2022 -
Mars
FRAIS PROFESSIONNELS - FICHES - 31.03.2022
Fiches fiscales 281.50 : à déposer au plus tard le 29.06.2022 !
Cette année aussi, il vous faut à nouveau établir des fiches 281.50 pour les honoraires, commissions, indemnités, avantages de toute nature, ... payés à des «tiers» en 2021. Quoi de neuf cette année ? Et que risquez-vous en les établissant pas ?
SITUATION PERSONNELLE - REVENUS DIVERS - 31.03.2022
Bénéfices ou profits «anormaux» : qui doit prouver quoi ?
À l’impôt des personnes physiques, des bénéfices ou profits recueillis en dehors de l’activité professionnelle peuvent se voir imposés à titre de revenus divers. Pas, toutefois, s’ils résultent «d’opérations de gestion normale d’un patrimoine privé». Est-ce à vous de prouver que des opérations sont normales, ou au fisc de prouver qu’elles sont anormales ? Qu’a décidé la Cour constitutionnelle à ce sujet le 24.02.2022 ?
FRAIS PROFESSIONNELS - INDEMNITÉ DE FRAIS - 31.03.2022
Nouvelle hausse de l’indemnité pour la Belgique
Depuis le 01.04.2022, votre société peut vous verser une indemnité de frais plus élevée pour vos déplacements en Belgique. Rappelons ce qu’elle peut vous verser au maximum et les modalités de ce régime.
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 31.03.2022
Au jardin ou au restaurant, cette fête ?
Cet été, vous voulez organiser une garden party, avec traiteur, pour vos contacts professionnels. Mais vous avez entendu qu’il serait plus avantageux, au niveau fiscal, de l’organiser au restaurant. C’est exact ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION - 31.03.2022
Partager votre rémunération avec votre partenaire ?
L’époque de la déclaration IPP approche, et vous allez payer beaucoup d’impôt sur la rémunération perçue en 2021 Fiscalement, ne serait-il pas plus intéressant de la répartir, en 2022, entre votre partenaire et vous ? À quoi être attentif ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 31.03.2022
Une prolongation de l’usufruit de la société, côté fiscal
Une société détient l’usufruit d’un immeuble, son dirigeant en a la nue-propriété. Peu avant l’échéance de son usufruit, la société convient avec son dirigeant de le prolonger. L’indemnité versée en contrepartie de cette prolongation est-elle alors soumise au droit d’enregistrement d’une vente immobilière ?
PLATEFORME - OBLIGATION D’INFORMATION - 30.03.2022
Obligation d’information pour les plateformes numériques : report au 16.05.2022 !
Comme nous l’avons annoncé précédemment, cette année, les plateformes collaboratives numériques, telles que airbnb et booking.com, doivent pour la première fois soumettre un état récapitulatif 325.48 au fisc. Initialement, la date limite pour ce faire était le 31.03.2022, mais ils ont maintenant du temps jusqu’au 16.05.2022.
INFOS / PUBLICITÉ PROFESSIONNELLE - 29.03.2022
Démarcher des patients en 2022 ?
Depuis le début de 2022, la loi précise qu’un prestataire de soins ne peut diffuser d’information ou de publicité tendant au «rabattage» de patients. Voyons ce que cela signifie exactement.
HONORAIRES - DMG - 29.03.2022
Vous avez perçu la prolongation de son DMG et il s’en va…
Les honoraires de prolongation des DMG pour 2022 ont été versés (fin février), mais ceci étant, un patient peut encore, en 2022, désigner un autre médecin pour tenir son DMG. Avec quel impact pour lui et pour ces honoraires déjà perçus ?
FISCALITÉ - TVA - 29.03.2022
Si tenu de compter de la TVA, combien en récupérez-vous ?
Si vous êtes sûr de fournir pour plus de 25 000 € par an de prestations non thérapeutiques, vous êtes tenu de compter effectivement de la TVA depuis le 1er janvier 2022 pour ces prestations. Plus d’exemption dans ce cas… Mais, d’un autre côté, vous pouvez récupérer de la TVA. Voyons comment cela fonctionne.
DITES- DOCTEUR - INDÉPENDANTS - 29.03.2022
Du neuf pour la déclaration d’incapacité d’un indépendant
Un indépendant en incapacité de travail de plus d’une semaine peut demander à percevoir une allocation de mutuelle, au moyen d’un certificat d’incapacité de travail (connu comme «le document confidentiel») et endéans un délai de sept jours calendaires. Voyons ce qui a changé à ce sujet depuis le début de 2022.
E-MAIL - PROFESSIONNEL - 29.03.2022
Les e-mails professionnels dans le cloud
Supposons que vous vouliez configurer un ensemble de comptes e-mail auprès d’un service de messagerie professionnelle pour une organisation ou une équipe. Comment procéder et quel en est le prix ?
SITE PERSONNEL - DIVERS - 29.03.2022
Une page de renvoi pour vos e-mailings
Souvent, les e-mailings commerciaux n’ont pas l’effet escompté. Une page de renvoi vous permet d’accroître leur efficacité. Comment procéder ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 29.03.2022
Planifier des projets avec des outils Kanban
«Kanban» est un concept visuel pour une gestion de projet efficace. Certains outils de planification reposent sur cette approche éprouvée. Nous en avons testé deux.
TRANSPORT - TRANSPORTS PUBLICS - 29.03.2022
Les transports publics dans une application
Les prix élevés des carburants peuvent vous inciter à renoncer plus souvent à votre voiture. Quelles applications peuvent vous aider à prendre les transports publics ?
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 29.03.2022
Encore intéressantes, les obligations indexées sur l’inflation ?
Les obligations indexées («inflation-linked bonds» ou «linkers») sont une façon spécifique de se protéger de l’inflation. Quel en est le mécanisme et la différence par rapport aux obligations classiques ? Et qu’en est-il de leur régime fiscal ?
IMPÔTS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 29.03.2022
Résolu à faire un versement anticipé à temps en 2022 ?
Celui qui ne fait pas un versement anticipé (suffisant) se voit en principe compter une «majoration d’impôt». De combien, cette majoration ? Vous est-elle aussi applicable ? Quand devez-vous faire un versement anticipé et de quel montant ?
SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 29.03.2022
Quelle réserve de liquidation distribuable à 5 % en 2022 ?
Si votre société a constitué une réserve de liquidation par le passé, elle peut en principe la distribuer à 5 % de Pr M après cinq ans. Suivant sa forme juridique, elle ne peut toutefois le faire qu’après avoir réussi un test de bilan et/ou de liquidité. Voyons ce qu’il en est.
DROITS DE SUCCESSION - ACHAT SCINDÉ - 29.03.2022
Achat scindé d’un immeuble : les différences régionales
Résident en Wallonie ou à Bruxelles, vous voulez p.ex. procéder à l’achat scindé d’une résidence à la mer. Ou dans les Ardennes si vous résidez en Flandre. Êtes-vous alors face à des conditions différentes ? Et que prendre en compte ensuite ?
CONTRÔLE DU PERSONNEL - VIE PRIVÉE - 29.03.2022
Le travailleur a enregistré l’entretien en douce…
Un employeur avait eu un entretien confidentiel avec un de ses travailleurs. Il s’est avéré par la suite que le travailleur avait enregistré tout l’entretien et faisait chanter l’employeur avec des choses qu’il avait dites «officieusement». L’employeur se demande si le travailleur avait bien le droit d’enregistrer l’entretien sans autorisation préalable.
