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Mars 2022

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STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - INCAPACITÉ DE TRAVAIL - 09.03.2022

Assimilation pour cause de maladie : de strictes conditions !

L’indépendant malade et temporairement hors circuit peut échapper au paiement de ses cotisations sociales en obtenant une «assimilation pour cause de maladie». Les conditions en sont toutefois strictes, surtout pour celui qui est en société, comme en témoigne un arrêt du 07.09.2021. Voyons cela de plus près.

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