Dons de biens aux Ukrainiens : pas de régularisation TVA pour les entreprises donatrices
Principe : prélèvement soumis à TVA. En principe, si un assujetti prélève un bien de son entreprise pour le transmettre gratuitement, une telle opération sera soumise à la TVA si les conditions requises sont remplies (art. 12, §1, al. 1, 2° CTVA) .
Exception en raison de la crise en Ukraine. Toutefois, suite à la crise en Ukraine, l’administration a décidé que les entreprises belges souhaitant donner gratuitement des biens de leur entreprise afin d’aider les Ukrainiens ne doivent ni revoir la TVA déduite sur ces dons ni soumettre le prélèvement à la TVA. Cependant, une entreprise souhaitant acheter des biens afin de les donner aux Ukrainiens ne peut en aucun cas déduire la TVA sur cet achat si elle sait d’avance que ces biens seront donnés aux Ukrainiens touchés par la crise.
Conditions. Certaines conditions doivent être remplies afin de pouvoir bénéficier de la mesure de tolérance, notamment :
- les dons doivent se faire exclusivement via : l’ambassade d’Ukraine, tout organisme public belge qui collecte des dons pour les citoyens ukrainiens, la Croix Rouge de Belgique ou les ONG belges spécialisés dans l’aide humanitaire internationale;
- seuls certains biens peuvent être donnés, e.a. : les biens normalement destinés à la vente, les échantillons, les cadeaux commerciaux, les cadeaux de circonstances pour le personnel, etc. (sont p.ex. visés : les aliments, les médicaments, les sacs de couchage, les lampes de poches, les produits d’hygiène, etc.). Il n’y a pas de plafond quant à la valeur des biens donnés. Sont toutefois exclus : les produits de luxe et le matériel de guerre.
Durée de la mesure. Cette mesure est applicable (actuellement) jusqu’au 30.06.2022.
Communication du SPF Finances, 18.03.2022 ( Dons aux citoyens ukrainiens : modalités pour les assujettis donateurs | SPF Finances (belgium.be) )