SOCIÉTÉ - COMPTE COURANT - 22.03.2022

Convertir correctement votre dette en compte-courant en prêt à durée déterminée fiscalement avantageux ?

Une dette vis-à-vis de votre société

Un coûteux compte courant. Si vous avez une dette en compte courant (C/C) vis-à-vis de votre société, et si vous ne lui payez pas d’intérêt, cela vous vaut l’imposition d’un avantage de toute nature (art. 18, §3, 1 d) AR/CIR 92) , sous la forme d’un intérêt fictif de 6,48 % pour l’année de revenus 2021 (AR 06.02.2022, MB 14.02.2022) .

Un coût à réduire sérieusement ! La loi fixe en effet aussi un avantage imposable pour un prêt à durée déterminée, notablement moindre (art. 18, §3, 1 c), 2° AR/CIR 92)  : le taux de chargement mensuel n’est que de 0,11 % pour 2021. Bien moins coûteux, donc, d’autant que le calcul de cet avantage tient compte de la durée du prêt et de son mode de remboursement (périodique ou tout à la fin). Pour un prêt sur cinq ans p.ex., votre avantage imposable annuel n’est que de 2,60 %.

Encore convertir votre C/C de 2021 ? Une telle conversion (partielle) n’est assurément pas interdite et, tant que l’exercice comptable 2021 n’a pas été clôturé, il semble logique que vous puissiez encore convertir tout ou partie de votre dette en C/C pour toute l’année 2021 en un tel prêt à durée déterminée. Mais en est-il bien ainsi ?

Un prêt à mensualités. Si vous retenez cette forme de prêt, la conversion peut se faire aujourd’hui, durant l’exercice comptable 2022, mais plus pour l’exercice 2021 ! Plus moyen de payer rétroactivement les mensualités de 2021...

Un remboursement à l’échéance. Là, cela peut encore se faire, en principe, mais le revers de la médaille, c’est que votre avantage imposable pour un tel prêt est plus élevé, dès lors que vous ne remboursez rien de votre emprunt entre-temps...

Attention ! Vous devez aussi calculer votre avantage imposable depuis la date, en 2021, où le prêt est censé avoir été conclu, et pas depuis celle de sa comptabilisation.

À quoi être à coup sûr attentif ?

Un transfert comptable et c’est bon ? Non ! Pour commencer, vous devez établir un contrat pour un tel prêt à durée déterminée : c’est de toute façon nécessaire pour faire admettre au fisc que la conversion a bien eu lieu.

Conseil. Faites enregistrer ce contrat. Ainsi, vous aurez une «date certaine», que le fisc ne pourra pas remettre en question.

Attention ! Vous devez aussi respecter la procédure des «conflits d’intérêts» du droit des sociétés.

Respecter le contrat. Il est aussi crucial de respecter le contrat et donc, d’opérer effectivement les remboursements convenus ! Si vous n’y parveniez pas, convenez d’un délai de paiement avec votre société, et là aussi par écrit.

Pourquoi est-ce si important ? Car si vous ne respectez pas le contrat, le fisc pourra soutenir, comme l’a confirmé la jurisprudence, que tout est simulé. En fait, rien n’a changé et votre prêt à durée déterminée est toujours de facto une dette en C/C, ce qui autorise le fisc à continuer à calculer votre avantage imposable au taux élevé fixé pour une telle dette.

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