Indemniser vos frères et sœurs pour votre commerce ?

Payer une indemnité ?

Contexte. Lorsque vos parents décèdent, leur succession doit être partagée. Cette succession contient non seulement les biens qu’ils possédaient encore au moment de leur décès mais aussi ceux qu’ils ont donné à leurs enfants de leur vivant. Ces donations doivent donc aussi être «partagées» entre les héritiers. Si vous avez reçu une donation de vos parents, vous êtes dès lors en principe tenu de la «rapporter» à leur décès. Cela signifie que ce que vous avez reçu est comptabilisé pour déterminer la valeur de la succession et doit donc encore être partagé avec les autres héritiers.

Conseil. Une exception à cette règle est prévue s’il a été question d’une donation «hors part». Vous ne devez alors pas rapporter cette donation. Vous ne devrez alors payer une indemnité pour la donation que si celle-ci porte atteinte à la «réserve» de vos frères et sœurs, ce qui ne sera généralement pas le cas (sauf si vos parents ne possèdent quasi plus rien au moment de leur décès).

Vous avez «reçu» le magasin. Si vous reprenez le magasin de vos parents «gratuitement» ou pour un montant inférieur à la valeur de marché, vous risquez effectivement de voir vos frères et sœurs estimer qu’il s’agissait d’une sorte de donation du magasin, que vous devez dès lors rapporter.

Conseil 1. Si, étant donné la valeur du magasin que vous avez reçu (et le peu d’autres biens détenus par vos parents), vous risquez finalement de devoir encore rembourser de l’argent à vos frères et sœurs, il peut parfois même être judicieux de renoncer à la succession. Vous ne devrez alors en effet pas rapporter la donation. Faites-vous toutefois conseiller avant de le faire.

Conseil 2. Dites au moins que c’est tout au plus la valeur du magasin au moment où il vous a été donné (majorée des intérêts légaux à partir de ce moment) qui peut être prise en compte pour savoir quel montant vous devez rapporter. Ainsi, vous éviterez au moins déjà de devoir «payer» aussi pour la plus-value que vous avez réalisée en exploitant mieux le magasin.

Éviter les discussions

Conclure un accord. Vous pouvez éviter ces discussions en concluant un accord avec vos parents au moment de la reprise de leur magasin. Demandez à cet effet l’avis d’un professionnel. Vous pouvez ainsi p.ex. payer effectivement un prix correct pour le magasin ou pour les actions de vos parents dans la société qui exploite le magasin.

Comment ? Veillez à disposer d’une estimation de la valeur et d’une convention écrite dans laquelle vous acquérez le magasin ou les actions. Pour fixer le prix de vente, vous pouvez p.ex. aussi tenir compte de ce que vous aviez déjà fait précédemment dans le magasin (pour réduire le prix). Veillez aussi à disposer d’une preuve du paiement effectif du prix (p.ex. un virement de votre compte).

Conseil. Si vos parents veulent vous donner le magasin ou les actions, veillez également à disposer d’une preuve valable (p.ex. un acte de donation établi par le notaire) dans laquelle vous pouvez p.ex. faire spécifier d’emblée qu’il s’agit d’une donation hors part. Vos parents pourraient aussi établir un pacte successoral global dans le cadre duquel vos frères et sœurs seraient associés et qui fixerait les règles définitives relatives à la cession du magasin.