DIRIGEANT D’ENTREPRISE - STATUT SOCIAL - 11.02.2022

Réduire vos cotisations sociales provisoires pour 2022 ?

Vous voulez réduire votre salaire cette année. Devez-vous dès lors toujours payer des cotisations provisoires élevées, calculées sur votre salaire d’il y a trois ans, ou pouvez-vous les faire réduire ? Qu’est-ce qui a changé à cet égard en 2022 ?

Cotisations provisoires et définitives

Cotisations provisoires. Les cotisations sociales provisoires des indépendants ne sont pas calculées sur les revenus imposables de l’année même, mais sur ceux d’il y a trois ans. Pour vos cotisations provisoires 2022, c’est donc votre rémunération de 2019 qui sert de base de calcul.

Attention ! Votre salaire de 2019 sera d’abord indexé de ± 6,5 %.

Combien ? La cotisation trimestrielle provisoire minimale pour 2022 est de 751,25 €. Si votre salaire revalorisé de 2019 est supérieur à 14 658,44 €, mais inférieur à 63 297,86 €, vous payez 20,5 % de cotisations. Pour la partie du salaire comprise entre 63 297,86 € et 93 281,02 €, le taux est de 14,16 %, et pour la partie supérieure à 93 281,02 €, aucune cotisation sociale n’est due.

Conseil. Si vous débutez, votre cotisation trimestrielle provisoire minimale n’est pas de 751,25 € mais seulement de 387,95 €.

Attention ! En plus des cotisations, vous devez également payer entre 3,05 % et 4,25 % de frais d’administration à votre caisse d’assurance sociale.

Cotisations définitives. Vos cotisations définitives seront calculées lorsque l’administration fiscale connaîtra votre rémunération de 2022 et l’aura communiquée à votre caisse d’assurance sociale. Ce qui n’arrivera pas avant 2023 ou 2024. À ce moment-là, soit vous devrez payer un complément de cotisations, soit – si les cotisations provisoires étaient trop élevées – vous recevrez un remboursement.

Réduire vos cotisations provisoires

Pourquoi ? Si votre rémunération de cette année est inférieure à votre rémunération indexée de 2019, mais que vous ne faites rien, vous paierez trop cette année, et vous ne récupérerez le trop-payé que dans quelques années. Ce que vous préférez probablement éviter.

Est-ce possible ? Oui, vous pouvez demander à votre caisse sociale de réduire de vos cotisations provisoires. Toutefois, vous devez être en mesure de justifier la baisse de revenu prévue, sur la base de données objectives.

Conseil. Vous pouvez le faire en incluant le montant de votre rémunération en 2022 dans le rapport de l’assemblée générale annuelle, ou éventuellement d’une assemblée spéciale.

Seuils supprimés en 2022 . Jusqu’en 2021 inclus, démontrer que votre rémunération serait inférieure à celle d’il y a trois ans ne suffisait pas. Il fallait, en outre, que la diminution soit suffisamment importante pour que votre rémunération passe sous l’un des six «seuils de réduction». Mais cette réglementation a été supprimée, depuis le 01.01.2022 (AR 23.12.2021, MB 18.01.2022) .

Conséquence ? Si votre rémunération ne dépasse pas 14 658,44 € en 2022, vous ne devrez payer que la cotisation minimale. Si elle est plus élevée, vous devrez payer des cotisations provisoires de 20,5 % (+ frais de gestion) sur son montant. Vos cotisations provisoires seront donc beaucoup plus proches de la réalité économique.

Attention 1 ! S’il s’avère par la suite que vous avez payé trop peu de cotisations provisoires, vous devrez vous acquitter d’une majoration de 3 % par trimestre et de 7 % par an sur le montant manquant.

Attention 2 ! Ces majorations ne sont pas des frais professionnels déductibles (art. 53, 6° CIR 92) .

Conseil. Si vous ne demandez pas de réduction, votre rémunération imposable pour 2022 sera moins élevée que si vous le faites, car les cotisations sociales provisoires sont déductibles en tant que frais professionnels pour l’année au cours de laquelle vous les payez. Par conséquent, vos cotisations provisoires pour 2025, calculées sur votre rémunération 2022, seront également plus faibles.

Vous pouvez demander à votre caisse sociale de réduire vos cotisations provisoires si vous pouvez prouver, p.ex. avec une décision de l’assemblée générale, que votre salaire en 2022 sera inférieur à celui de 2019. Mais vous ne devez plus démontrer qu’il tombera sous l’un des six «seuils de réduction».

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