DURÉE DU TRAVAIL - HORAIRE - 29.03.2022
Coparenté : travailler plus une semaine et moins l’autre ?
L’une des mesures prévues dans le deal pour l’emploi du gouvernement est l’instauration, à terme, d’un régime de temps de travail hebdomadaire alterné, p.ex. pour les situations de coparenté. N’est-ce alors pour l’instant pas possible ?
RÉGLEMENTATION SECTORIELLE - CCT - 29.03.2022
Enregistrer votre plan de formation dans la CP 200 ?
Dans la CP 200, les employés ont droit à 4 à 6 jours de formation au cours de la période 2022-2023. Mieux vaut à cet égard faire enregistrer un «plan de formation» auprès du fonds social. Quel en est le principe et pourquoi le feriez-vous ?
RÉMUNÉRATION - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 29.03.2022
Attribuer un bonus salarial en 2022 : quels changements ?
Vous envisagez d’établir un plan de bonus salarial pour 2022, le système de la CCT 90 en matière d’avantages non récurrents liés aux résultats. Sachez que cette CCT 90 a été légèrement modifiée depuis le 22.02.2022. Avec quelles conséquences ?
RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉ DE FRAIS - 29.03.2022
Utiliser son propre smartphone ou celui de l’entreprise ?
Vous pouvez attribuer un smartphone de l’entreprise à votre travailleur. Il arrive toutefois de plus en plus souvent que le travailleur utilise aussi son propre smartphone à titre professionnel. Pouvez-vous alors lui accorder une indemnité de frais propres à l’employeur pour cet usage ? Qu’en pensent le fisc et l’ONSS?
ONSS - ÉTUDIANT JOBISTE - 29.03.2022
520 heures par étudiant en 2022 ?
Vu la crise sanitaire, en 2022 aussi, certaines heures d’un étudiant jobiste ne seront pas imputées sur son quota de 475 heures. Comment savoir combien d’heures cet étudiant peut encore travailler chez vous ?
LICENCIEMENT - PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - 29.03.2022
C’est ce que dit l’évaluation, mais cela reste à prouver…
Vous voulez licencier un travailleur pour cause de prestations insuffisantes, bien qu’il soit protégé contre le licenciement. Vous pouvez en effet vous prévaloir de plusieurs évaluations négatives dans son dossier. Il soutient cependant que les points qui lui reprochés dans ses évaluations ne sont pas fondés. Qu’en est-il ?
DROIT - AVOCAT - 28.03.2022
Votre client vous fait appeler «en conciliation»…
Un client avec lequel vous avez un litige a lancé une procédure de conciliation devant le juge de paix. Êtes-vous obligé d’aller à cette audience et devez-vous faire appel à un avocat ? Comment procéder au mieux ?
PRATIQUES DU COMMERCE - LIQUIDATION - 28.03.2022
Une liquidation si vous fermez un seul magasin ?
Vous voulez fermer un de vos points de vente et y procéder à une vente en liquidation. Que devez-vous faire pour cela ? Pouvez-vous transférer des biens de vos autres magasins au lieu de la liquidation et combien de temps peut durer cette liquidation ?
PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 28.03.2022
Satisfait ou remboursé ?
Votre client n’est pas satisfait de son achat et veut être remboursé. Quelles possibilités avez-vous dans ce cas ? Qu’en est-il si vous avez utilisé le slogan «satisfait ou remboursé» dans votre publicité ?
BAUX COMMERCIAUX - RÉPARATIONS - 28.03.2022
Payer les réparations relatives au commerce loué ?
La chaudière de l’immeuble commercial que vous louez est en panne ou il y a un problème dans l’installation électrique. Comme locataire, devez-vous payer les frais de réparation ? Pourquoi est-il important d’y être attentif dans le bail ? Comment procéder au mieux ?
DROIT - CESSION ET REPRISE D’ENTREPRISE - 28.03.2022
Indemniser vos frères et sœurs pour votre commerce ?
Vous poursuivez l’exploitation du magasin de vos parents. À leur décès, vos frères et sœurs estiment toutefois que vous devez leur payer une indemnité en échange. Peuvent-ils effectivement vous en demander une ? Comment éviter ce genre de discussion ?
DROIT - 28.03.2022
Une servitude légale de passage sur votre propriété ?
Un agriculteur possède un pré derrière votre jardin et souhaite obtenir une servitude légale de passage sur votre propriété. Êtes-vous tenu de l’accepter ? Pouvez-vous demander une indemnité en échange ? Un voisin qui possède déjà une servitude légale de passage peut-il aussi élargir ce passage pour permettre à des véhicules agricoles de l’emprunter ? Une servitude légale de passage, est-ce la même chose qu’un droit de passage ?
PLACEMENTS - 28.03.2022
Actions : le moment d’opérer une rotation sectorielle ?
Maintenant que les taux d’intérêt commencent tout doucement à remonter, votre banquier vous recommande de réduire quelque peu vos placements dans le secteur technologique et d’augmenter à nouveau votre position en «actions de valeur». Qu’implique une telle rotation sectorielle et comment procéder au mieux ?
COPROPRIÉTÉ - 28.03.2022
Participer à l’établissement de l’ordre du jour de l’AG de l’immeuble ?
Quand vous êtes convoqué à l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble à appartements, l’ordre du jour vous est aussi envoyé. Quelle est son importance ? Les documents étayant les points de l’ordre du jour doivent-ils aussi vous être transmis ? Quelles questions peuvent être examinées à l’assemblée sous le point «divers» ? Que pouvez-vous faire si l’assemblée générale examine des questions qui ne figurent pas à l’ordre du jour ? Pouvez-vous inscrire vous-même des points à l’ordre du jour et comment faire ?
RUPTURE DE LA RELATION - 28.03.2022
Établir un compte d’administration pendant la procédure de divorce ?
Entre le début d’une procédure en divorce et le partage final du patrimoine des époux, il s’écoule parfois un temps assez long. Qu’advient-il des revenus patrimoniaux (loyer, intérêts, etc.) encore acquis durant cette période ? Les dépenses relatives aux biens communs et indivis encore effectuées dans l’intervalle peuvent-elles être imputées ? Pourquoi est-il important de conserver des preuves de tous les paiements ?
SUCCESSION - 28.03.2022
Des avantages soumis au rapport en cas de décès ?
Lors de l’ouverture d’une succession, les enfants invoquent souvent toutes sortes d’avantages du passé. Un enfant a ainsi peut-être étudié plus longtemps ou un autre a reçu de l’aide dans le cadre de la rénovation d’une maison. S’agit-il là de libéralités soumises ou non au rapport ? Et à quoi être attentif si vous effectuez une compensation préalable pour ne pas compliquer les choses ?
IMMOBILIER - 28.03.2022
Peut-il exiger que vous effectuiez des travaux économiseurs d’énergie ?
Maintenant que les prix de l’énergie explosent, votre locataire vous demande d’effectuer des travaux économiseurs d’énergie dans le bien que vous lui louez. Peut-il l’exiger ? Pouvez-vous ensuite lui demander un loyer plus élevé ? Pouvez-vous d’initiative améliorer les performances énergétiques de l’immeuble en cours de bail ? Quid si votre locataire veut effectuer lui-même les travaux à ses frais ? De quoi devez-vous tenir compte si votre locataire vous demande d’installer une borne de recharge ?
