez-vous demander à votre société sans risquer une requalification en rémunération ? Quid si vous demandez plus ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION - 17.02.2022
Quelle rémunération fiscalement optimale pour 2022 ?
Si vous avez des moyens privés suffisants, retirez le moins possible de rémunération de votre société, entend-on parfois dire, dès lors que votre société paiera moins d’impôt que vous-même. Est-ce tout à fait exact ?
PERSONNEL - DIVERS - 17.02.2022
La provision à comptabiliser pour 2022
En clôturant l’exercice comptable 2021 de votre société, votre comptable ou vous devez constituer une provision pour le pécule de vacances de 2022. De quel ordre et sur la base de quelles rémunérations ?
TVA - TAUX DE 6 % - 17.02.2022
Plus d’attestation depuis le 01.01.2022 !
Le taux de TVA applicable aux travaux relatifs à une habitation n’est que de 6 % (au lieu de 21 %) sous certaines conditions. L’une d’elles a changé le 01.01.2022...
PENSION & ASSURANCES - PLCI - 17.02.2022
PLCIS = PLCI + une couverture de solidarité quasi gratuite !
Beaucoup d’indépendants en profession principale ont une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI). La PLCI sociale est moins connue. En quoi consiste-t-elle au juste et à quoi donne droit la surprime à payer ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 17.02.2022
Des modifications pour les dividendes VVPRbis
Sur un dividende que vous distribue votre société, vous payez normalement un précompte mobilier (Pr M) de 30 %. Mais si le dividende découle d’une action VVPRbis, ce Pr M peut être moindre. Une loi du 21.01.2022 (MB 28.01.2022) a apporté des modifications à ce régime. Voyons ce qu’il en est exactement.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 17.02.2022
Que payer si vous achetez quelque chose à votre société ?
Une société est propriétaire d’un véhicule de collection. À un moment donné, elle le vend au représentant permanent de la société qui l’administre. Pour le fisc, elle attribue ce faisant un avantage de toute nature (ATN) imposable à ce dernier. Qu’en a dit la justice ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 17.02.2022
Que prouver pour justifier la déduction de pertes reportées ?
Une société est contrôlée et le contrôleur lui refuse la déduction des pertes reportées qu’elle a reprises dans sa déclaration. Selon lui, la réalité de ces pertes n’est pas prouvée. La justice s’est-elle aussi prononcée en ce sens ?
SERVICES EN LIGNE - LANGUE - 15.02.2022
Quel est le meilleur traducteur en ligne ?
Il vous arrive de devoir traduire un mot ou tout un texte d’une langue étrangère vers votre langue maternelle, ou inversement. Intuitivement, vous vous tournez alors vers Google Traduction. N’existe-t-il pas des alternatives plus intelligentes offrant de meilleurs résultats ?
SERVICES EN LIGNE & LOGICIELS - AGENDA EN LIGNE - 15.02.2022
Des couleurs pour mieux gérer votre agenda
Pas toujours simple de garder une bonne vue d’ensemble lorsque votre emploi du temps est chargé. Des couleurs peuvent-elles vous aider à afficher plus clairement vos activités dans Outlook et dans d’autres agendas ?
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 15.02.2022
Un site Web accessible à tous
Des personnes souffrant d’un handicap visuel ou autre peuvent visiter votre site Web, elles aussi. Comment veiller à ce que vos informations soient toujours accessibles à tous ?
ORDINATEUR - ECRAN - 15.02.2022
Faut-il investir dans un moniteur ultra-large ?
Vous les avez probablement déjà vus, ces écrans ou moniteurs ultra-larges, dont la largeur est bien supérieure à la normale. Quels sont leurs avantages et inconvénients ?
E-MAILS - USAGE - 15.02.2022
Gestion judicieuse des e-mails
Le traitement des e-mails est très chronophage. Ces conseils vous proposent une approche plus judicieuse et efficace pour gérer votre boîte de réception.
VIE PROFESSIONNELLE - JOBS - 15.02.2022
Recherche : freelance (m/f/x)
Vous cherchez des freelances pour des missions ponctuelles, sporadiques ou temporaires via votre site Web, LinkedIn, Facebook… Les canaux en ligne ci-après sont utiles eux aussi.
PENSION - PENSION LÉGALE - 15.02.2022
Rester actif dans votre société au-delà de votre pension ?
Administrateur, vous avez atteint l’âge de prendre votre pension légale (anticipée). Si vous le faites, pouvez-vous continuer à travailler dans votre société et à en retirer une rémunération ou y perdrez-vous une partie de votre pension ?
IMPÔTS - SECRET BANCAIRE - 15.02.2022
Est-ce la fin du secret bancaire ?
Les données réunies par les institutions financières dans le PCC ont été étendues voici peu. Le fisc peut-il désormais en savoir davantage sur votre situation financière et aller «farfouiller» ainsi dans cette base de données ?
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 15.02.2022
La suppression des seuils pour une réduction des cotisations
Sans doute venez-vous de recevoir une invitation de votre caisse d’assurances sociales à payer vos cotisations sociales provisoires pour le premier trimestre de 2022. Pouvez-vous demander d’en réduire le montant s’il s’avère que votre revenu de cette année diminuera ? Et devez-vous dans ce cas toujours tenir compte de certains «seuils de revenu» ?
PLACEMENTS - FONDS - 15.02.2022
Avez-vous déjà l’avenir dans votre portefeuille ?
