INCAPACITÉ DE TRAVAIL - CONTRÔLE - 14.02.2022

Disponible pour un contrôle médical, mais portail fermé ?

Il existe depuis quelques années un système vous permettant de demander à vos travailleurs de se tenir disponibles en vue d’un contrôle pendant leur incapacité de travail. Qu’en est-il au juste et quels sont les écueils éventuels ?

Disponible pour un contrôle

Clause du règlement de travail ou d’une CCT. Quand un travailleur signale qu’il sera absent pour cause de maladie, vous avez le droit de faire contrôler son incapacité de travail par un médecin-contrôleur. Depuis quelques années, en tant qu’employeur, vous pouvez imposer à vos travailleurs, via une CCT d’entreprise ou le règlement de travail, de se tenir à la disposition d’un médecin-contrôleur à l’adresse qu’ils vous indiquent.

Dans certaines limites. La période de disponibilité est limitée à quatre heures successives maximum, entre 7 h et 20 h. La présence obligatoire de vos travailleurs doit également être limitée dans le temps et ne peut pas dépasser quelques jours. La loi ne fixe pas de période maximum, mais en pratique, on prévoit généralement les trois premiers jours d’incapacité.

Refuser le salaire garanti. Quand un travailleur fait obstacle au contrôle médical ou le rend impossible, son employeur peut refuser de lui payer le salaire garanti. Dans ce cas, des jours de maladie non rémunérés seront enregistrés jusqu’à ce que l’intéressé se présente au contrôle ou reprenne le travail. Il est toutefois important que le médecin-contrôleur enregistre aussi correctement l’indisponibilité du travailleur afin que vous puissiez vous en prévaloir par la suite.

Que s’est-il passé ?

Une entreprise avait prévu une période de disponibilité de quatre heures pendant laquelle le travailleur devait se tenir disponible à son domicile en vue d’un éventuel contrôle médical. L’employeur avait décidé de dépêcher un médecin-contrôleur sur place, mais ce dernier n’avait pas pu examiner le travailleur, car une porte de jardin (verrouillée) lui bloquait l’accès à l’habitation. Le médecin-contrôleur avait conclu que le contrôle était impossible et donc laissé un message signalant qu’il n’avait pas pu contrôler le travailleur en raison de son absence. L’employeur avait alors décidé de ne pas payer le salaire garanti au travailleur puisqu’il était «incontrôlable». L’intéressé avait toutefois contesté les faits et réclamé le paiement du salaire garanti, affirmant qu’il était bien présent à son domicile.

Qu’a dit le juge ?

Le juge a donné gain de cause au travailleur, estimant qu’il n’avait en l’espèce pas été prouvé à suffisance que le travailleur était réellement absent au moment de la visite de contrôle et qu’il avait donc effectivement fait obstacle à la procédure de contrôle.

Comment y remédier ?

En meilleure posture avec une clause plus large. Comme v ous devez quand même fixer la période de disponibilité dans le règlement de travail, mieux vaut ajouter que vous attendez de vos travailleurs qu’ils fassent tout ce qu’ils peuvent pour permettre au médecin-contrôleur d’effectuer son contrôle médical. Il peut s’agir p.ex. de l’ouverture d’une porte de jardin ou d’une barrière, de la présence d’une sonnette en état de marche et audible, de l’enfermement de chiens qui pourraient barrer l’accès à l’habitation, etc.

Tribunal du travail d’Anvers (section Tongres), 21.12.2020. Décision favorable au travailleur.

Vous pouvez depuis quelques années obliger vos travailleurs à se tenir à la disposition du médecin du travail en vue d’un éventuel contrôle, via une clause dans votre règlement de travail. Mieux vaut alors y préciser expressément qu’ils doivent tout faire pour que le médecin-contrôleur puisse effectivement accéder à leur habitation et ne soit pas bloqué p.ex. par un portail fermé, comme en témoigne une décision récente.

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