PLACEMENTS - 28.03.2022
Soignez vos ordres…
La bourse de Bruxelles recèle quelques perles cachées. La négociabilité de ces actions est malheureusement souvent limitée. Ne pas placer le bon d’ordre de bourse peut alors avoir de fâcheuses conséquences…
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 28.03.2022
Quand même des droits de succession sur des assurances-vie non liquidées ?
La Région flamande applique déjà depuis quelques années un régime spécifique en matière de droits de succession dus sur les assurances-vie qui ne sont pas liquidées après le décès du preneur d’assurance. La Région wallonne suit à présent la même voie. En quoi consiste exactement ce régime ? À quoi être attentif pour les contrats existants ? Et qu’en est-il en Région bruxelloise ?
MAUVAIS PAYEURS - AVOCAT - 28.03.2022
Au tribunal pour vos petites factures ?
Plusieurs factures de petits travaux restent impayées. Cela a-t-il un sens de vous adresser au tribunal ou le jeu n’en vaut-il pas la chandelle ? Comment faire pour que cela en vaille plus vite la peine ?
CLIENTS DIFFICILES - EXÉCUTION DES TRAVAUX - 28.03.2022
Le maître d’ouvrage demande plus que la seule réparation…
Un client chez qui vous effectuez une réparation sous garantie vous demande une indemnité pour la perte de jouissance de son logement qu’il a subie et pour la moins-value permanente. Est-ce possible et devez-vous accepter sans broncher ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 28.03.2022
Imputer vos frais de déplacement à votre client ?
Lorsque vous avez effectué une réparation ou un petit travail, vous voulez peut-être aussi imputer vos frais de déplacement à votre client, surtout en cette période de flambée des prix des carburants. Que pouvez-vous convenir à ce propos ? Pouvez-vous aussi imputer ces frais si vous n’avez rien convenu ?
MAUVAIS PAYEURS - AVOCAT - 28.03.2022
Une saisie si le maître d’ouvrage ne paie pas ?
Un maître d’ouvrage ou un entrepreneur principal qui fait appel à vous ne paie pas correctement vos factures. Pouvez-vous alors faire saisir les biens de votre client ? Cela a-t-il un sens et comment procéder ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ − INDEMNITÉ DE FRAIS - 25.03.2022
Louer un bureau à la maison ou verser une indemnité de frais ?
Vous avez aménagé une partie de votre maison en bureau à domicile, ou vous souhaitez le faire. Vous pouvez mettre ces frais à charge de votre société en lui louant le bureau ou en vous faisant rembourser les frais exposés à titre privé. Quelle est la meilleure façon de procéder d’un point de vue fiscal ?
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 25.03.2022
Un petit supplément pour votre pension ?
L’exercice comptable 2021 a été une bonne année pour votre société et vous souhaitez vous octroyer un bonus sous forme de tantième. Est-ce la meilleure façon de procéder ? Et si vous avez une assurance groupe ?
IMPÔTS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 25.03.2022
Comment optimiser vos versements anticipés en 2022 ?
En 2022 également, votre société devra payer ses impôts via des versements anticipés (VA), sinon le fisc vous imposera une amende de 6,75 %. Comment optimiser ces VA en 2022 ? Pouvez-vous p.ex. utiliser ce que vous avez payé en trop en 2021 comme VA pour 2022 ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - RÉMUNÉRATION - 25.03.2022
Répartir sur deux salaires plutôt qu’un seul ?
Votre société vous verse un salaire assez important et, chaque année, cela vous coûte beaucoup d’impôts. Ne pourriez-vous pas alléger la charge fiscale de votre famille en transférant une partie de votre salaire à votre partenaire ?
FACTURE - OBLIGATION DE RETENUE - 25.03.2022
Ne le payez qu’après avoir vérifié l’obligation de retenue !
Il est probable que votre SRL fasse parfois appel à un entrepreneur ou une société de nettoyage. Il est alors important de vérifier si ce prestataire a des dettes fiscales ou sociales, car si c’est le cas, vous devez retenir une partie de la facture et la verser au fisc ou à l’ONSS. Comment cela fonctionne-t-il ? Et si vous oubliez ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DROITS D’AUTEURS - 25.03.2022
Vos droits d’auteur dans le viseur du fisc ?
Si votre société vous verse des droits d’auteur, vous êtes avantageusement taxé à titre privé. Mais il y a de fortes chances que vous soyez bientôt contrôlé…
TAUX TVA - 6 % TVA - 23.03.2022
Nouveau bâtiment loué puis vendu : 6 % de TVA ?
Dans le cadre du régime de démolition et reconstruction, un promoteur immobilier a mis en location un appartement en attente de vente. Peut-il encore être vendu moyennant 6 % de TVA ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 23.03.2022
Porte avec parlophone : taux réduit de 6 % ?
Le placement d’une porte d’entrée, avec ou sans parlophone ou vidéophone, dans un logement privé d’au moins dix ans peut-il bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % ? La Cour de cassation s’est récemment prononcée…
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 23.03.2022
Donner une conférence, sans TVA ?
Dans certains cas, l’organisation d’une conférence sera soumise à la TVA, dans d’autres pas. Est-ce lié au contenu ? Qu’en est-il exactement ?
TVA RÉCUPÉRABLE - AVANTAGES SOCIAUX - 23.03.2022
Retour au bureau et déduction de la TVA !
Afin d’encourager vos travailleurs à revenir au bureau, pensez p.ex. à instaurer un service de blanchisserie ou de repassage ou à installer une salle de fitness. Qu’en est-il alors de la TVA ?
TVA RÉCUPÉRABLE - FRAIS DE VOITURE - 23.03.2022
Les bornes de recharge sont-elles des «frais de voiture» ?
Vu la hausse du nombre de voitures électriques, il faut plus d’infrastructures de recharge. Qu’en est-il en matière de TVA si vous faites placer une borne de recharge chez vous ou sur le parking de votre société ? Qu’en dit l’administration ?
RÉGIMES PARTICULIERS - PETITES ENTREPRISES - 23.03.2022
Vous, petite entreprise, dépassez les 25 000 € ?
Comment le seuil de 25 000 € pour le régime des petites entreprises est-il calculé exactement et quelles sont les conséquences lorsque vous, petite entreprise, dépassez ce seuil dans le courant de l’année ?
TAUX TVA - TAUX APPLICABLES - 23.03.2022
Événement avec repas et spectacle : quel taux de TVA ?
Vous organisez un événement post-corona pour vos clients entre autres, au cours duquel vous offrez un repas et un spectacle d’un artiste. Quel sera le taux de TVA applicable sur le prix que vous demandez ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 23.03.2022
Barbecue de printemps des scouts : avec ou sans TVA ?
Maintenant que les mesures corona prennent fin, pas mal d’associations organisent à nouveau des fêtes, des barbecues, etc., pour renflouer leurs caisses. La TVA est-elle due sur ces événements ? Et à quoi être attentif ?
ASBL - SPONSORING - 22.03.2022
Facturer la TVA si votre ASBL fait de la pub pour des sponsors ?
