INAMI - CONVENTION - 15.02.2022

Les conventions 2022-2023 publiées

Le délai de 30 jours débute le 8 et le 9 février. Médecins/dentistes et mutuelles ont conclu de nouvelles conventions à la fin décembre 2021, à nouveau pour 2 ans, donc cette fois pour 2022 et 2023. Leurs textes respectifs ont été publiés au Moniteur les 7 et 8 février 2022, ce qui a fait débuter le lendemain le délai de 30 jours laissé pour prendre attitude à leur égard.

3 attitudes possibles. 1 : vous pouvez suivre la convention et donc vous conventionner. Vous vous engagez alors à respecter les tarifs de cette convention, mais vous ouvrez aussi un droit au statut social INAMI (montants pour 2022 : 5 128,78 € pour les médecins et 3 225,28 € pour les dentistes). 2 : vous pouvez décider de vous distancier de la convention et vous déconventionner. Les tarifs de la convention ne vous lient alors pas (sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi), mais vous ne percevez pas non plus de statut social INAMI. 3 : vous pouvez vous déconventionner partiellement. Là, vous bénéficiez d’une liberté tarifaire partielle (dans les limites qu’il vous faut communiquer) et percevez un statut social INAMI : réduit à 2 419,36 € si vous êtes médecin, égal à celui du conventionnement total si vous êtes dentiste.

Qui doit réagir et d’ici quand ? Quiconque ne désire pas adhérer totalement à la convention, et donc veut se déconventionner totalement ou partiellement pour 2022 et 2023, doit réagir en communiquant formellement sa décision à l’INAMI au plus tard le 9 mars 2022, et cela uniquement par voie électronique, en se connectant à MyInami. N’attendez bien sûr pas l’échéance ultime : sait-on jamais que des problèmes techniques surviendraient en dernière minute…

Qui n’a rien à faire ? Celui qui veut se conventionner totalement pour 2022 et 2023 n’a rien à faire sur MyInami. Au terme du délai de 30 jours, il sera en effet réputé automatiquement conventionné totalement pour toute la durée de la convention. En décembre 2022, il aura cependant encore la possibilité de changer d’avis pour la deuxième année.