PENSION - CONSTITUTION D’UNE PENSION - 01.03.2022

Constituer une épargne de pension fiscalement avantageuse

La pension légale d’un indépendant est le plus souvent insuffisante à lui permettre de conserver son niveau de vie. Comment la compléter d’une façon qui soit fiscalement avantageuse ? Quel produit a le régime fiscal le plus intéressant ?

La pension légale. Celle d’un indépendant est en moyenne de 904 €. Vous retrouvez une projection de votre future pension légale sur https://www.mypension.be . Pour conserver votre niveau de vie, il est donc indispensable de vous constituer une épargne complémentaire, soit directement, soit par le biais de votre société.

Par le biais de votre société

L’EIP ou l’assurance groupe. Votre société peut déduire les primes qu’elle paie pour vous constituer une assurance groupe ou un engagement individuel de pension (EIP) dans les limites de la «règle des 80 %» (art. 195, §1 ; art. 52, 3°, b et 59 CIR 92) . Cette pension complémentaire vous est payée le jour où vous prenez votre pension légale (anticipée). Le montant ainsi constitué dans votre cas, vous le retrouvez aussi sur mypension.be.

Attention ! Ce montant est du brut. Vous devez encore en défalquer 3,55 % de cotisation INAMI et une cotisation de solidarité (de 0 à 2 %). Si vous le percevez à un âge inférieur à celui de l’âge normal de la pension légale (65 ans actuellement), vous paierez aussi 16,5 % d’impôt au moins (plus les additionnels communaux), suivant votre âge à ce moment-là. Si vous avez déjà 65 ans et êtes resté actif jusque-là, cet impôt sera de 10 % (plus les additionnels communaux).

Directement, comme indépendant

La CPTI. Celui qui n’est pas en société peut, depuis 2018, épargner dans le cadre d’une convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI). Les versements bénéficient d’une réduction d’impôt de 30 % pour autant que la règle des 80 % ait été respectée. Le produit peut surtout vous intéresser si vous avez déjà atteint les limites des autres produits d’épargne de pension complémentaire !

Directement, à titre privé

L’épargne-pension «classique». Sans doute la connaissez-vous. La prime maximum déductible fiscalement est de 990 € par an. Elle donne droit à une réduction d’impôt de 30 %, éventuellement majorée des additionnels communaux. Vous pouvez aussi opter pour le nouveau régime et épargner jusqu’à 1 270 €, mais pour une réduction d’impôt limitée à 25 %. Aussi déconseillons-nous ce nouveau régime.

L’épargne à long terme. Le montant déductible dans ce régime dépend de votre revenu et se calcule comme suit : 176,40 € + 6 % de votre revenu professionnel net imposable. Il est plafonné à 2 350 €. Vous pouvez verser la prime maximum si votre revenu net imposable de 2022 s’élèvera au moins à 36 226,66 €. Ici aussi, vous en retirez une réduction d’impôt de 30 %.

La PLCI(S). La prime déductible d’une PLCI est d’au maximum 8,17 % de votre revenu professionnel net imposable, indexé, d’il y a trois ans. Le plafond absolu est de 3 447,62 €. Pour calculer votre prime maximum pour 2022, multipliez votre revenu de 2019 par le coefficient d’indexation 1,0647316. Si vous optez pour une PLCI sociale, la prime déductible est de 9,4 % de votre revenu professionnel net imposable, indexé, d’il y a trois ans et le maximum absolu est de 3 966,67 €. Une PLCI(S) vous offre un double avantage : une économie d’impôt dans votre tranche la plus élevée et imposée (à 50 % en général) et une baisse de vos cotisations sociales, vu que la prime d’une PLCI se déduit à titre de frais professionnels. De quoi récupérer jusqu’à 63 % de cette prime !

Que choisir ? En premier lieu, la PLCI(S), puis un EIP, puis seulement l’épargne-pension, l’épargne à long terme ou la CPTI.

Comme la pension légale ne suffira sans doute pas à maintenir votre niveau de vie, constituez-vous une épargne de pension complémentaire. Choisissez en premier la PLCI(S), puis un EIP (dirigeant) ou une CPTI (indépendant en nom personnel) et s’il vous reste une marge financière, l’épargne-pension et l’épargne à long terme.

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