Maintenant que votre ASBL peut reprendre ses activités, vous avez un besoin urgent de revenus de sponsoring supplémentaires. Mais quand exactement s’agit-il de «sponsoring», et qu’en est-il en matière de TVA ? Cela fait-il une différence que votre ASBL soit sponsorisée en argent ou en nature ?
ASBL - RESPONSABILITÉ - 22.03.2022
L’obligation de retenue vaut aussi pour votre ASBL !
Si votre ASBL fait appel à (p.ex.) un entrepreneur, une société de nettoyage ou d’entretien ou un service de sécurité, elle est liée par «l’obligation de retenue des dettes fiscales et sociales» lors du paiement de ses factures. Qu’est-ce que cela signifie exactement, et qu’est-ce qui a changé récemment ?
ASBL - ASSURANCES - 22.03.2022
Les dommages causés par une tempête à votre ASBL sont-ils couverts par l’assurance ?
Il est possible que votre ASBL ait subi des dommages à la suite de la forte tempête qui a récemment sévi dans notre pays. Ces dommages sont-ils couverts, et quelle est la meilleure façon de procéder ? Si vous n’êtes pas d’accord avec l’indemnisation proposée par votre assureur, pouvez-vous désigner vous-même un expert ?
ASBL - FINANCES - 22.03.2022
Laisser «gratuitement» l’argent de votre ASBL chez e-DEPO ?
De plus en plus de banques appliquent désormais des taux d’intérêt négatifs sur les dépôts d’épargne de votre ASBL. Mais celle-ci peut y échapper grâce à la Caisse des dépôts et consignations du SPF Finances, qui est «gratuite». Qu’en est-il exactement, et votre ASBL peut-elle s’en servir ?
FISCALITÉ - DROITS DE SUCCESSION - 22.03.2022
Pour qu’ils héritent du logement familial sans impôt à payer...
Le décès du premier conjoint s’accompagne souvent de la désagréable surprise de voir le logement familial exonéré d’impôt pour une petite partie seulement. Comment résoudre cela simplement et à bon compte ? Quelles sont les options ?
FISCALITÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 22.03.2022
Et si vous avez trop versé en 2021 ?
Si vous avez fait trop de VA en 2021, que faire à présent de l’excédent ? Le reporter à cette année ou en demander le remboursement ? Et d’ici quand ?
SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 22.03.2022
Préserver ces dividendes imposés à 15 % de Pr M ?
Votre S(P)RL peut en principe distribuer des dividendes soumis à 15 % de précompte mobilier (Pr M). Pour préserver ce taux d’imposition, n’oubliez pas de vérifier dès maintenant s’il ne faudrait pas passer chez le notaire avant le 31.12.2022 pour libérer le «capital». Voilà qui mérite quelques éclaircissements !
FISCALITÉ - DONS - 22.03.2022
Un don pour l’Ukraine : par votre société ou vous-même ?
La guerre en Ukraine ne vous laisse pas insensible et vous voudriez apporter une aide sous la forme d’un don d’argent. Qui devrait le faire : vous-même ou, si vous êtes en société, votre société ? Que prendre en compte à ce propos ?
RÉDUCTIONS FISCALES - DIVERS - 21.03.2022
Demandez votre attestation «tax shelter corona» à temps !
Toute personne ayant investi, en 2021, dans des entreprises en difficulté en raison de la crise du coronavirus peut, sous certaines conditions, obtenir une réduction d’impôt (le «tax shelter corona»). L’une des conditions pour en bénéficier, c’est de disposer d’une attestation fiscale, pour laquelle le fisc a publié un modèle. Êtes-vous obligé de l’utiliser ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 21.03.2022
Suppression des forfaits : que faut-il faire, et quand ?
La fin des forfaits est en vue, tant pour les impôts que la TVA. Les indépendants débutants ne peuvent plus en bénéficier depuis le 1er janvier 2022, et ils seront définitivement supprimés pour tout le monde dès le 1er janvier 2028. Quelles sont les principales différences entre les forfaits et le régime normal ? Pouvez-vous déjà passer à ce dernier avant 2028 et, si oui, comment ?
RÉDUCTIONS FISCALES - SITUATION FAMILIALE - 21.03.2022
Pas de réduction d’impôt pour garde d’enfants sans attestation ?
Si vous voulez demander la réduction pour frais de garde d’enfants, vous devez disposer des pièces justificatives nécessaires. Le fisc met d’ailleurs un modèle d’attestation à disposition, qui est obligatoire pour les dépenses depuis le 1er janvier 2021. Pouvez-vous perdre votre avantage si vous n’avez pas d’attestation ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - AMORTISSEMENTS - 21.03.2022
Investissements 2022 : DPI spéciale ou ordinaire ?
Pour certains investissements, votre entreprise individuelle peut bénéficier d’une déduction pour investissement (DPI), en plus de vos amortissements. Mais vous avez alors le choix entre la DPI ordinaire et la DPI spéciale. Quelle est la différence ? Et laquelle faut-il choisir ?
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 21.03.2022
Qui le fisc visera-t-il en 2022 ?
Le fisc annonçait jadis, chaque année, ce qu’il allait contrôler en particulier. Il ne le fait plus, mais l’information nous est tout de même parvenue…
COPROPRIÉTÉ - PARTIES COMMUNES - 21.03.2022
Des panneaux solaires sur un immeuble ?
Avec la hausse du prix de l’électricité, certains copropriétaires proposent d’installer des panneaux solaires sur le toit de l’immeuble. Et si cette décision n’est pas acceptée ?
ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 21.03.2022
Le retour d’un immeuble donné est exonéré d’impôts !
Les parents qui donnent un immeuble incluent souvent une clause de retour conventionnel optionnelle. En cas de décès de leur enfant, ils peuvent alors choisir de reprendre l’immeuble. En Flandre, vous payez des droits d’enregistrement de 10 % ou 12 % dessus, mais cela va bientôt changer ! Quel est ce changement ?
ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 21.03.2022
Et après l’envoi du questionnaire pour la maison à l’étranger ?
Si vous êtes propriétaire d’une maison de vacances à l’étranger, vous avez peut-être récemment rempli un questionnaire pour le fisc. Celui-ci va maintenant attribuer un revenu cadastral (RC) à ce bien sur la base de ces informations. Que se passe-t-il si vous n’êtes pas d’accord avec la valeur de ce RC ?
ASSURANCES - ASSURANCE INCENDIE - 21.03.2022
L’arbre tombé durant une tempête et l’assurance incendie
Récemment, il y a eu une forte tempête et de nombreux arbres sont tombés. Supposons qu’un arbre de votre jardin soit tombé sur la propriété du voisin et qu’il vienne frapper à votre porte pour vous demander une indemnisation des dégâts. Devez-vous vraiment l’indemniser ?
LOI BREYNE - PROMOTEUR - 21.03.2022
Poursuivre le promoteur pour un défaut dans l’appartement
Vous achetez un appartement «clé sur porte» à un promoteur et une fois que vous y habitez, vous découvrez un défaut (p.ex. une pollution sonore exceptionnellement élevée). Mais le promoteur nie que la cause de la nuisance réside dans un vice de construction de l’appartement. Que faire dans ce cas ?
BAUX COMMERCIAUX - RENOUVELLEMENT - 21.03.2022
Expulsion d’un locataire commercial en cas de reconstruction
Si le bail commercial prévoit une clause d’expulsion, l’acheteur d’un immeuble commercial peut expulser le locataire pour certains motifs. L’un d’entre eux est la «reconstruction». La même notion apparaît si vous (le bailleur) ne souhaitez pas renouveler le bail commercial. Qu’est-ce que cela signifie exactement ?
BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 21.03.2022
Un couple de locataires se sépare, qui paie le loyer ?
Vous louez un bien à un couple marié ou cohabitant. Lorsqu’ils se séparent, ils vous disent chacun que l’autre continuera à payer le loyer. Quels sont vos droits en tant que bailleur et à qui pouvez-vous vous adresser ?
DONATION & SUCCESSION - DON MANUEL & BANCAIRE - 16.03.2022
Couvrir ces trois (cinq) ans à de bonnes conditions fiscales
Pour un don manuel ou bancaire, une donation indirecte (paiement de factures p.ex.), pas de preuve à enregistrer, ni de droits de donation dus. Mais comment couvrir la période à risque de trois (cinq) ans dans de bonnes conditions fiscales ?
ACTUALITÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 16.03.2022
Une nouvelle liste des «fausses hybrides» !
Le 20.01.2022, le fisc a actualisé sa liste des «véhicules correspondant aux fausses hybrides». Quelles sont ces fausses hybrides ? Et quel en est l’impact fiscal pour votre société et vous-même ?
TVA - DÉCLARATION - 16.03.2022
Dépôt des listings clients avant le 31.03
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez en principe déposer votre listing clients annuel avant le 31.03.2022. Quels clients (ne) devez-vous (pas) y reprendre ? Et quelles sanctions peut-on vous imposer si vous ne respectez pas cette échéance ?
TVA - FRAIS DE VOITURE - 16.03.2022
La TVA à compter et récupérer si vous vendez votre voiture
Si vous êtes assujetti à la TVA et vendez une voiture, vous ne devez compter la TVA que sur la moitié du prix de vente et, en plus, vous avez le droit de récupérer un complément de TVA dans certains cas. Voyons ce qu’il en est exactement.
VIE PROFESSIONNELLE - IMMOBILIER - 16.03.2022
Où trouver un bien commercial ?
La recherche d’une habitation privée débute souvent sur Immoweb. Mais quid d’un immeuble professionnel ?
LOGICIELS - APPLICATIONS - 16.03.2022
Paramétrer Google depuis votre smartphone Android
Tout smartphone Android dispose de sa propre application Paramètres. Mais il existe aussi une application Paramètres Google autonome. Quels réglages permet-elle ?
TÉLÉPHONIE - SMARTPHONES - 16.03.2022
Maîtrisez-vous déjà entièrement votre smartphone ?
Quand vous n’utilisez pas la commande vocale, vous contrôlez votre smartphone du bout des doigts. Mais connaissez-vous ces astuces pratiques pour une utilisation encore plus efficace ?
INAMI - TIERS PAYANT - 15.03.2022
Un supplément en tiers payant ?
Depuis 2022, toute prestation peut se faire en tiers payant. Dixit l’INAMI. Le médecin déconventionné qui recourt à cette possibilité est-il alors tenu de respecter les tarifs conventionnels ?
FISCALITÉ - TVA - 15.03.2022
Passé 25 000 € de chiffre d’affaires soumis à la TVA…
La plupart des médecins partent du principe qu’ils ne dépasseront pas le seuil de 25 000 € de prestations soumises à la TVA et ne devront ainsi de facto pas compter de TVA grâce au «régime de franchise des petites entreprises». Quelles seraient les conséquences si cela se produisait néanmoins ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 15.03.2022
Mauvais fonctionnement d’un appareil : qui est responsable ?
Un appareil présente des vices durant une intervention chirurgicale, blessant le patient. Le chirurgien qui opère ou l’hôpital où il le fait en sont-ils responsables ? Ceux-ci peuvent-il éventuellement reporter leur responsabilité sur le fabricant ou un autre tiers ? Réponse d’un récent jugement…
DITES, DOCTEUR - INDÉPENDANTS - 15.03.2022
Allocation de maternité : quand faut-il arrêter ?
En février 2022, une généraliste épinglait le fait que sa mutuelle refusait de lui verser une allocation de maternité, au motif qu’elle avait continué à exercer jusqu’au moment de son accouchement. Vu le tollé suscité, la mutuelle s’était finalement inclinée. Où était le problème et comment l’éviter ?
PLACEMENTS - DIVERS - 15.03.2022
Cela ne vous arrivera pas, une fraude à l’investissement ?
Quels signaux sont-ils l’indice d’une tentative d’escroquerie à l’investissement ? Et que faire si vous êtes victime d’une telle fraude ? Votre banque vous remboursera-t-elle l’argent qui vous a été extorqué ?
DONATION - SOCIÉTÉ SIMPLE - 15.03.2022
Société simple + immobilière : la combinaison idéale ?
Une société simple et de l’immobilier, ce n’est pas la combinaison idéale, mais si vous avez une société immobilière, c’est une excellente combinaison de planification successorale. Et avec de nouvelles possibilités depuis peu !
FINANCES - COTISATIONS SOCIALES - 15.03.2022
Combien de cotisations sociales à payer pour 2022 ?
Sans doute avez-vous reçu il y a peu une invitation de votre caisse d’assurances sociales à payer vos cotisations sociales provisoires pour le premier trimestre de 2022. Comment sont-elles calculées ? Et ne devez-vous pas les adapter à votre revenu estimé pour 2022 ?
TVA - FRAIS DE VOITURE - 15.03.2022
Soyez-y attentif en vendant une voiture
Le titulaire de profession libérale assujetti à la TVA qui vend une voiture doit y appliquer la TVA, mais peut aussi, dans certains cas, récupérer un complément de TVA qu’il a payée. Voyons ce qu’il en est exactement.
CORONA - MESURE DE SOUTIEN - 15.03.2022
Un soutien corona pour le secteur de l’événementiel !
De nombreux événements n’ont pas pu avoir lieu pendant la période du 01.10.2021 au 28.01.2022 en raison des mesures corona prises en réponse à la quatrième vague. Le fisc fédéral introduit maintenant une mesure de soutien pour les sociétés qui ont effectué des dépenses qu’elles ne peuvent pas récupérer. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
ASBL - PERSONNEL - 14.03.2022
Quelle indemnité de télétravail pour votre personnel ?
Les salariés qui travaillent régulièrement à domicile peuvent recevoir une «indemnité de télétravail» forfaitaire. Qui peut en bénéficier exactement et quel est le montant maximal que vous pouvez accorder à l’heure actuelle ?
ASBL - RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS - 14.03.2022
Les administrateurs d’ASBL désormais plus vite responsables ?
Supposons que l’on vous demande de devenir administrateur d’une ASBL. Que se passe-t-il si vous commettez une erreur dans le cadre de l’exercice de ce mandat ? Êtes-vous personnellement responsable ? Quelle est la situation exacte et qu’est-ce qui a changé à cet égard depuis l’introduction du nouveau Code des sociétés et associations (CSA) ?
ASBL - ASSURANCES - 14.03.2022
Un bénévole a un accident de voiture lors d’une sortie de votre ASBL ?
Supposons que votre ASBL organise une sortie au zoo et que certains bénévoles proposent de transporter les participants dans leur propre voiture. Que se passe-t-il si un accident survient en cours de route ? Est-ce l’assurance du bénévole qui paie ? Ou est-ce à votre ASBL d’indemniser les dégâts ?