Climat, santé, mobilité propre : autant de thèmes d’investissement judicieux qui touchent à l’avenir de nos enfants. Mais sont-ils aussi porteurs de rendement pour votre portefeuille ? Et quel en est le régime fiscal ?
DONATION - DROITS DE DONATION - 15.02.2022
Que donner d’abord : la créance en C/C ou la société ?
Dans bien des sociétés familiales, le compte courant (C/C) du dirigeant est créditeur. Il a donc une créance sur la société. Dès lors, que donner d’abord si vous planifiez votre succession : vos actions de la société ou votre créance en C/C ?
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 15.02.2022
Sortir un immeuble de votre société par le biais d’un dividende ?
Dans le numéro précédent, nous avons expliqué comment sortir un immeuble de votre société en l’achetant, en effectuant une scission partielle de votre société ou en mettant fin anticipativement à un usufruit. Vous pouvez aussi sortir l’immeuble de votre société via une distribution de dividendes. Quelles sont les règles de droit des sociétés, de comptabilité et de fiscalité applicables ?
fournisseurs - 15.02.2022
Vous mettez fin à une longue collaboration avec un fournisseur ?
L’entreprise coopère depuis de nombreuses années avec un fournisseur de services (tel qu’un transporteur, une équipe de nettoyage, etc.) sans avoir conclu de contrat de partenariat. Pouvez-vous arrêter cette collaboration du jour au lendemain ou devez-vous respecter un délai de préavis ? Quelle est la durée de ce délai de préavis et que risquez-vous si vous ne le respectez pas ? D’autres règles s’appliquent-elles si vous n’êtes pas satisfait des prestations du fournisseur ? Comment procéder si vous voulez mettre fin au contrat ?
DIVIDENDE - 15.02.2022
Quelle est la différence entre un acompte sur dividende et un dividende intercalaire ?
Votre société a réalisé des bénéfices au cours de l’exercice comptable 2021 et vous ne voulez pas attendre l’approbation des comptes annuels de l’exercice 2021 pour distribuer ces bénéfices. Pouvez-vous déjà distribuer ce bénéfice au cours de l’exercice même ou au début de l’exercice suivant sans attendre l’assemblée générale (ordinaire) annuelle ? Existe-t-il encore des différences entre la SA et la SRL au regard du Code des sociétés et associations (CSA) ?
REPRISE - 15.02.2022
Reprise : assurer la responsabilité dans le cadre des déclarations et des garanties ?
L’assurance W&I a gagné en popularité ces dernières années. Cette police d’assurance permet de transférer le risque à un tiers (l’assureur) en cas de violation des garanties contractuelles du contrat de reprise. Cela peut être intéressant pour le(s) vendeur(s) et l’acheteur pour diverses raisons. Le recours à l’assurance W&I ne devrait qu’augmenter.
SUCCESSION - 15.02.2022
Partage de la succession : les «avantages en nature» doivent-ils aussi être imputés ?
Lors de l’ouverture d’une succession, les enfants invoquent souvent des avantages du passé pour parvenir à une répartition correcte de la succession. Par exemple, un enfant peut avoir étudié beaucoup plus longtemps ou un autre peut avoir reçu une aide financière pour une rénovation.
De tels avantages, parfois aussi appelés «avantages en nature» doivent-ils être rapportés, comme les donations ? À quoi être attentif lorsque vous compensez à l’avance, pour ne pas compliquer les choses ?
PLANNING SUCCESSORAL - 15.02.2022
Comment protéger le survivant si vous donnez votre logement familial ?
Planifier sa succession pour avoir l’esprit tranquille… La plupart des gens estime ainsi qu’il est important de veiller à ce que le partenaire survivant puisse passer ses vieux jours dans la maison familiale. Comment faire en sorte que le conjoint survivant puisse rester dans la maison familiale commune après votre décès si vous donnez la maison à vos enfants ? Et comment protéger le conjoint survivant si un seul des conjoints est propriétaire de la maison et l’a donnée ou veut la donner aux enfants ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - 15.02.2022
Quelle fiscalité pour les voitures électriques et les bornes de recharge en 2022 ?
La loi sur le verdissement de la mobilité récemment adoptée ne contient pas que des mesures négatives pour les voitures fonctionnant entièrement ou en partie au carburant fossile. La déductibilité des frais des voitures électriques diminuera aussi, mais seulement à partir de 2027. D’ici là, les règles actuelles continueront de s’appliquer. Nous vous expliquons une nouvelle fois ces règles et l’incitation fiscale prévue par la loi verdissement pour les bornes de recharge accessibles au public.
STATUT SOCIAL - (DÉ)CONVENTIONNEMENT - 15.02.2022
Déconventionné deux ans : qui finance votre contrat INAMI ?
Après vous être conventionné durant des années, vous voulez vous déconventionner pour 2022-2023 et compenser la perte de votre statut social INAMI en augmentant vos tarifs. Qu’advient-il alors pour le contrat de pension et/ou d’assurance que vous financiez avant avec ce statut social ?
SOCIÉTÉ - FISCALITÉ - 15.02.2022
Si votre S(P)RL paie vos factures privées d’énergie…
Fiscalement, c’est intéressant que votre S(P)RL paie vos factures privées d’énergie : l’ATN imposable est faible et forfaitaire. À la fin 2021, cependant, un AR a limité le champ d’application de cet ATN forfaitaire. Heureusement, celui-ci reste applicable à la S(P)RL de biens des médecins et dentistes. Quand exactement ?
