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Mars 2022

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ENTREPRISE EN NOM PERSONNEL - CESSATION D’ACTIVITÉ - 03.03.2022

Et si la quote-part de propriété du conjoint a été amortie ?

Un courtier en assurances vend son portefeuille avec plus-value. Pour le fisc, celle-ci est imposable, car ce courtier a amorti le portefeuille en totalité, y compris donc la partie qui était propriété de sa femme. A-t-il eu gain de cause en justice ?

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