ASBL - PRÉCOMPTE MOBILIER - 14.03.2022
Moins de précompte immobilier à payer grâce aux fermetures corona ?
En 2021 également, de nombreuses ASBL ont dû fermer (temporairement) leurs centres, cantines, etc., en raison des mesures liées au coronavirus. Si vous êtes concerné, pouvez-vous bénéficier d’une réduction du Pr I ? Comment cela fonctionne-t-il et comment demander une telle réduction ?
RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE - 11.03.2022
Donner une garantie uniquement sur les matériaux ?
Lorsque vous devez donner une garantie à un client, vous préféreriez peut-être limiter celle-ci aux matériaux, les heures de travail pour la réparation restant à la charge du client. Est-ce possible ? Comment procéder dans ce cas ?
CLIENTS DIFFICILES - RUPTURE - 11.03.2022
Votre maître d’ouvrage peut-il se raviser à sa guise ?
Un client signe un devis pour accord. Une semaine plus tard, il vous fait savoir que vous ne devez pas effectuer les travaux, invoquant son «délai légal de réflexion». Est-ce possible et devez-vous accepter sa décision sans broncher ?
SOUS-TRAITANCE - CONTRAT - 11.03.2022
Renvoyer un sous-traitant grossier ?
Votre sous-traitant est tout bonnement grossier avec vous. Est-ce suffisant pour le renvoyer du jour au lendemain du chantier et faire achever son travail par un autre sous-traitant ? Quelles sont vos options et quelles précautions vaut-il mieux prendre ?
FACTURE - OBLIGATION DE RETENUE - 11.03.2022
Une sanction plus légère pour la violation de l’obligation de retenue !
Avant que les sociétés, les indépendants ou les ASBL ne paient la facture d’un entrepreneur, d’une entreprise de nettoyage, d’entretien ou de sécurité, ils doivent vérifier si ce dernier n’a pas de dettes envers le fisc ou l’ONSS. Sinon, ils risquent de devoir payer ces dettes eux-mêmes. Comment le vérifiez-vous et qu’est-ce qui a changé récemment ?
INTERNATIONAL - 11.03.2022
Nouveau régime pour les cadres étrangers : qu’est-ce qui va changer en 2022 ?
Depuis le 1er janvier 2022, le Code des impôts sur les revenus prévoit enfin un régime fiscal légal pour les salariés et dirigeants d’entreprise étrangers qui viennent travailler en Belgique (les «expats»). Pendant des années, le régime des expatriés n’était réglementé que par la circulaire du 8 août 1983. Qu’implique cette nouvelle réglementation dans la pratique ?
IMMOBILIER - 11.03.2022
Acheter un bâtiment à votre société opérationnelle : en privé ou avec une société ?
Vous voulez vendre les actions d’une société opérationnelle. Dans cette société, se trouve un bâtiment que vous souhaitez au préalable retirer en le rachetant. D’un point de vue fiscal, est-il mieux de le faire à titre privé ou avec une autre société (patrimoniale) ? Nous résumons les principales différences fiscales entre les deux options au niveau de l’achat de l’immeuble, de sa vente ultérieure et quant à l’héritage ou la donation à vos (petits-)enfants.
PLANNING SUCCESSORAL - 11.03.2022
Quand une fondation privée peut-elle être intéressante pour vous ?
La fondation privée belge a été créée il y a près de 20 ans. Lorsque vous créez une fondation, celle-ci doit utiliser son patrimoine pour réaliser un certain objectif désintéressé. De nombreuses personnes pensent spontanément à une «bonne cause» ou à la prise en charge d’un enfant handicapé. Dans la pratique, cependant, les possibilités sont beaucoup plus larges. Il est également possible d’avantager ou de soutenir les membres de votre famille, souvent avec un régime fiscal favorable.
CESSION - 11.03.2022
La vente de votre entreprise n’est pas toujours binaire…
La vente d’une entreprise ne doit pas toujours être une histoire de oui ou de non. Une prise de contrôle peut porter sur toutes les actions, mais aussi sur une majorité ou une minorité d’entre elles. Le prix de vente des actions cédées peut également être fixé de différentes manières. Il peut s’agir d’une rémunération en espèces ou en actions, ou d’une combinaison des deux. Enfin, vous devez également tenir compte de l’horizon d’investissement de la partie qui est admise au capital.
BORNES DE RECHARGE - 11.03.2022
Bornes de recharge : comment veiller à ce que le risque soit correctement assuré ?
La transition vers une mobilité plus verte semble en marche. Statbel prévoit 100 000 voitures hybrides et 18 000 voitures électriques en plus en 2022. De nombreux propriétaires n’attendent pas les bornes de recharge publiques et installent une borne de recharge chez eux ou dans leur entreprise. Nous avons déjà traité des avantages fiscaux des véhicules électriques et bornes de recharge. Mais les risques sont-ils toujours automatiquement assurés ou faut-il encore faire quelque chose ?
LOCATION - 11.03.2022
Un locataire/particulier sous-loue à une société
Est-il toujours permis de sous-louer un bien loué ? Quelles restrictions devez-vous prendre en compte ? Comment la sous-location est-elle taxée ? Y a-t-il également des conséquences fiscales pour vous lorsque votre locataire (principal) sous-loue à une société ?
CONTRAT - 11.03.2022
Résolution extrajudiciaire des contrats : à quoi être attentif ?
Depuis les années 90, la résolution extrajudiciaire des contrats est en augmentation, sans doute aussi en raison de la lenteur des tribunaux, une résolution judiciaire (c’est-à-dire prononcée par le juge) prenant souvent trop de temps et ne pouvant donc plus apporter de solution au problème. Comment fonctionne une résolution extrajudiciaire exactement ? À quoi être attentif ? Et quels sont les risques en cas de mauvaise approche ?
DONATION - 11.03.2022
Donation non enregistrée : période suspecte de 3, 5 ou 7 ans à présent ?
Si vous n’enregistrez pas une donation et ne payez donc pas de droits d’enregistrement, les droits de succession seront alors dus si vous décédez endéans un certain délai après la donation. Ce délai est de 3, 5 ou parfois même 7 ans. Quand est-il question d’une donation non enregistrée ? Quel délai est applicable et quand ? Qu’en est-il si vous déménagez par la suite dans une autre Région où d’autres règles s’appliquent ?
CONTRAT - 11.03.2022
Limitations contractuelles de la responsabilité lors d’une reprise de société
Dans le contrat de reprise, la responsabilité du vendeur en cas de violation des déclarations contractuelles est généralement limitée par ce que l’on appelle les clauses limitatives de responsabilité (ou en anglais «limitations»). Outre les limites financières, il existe aussi des limites temporelles. De plus, le contrat contient également des motifs d’exclusion de la responsabilité, notamment pour les éléments divulgués dans la data room. Le vendeur n’engagera pas sa responsabilité si aucune indemnité spécifique n’a été convenue pour ces éléments.
DURÉE DU TRAVAIL - HORAIRE - 11.03.2022
Déjà introduire la semaine de 4 jours ?
Le deal pour l’emploi du gouvernement fédéral prévoit notamment d’étaler la semaine de travail sur 4 jours au lieu de 5. C’est toutefois déjà possible dans certaines commissions paritaires. Qu’en est-il ?
