Pouvez-vous obliger le travailleur à habiter à proximité ?
Clause de domicile. En vertu d’une telle clause dans le contrat de travail, le travailleur est obligé d’habiter ou de séjourner à une distance déterminée du lieu de travail. Cette clause peut être insérée tant dans le contrat de travail initial de nouveaux travailleurs que dans un avenant au contrat de travailleurs déjà en service.
Par exemple.«Le travailleur s’engage à s’établir dans un rayon de 15 km de (localité où est établie votre entreprise). Si ce n’est pas encore le cas au moment de la prise de cours du contrat de travail, le travailleur a un an pour déménager.»
Cas vécu
Votre collègue avait inséré une telle clause dans le contrat d’un travailleur afin d’éviter de coûteux frais de déplacement. Il s’est toutefois par la suite rendu compte que ce travailleur s’était quand même installé beaucoup plus loin. Le travailleur lui a cependant fait savoir que selon son syndicat, la clause inscrite dans son contrat n’avait aucune valeur. Il estimait dès lors qu’il ne devait pas en tenir compte.
Où était l’erreur ?
La clause n’est effectivement pas toujours contraignante. Le caractère contraignant d’une telle clause est parfois remis en question. Le droit d’habiter où l’on veut est en effet un droit fondamental, protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. Si vous voulez associer effectivement des sanctions à cette clause, comme la résolution du contrat, un licenciement, etc., vous risquez donc de voir le juge estimer que vous commettez une infraction.
Attention ! Certains juges considèrent que le travailleur peut retirer son accord sur la clause de domicile et donc quand même décider de refuser de s’installer (ou de rester installé) dans un rayon déterminé de votre entreprise.
Comment alors procéder ?
Possible pour une fonction avec «stand-by». Pour les fonctions dans le cadre desquelles vos travailleurs doivent rester en «stand-by» et/ou doivent pouvoir effectuer des interventions urgentes, le domicile du travailleur peut constituer un facteur essentiel pour le bon fonctionnement de votre entreprise. Plus il est clair que vous avez de bonnes raisons de prévoir une telle clause, plus il y a de chances qu’un tribunal l’accepte. Songez p.ex. à un technicien dont la présence est indispensable en cas d’intervention d’urgence.
Conseil. La probabilité qu’une clause de domicile soit acceptée est aussi plus grande si le travailleur bénéficie en échange d’une compensation financière. Plus la rémunération du travailleur concerné est élevée, plus il y a de chances que la clause soit acceptée.
Pas uniquement pour économiser des déplacements. Une clause de domicile justifiée par le seul fait qu’elle vous permet de payer une indemnité kilométrique moindre tiendra moins facilement devant un tribunal. Vous risquez alors de ne pas pouvoir y associer de sanction par la suite.