DURÉE DU TRAVAIL - HORAIRE - 11.03.2022
Presque une semaine de 4 jours via la petite flexibilité ?
Le deal pour l’emploi du gouvernement fédéral prévoit que les travailleurs pourront bientôt travailler 4 plus longues journées par semaine au lieu de 5. Faut-il attendre l’entrée en vigueur de ce régime ? Que permet déjà la petite flexibilité ?
CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSES - 11.03.2022
Fin de commun accord et clause de non-concurrence
Un employeur met fin au contrat d’un employé de commun accord. Il considère que tout est ainsi réglé et qu’il ne doit plus lui payer d’indemnité. Il n’a cependant pas tenu compte de la présence d’une clause de non-concurrence dans le contrat. Avec quelle conséquence ?
LICENCIEMENT - MOTIF GRAVE - 11.03.2022
Utiliser le tracking GPS comme preuve ?
Les voitures de société sont de plus en plus souvent équipées d’un système de tracking GPS. Si vous voulez en utiliser les données comme preuve p.ex. dans le cadre d’un licenciement, vous devez respecter certaines exigences en matière de vie privée. Quid si vous ne l’avez pas fait ? Réponse d’un arrêt récent…
VOITURE DE SOCIÉTÉ - DIVERS - 11.03.2022
Que dit la circulaire sur le «nouveau» budget mobilité ?
Depuis le 01.01.2022, le budget mobilité a subi une série de modifications. Le 15.02.2022, le SPF Finances a publié une circulaire donnant des explications sur les nouvelles possibilités en matière de mobilité douce. Qu’est-ce qui est important ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - AVANTAGE FISCAL - 11.03.2022
Combiner indemnité vélo et exonération fiscale de l’ATN ?
De plus en plus de secteurs et d’entreprises accordent une indemnité aux travailleurs qui viennent travailler à vélo. Cela vaut alors souvent aussi pour les travailleurs qui ont une voiture de société. Cela a-t-il des conséquences pour la déduction fiscale de 430 € pour les trajets domicile-lieu de travail ?
ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 11.03.2022
Lien entre plafond salarial et pension complémentaire
Dans le cadre de la réforme des pensions, le gouvernement fédéral a décidé l’an dernier de relever le plafond salarial utilisé pour calculer la pension légale. De ce fait, la contribution patronale dans certaines pensions complémentaires pourrait diminuer en 2022. Qu’en est-il au juste ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVERS - 11.03.2022
Racheter quelque chose à prix d’ami à votre SRL ?
Votre société possède une voiture, un bureau, un smartphone ou un ordinateur portable que vous ou un membre de votre famille voudriez utiliser à titre privé. Pouvez-vous le laisser dans votre société, ou devez-vous le racheter ? Pouvez-vous vous limiter à un faible prix «symbolique», ou risquez-vous des problèmes avec le fisc ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - CAPITAL - 11.03.2022
Distribution de capital : quels sont les aspects fiscaux ?
En 2022, vous souhaitez adapter les statuts de votre SRL au nouveau droit des sociétés, et vous voulez profiter de cette occasion pour distribuer du capital. Qu’en est-il du point de vue fiscal et devez-vous retenir un précompte mobilier (Pr M) ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 11.03.2022
Vos revenus locatifs imposés comme revenus professionnels ?
En 2022, le fisc portera une attention particulière aux contribuables qui mettent plusieurs biens en location. Il vérifiera si les loyers déclarés comme revenu immobilier ne devraient pas être imposés comme revenu professionnel…
CONTRÔLE FISCAL - 11.03.2022
Qu’est-ce que le fisc peut vous demander de lui envoyer ?
Une loi du 27.06.2021 (MB 30.06.2021) a modifié certaines des règles relatives aux contrôle fiscaux. Le changement le plus marquant est que, depuis le 10.07.2021, vous êtes en principe obligé de communiquer certains documents à la demande du fisc. Comment cela fonctionne-t-il exactement ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - STATUT SOCIAL - 11.03.2022
Actif dans votre SRL au-delà de la pension ?
Votre père ou votre mère a pris sa pension, mais voudrait encore travailler pour votre SRL en 2022. Combien votre société peut-elle le/la payer sans effet sur sa pension, et que se passe-t-il s’il/elle utilise toujours une voiture de votre SRL, p.ex. ?
INTÉRÊTS - COMPTE COURANT - 11.03.2022
6,48 % d’intérêts pour une dette en C/C ?
Si vous avez emprunté via le compte courant (C/C) de votre société en 2021, vous serez imposé à titre privé sur un avantage prêt gratuit de 6,48 %. Mais est-ce possible à moindre coût ?
DROIT - FORMES DE COLLABORATION - 09.03.2022
Une indemnité moindre, car déjà une nouvelle mission ?
Si votre commettant arrête une collaboration de longue durée , il doit en général respecter un délai ou payer une indemnité de préavis. Un droit qui disparaît si vous recevez directement une autre mission ou acceptez de partir plus vite ?
FISCALITÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 09.03.2022
Mieux vaut-il aussi faire un versement anticipé début avril ?
La date ultime pour un premier versement anticipé (VA) en 2022 est fixée au 11 avril. Que faire : verser déjà quelque chose ou encore attendre ? Passons la question en revue que vous meniez votre activité en société ou en nom personnel.
ASSURANCES - INCENDIE - 09.03.2022
Devriez-vous assurer votre borne de recharge ?
La popularité des voitures électriques croît et peut-être envisagez-vous aussi d’en acquérir une. Pour ne pas dépendre de bornes de recharge publiques en nombre encore trop limité, vous voudriez en faire installer une à votre habitation ou votre entreprise. Devriez-vous la faire assurer à part ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - INCAPACITÉ DE TRAVAIL - 09.03.2022
Assimilation pour cause de maladie : de strictes conditions !
L’indépendant malade et temporairement hors circuit peut échapper au paiement de ses cotisations sociales en obtenant une «assimilation pour cause de maladie». Les conditions en sont toutefois strictes, surtout pour celui qui est en société, comme en témoigne un arrêt du 07.09.2021. Voyons cela de plus près.
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 09.03.2022
Déductible en 2022 que si la facture date de 2022 ?
Fin 2021, vous avez passé une commande qui vous a été livrée en décembre. La facture de votre fournisseur ne vous est toutefois parvenue qu’en janvier 2022. Ces frais sont-ils déductibles en 2021 ou en 2022 ? Avez-vous en fait le choix ?
TVA - TAUX DE 6 % - 09.03.2022
Rénovation à 6 % de TVA : fin de l’attestation du preneur !
Les travaux de rénovation et de réparation d’habitations de plus de 10 (ou 15) ans bénéficient, sous certaines conditions, du taux réduit de TVA de 6 %. L’attestation indiquant que les éléments justifiant l’application du taux réduit sont réunis, que le maître de l’ouvrage doit remettre à l’entrepreneur, a été supprimée le 1er janvier 2022 et remplacée par une déclaration sur facture. Quelle clause devez-vous dès lors inclure dans votre facture ? Et si vous utilisez toujours «l’ancienne» attestation TVA ?
SOCIÉTÉ - RACHAT D’ACTIONS - 09.03.2022
Rachat d’actions propres : conséquences fiscales sous le CSA
Le Code des sociétés et associations (CSA) est en vigueur depuis près de deux ans maintenant. Toutes les nouvelles sociétés créées depuis le 01.05.2019 sont déjà soumises aux nouvelles règles. Les sociétés existantes bénéficient d’un régime transitoire (qui prendra fin le 01.01.2024) et ne doivent appliquer les règles obligatoires que depuis le 01.01.2020. Les règles concernant les rachats d’actions propres sont obligatoires et donc déjà en vigueur : quelles sont-elles, et quelles sont leurs conséquences sur le plan fiscal ?
PROCÉDURE - 09.03.2022
Un impôt n’est pas payé à temps : quels sont les moyens d’action du fisc ?
Pouvez-vous demander un plan de remboursement, si la société ne peut pas payer une dette fiscale à temps ? Que peut faire le receveur si vous ne payez pas à temps, alors que le fisc ne vous a pas accordé de plan de remboursement ? Quand peut-il procéder à une compensation fiscale ? Qu’a dit récemment une Cour d’appel à ce sujet ?
INTERNATIONAL - 09.03.2022
La nouvelle convention belgo-française est arrivée…
Le 9 novembre 2021, le ministre belge des Finances a signé une nouvelle convention préventive de la double imposition (CPDI) avec son homologue français. Une CPDI répartit les droits d’imposition entre les pays signataires, et vise à minimiser la double imposition. Quelles conséquences cette nouvelle CPDI aura-t-elle pour les détenteurs d’actions françaises et les propriétaires de biens immobiliers en France ?
ACTUALITÉ - SOCIÉTÉ - 09.03.2022
VVPR-bis : des modifications moins lourdes que prévu
À la fin de l’année dernière, les propositions de modification du régime VVPR-bis ont fait couler beaucoup d’encre. Elles auraient notamment eu pour effet, pour de nombreuses sociétés, de faire repartir à zéro le délai d’attente permettant de distribuer des dividendes à un taux réduit. Que s’est-il passé ? Et le capital doit-il être entièrement libéré ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 09.03.2022
Que coûtait un prêt gratuit en 2021 ?
Si vous empruntez gratuitement à votre société, vous serez imposé sur un avantage prêt gratuit. Le taux d’intérêt auquel vous devez calculer cet avantage pour 2021 a récemment été publié par arrêté royal.
RÉGIONS - FISCALITÉ - 08.03.2022
Réclamation «corona» contre le Pr I avant le 01.04.2022 !
Si votre immeuble commercial a été (temporairement) fermé en 2021 à la suite des mesures corona, vous pouvez bénéficier d’une réduction du précompte immobilier en Wallonie et en Flandre. Comment cela fonctionne-t-il et comment demander cette réduction ? Existe-t-il une réglementation similaire à Bruxelles ?
ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 08.03.2022
Vous louez plusieurs biens, vous êtes donc un professionnel ?
Des médias ont signalé que le fisc allait effectuer des contrôles supplémentaires sur les revenus locatifs des propriétaires-particuliers cette année. Si vous louez plusieurs biens, le fisc pourrait imposer vos revenus comme des revenus professionnels. De quoi s’agit-il ? Devrez-vous payer plus d’impôts à l’avenir ?
LOI BREYNE - PROMOTEUR - 08.03.2022
Le promoteur peut-il limiter sa responsabilité pour un défaut ?
Supposons que vous achetiez un appartement ou une maison clé en main, mais que des défauts apparaissent après la réception provisoire. Pouvez-vous vous retourner contre le promoteur et dans quelle mesure peut-il limiter son intervention avec des clauses contractuelles ? Il y a eu un jugement intéressant à ce sujet.
BAUX À LOYER - ENREGISTREMENT - 08.03.2022
Une maison casco, donc pas de taux réduit à la vente ?
Votre client aimerait acheter un bien inachevé et vous demande de rédiger le compromis. Quels droits d’enregistrement l’acheteur doit-il payer ? Les mêmes règles s’appliquent-elles dans les trois Régions ?
COPROPRIÉTÉ - LOCATAIRE - 08.03.2022
Le locataire a un problème d’humidité dans l’appartement
Le locataire contacte le bailleur car il y a un problème d’humidité dans son appartement. Cependant, la cause du problème d’humidité se trouve dans les parties communes (p.ex. l’étanchéité du toit ou de la façade). Comment gérer au mieux cette situation ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 03.03.2022
Bientôt l’heure du premier VA !
La majoration d’impôt pour les sociétés qui ne font pas de versement anticipé (VA) est cette année de 6,75 %. Mieux vaut donc que votre société en fasse à temps, si elle prévoit de faire un bénéfice imposable en 2022.
ENTREPRISE EN NOM PERSONNEL - CESSATION D’ACTIVITÉ - 03.03.2022
Et si la quote-part de propriété du conjoint a été amortie ?
Un courtier en assurances vend son portefeuille avec plus-value. Pour le fisc, celle-ci est imposable, car ce courtier a amorti le portefeuille en totalité, y compris donc la partie qui était propriété de sa femme. A-t-il eu gain de cause en justice ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 03.03.2022
Déduction de droits d’auteur et fiche 281.45
Si votre société verse des droits d’auteur, elle n’était jusqu’il y a peu pas tenue d’établir une fiche fiscale les concernant. Mais elle l’est depuis l’année de revenus 2021. Voyons ce qu’il en est exactement.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 03.03.2022
Dette en C/C en 2021 : déclarer ou comptabiliser l’ATN ?
Les taux d’intérêt permettant de calculer l’avantage de toute nature (ATN) relatif à un prêt sans intérêt de votre société en 2021 ont été publiés voici peu. Quel est ce taux pour un prêt en compte courant (C/C) et quels sont les effets selon que vous déclarez l’ATN ou que votre société le comptabilise dans ses produits ?
FRAIS PROFESSIONNELS - FICHES - 03.03.2022
Une nouvelle obligation pour les indemnités de frais
Le législateur veut que le fisc ait une meilleure vue de tous les remboursements de «frais propres à l’employeur». Aussi a-t-il étendu ce qu’il y a à mettre sur la fiche, pour ces frais, à partir de 2022. À quoi faut-il se montrer attentif ?
TVA - DÉDUCTION - 03.03.2022
Et si votre société et vous utilisez cet immeuble ?
Vous louez une partie de votre habitation à votre société ou vous résidez dans une partie d’un immeuble lui appartenant. Cet immeuble aurait bien besoin de certains travaux. Quel taux de TVA leur sera alors appliqué ? Sera-t-il possible de récupérer cette TVA ? Qui devrait de préférence payer ces travaux ?
CONTRÔLE & LITIGES - NOTE D’IMPÔT - 03.03.2022
Des pertes déductibles de bénéfices dissimulés ?
Les sociétés peuvent en principe déduire leurs pertes de leur bénéfice imposable. Cette déduction ne peut toutefois pas porter sur certains éléments de ce bénéfice. Dans une récente affaire, le fisc a soutenu que les «bénéfices dissimulés» font partie de ces éléments. La justice l’a-t-elle suivi sur cette voie ?
PLATEFORME - OBLIGATION D’INFORMATION - 03.03.2022
Devoir d’information sur les plateformes numériques : date limite le 31.03.2022 !
Les plateformes collaboratives, telles que airbnb et booking.com, doivent fournir pour la première fois des informations supplémentaires au fisc et aux prestataires de services (personnes physiques) utilisant la plateforme au plus tard le 31.03.2022. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
