L’obligation de retenue vaut aussi pour votre ASBL !

Obligation de retenue lors du paiement de la facture

Pour certains secteurs spécifiques. Il est possible que votre ASBL fasse occasionnellement ou régulièrement appel à une entreprise du secteur de la construction, du nettoyage et de l’entretien (nettoyage, laveurs de vitres, jardiniers, etc.) ou des services de sécurité et de surveillance. Dans ce cas, votre ASBL doit tenir compte de l’obligation de retenue.

Qu’est-ce que cela veut dire ? Cela signifie tout d’abord qu’au moment de conclure le contrat, vous devez vérifier si le prestataire de services ou l’entrepreneur en question a des dettes impayées envers le fisc ou la sécurité sociale. Vous devez ensuite à nouveau le vérifier à chaque paiement que vous effectuez. S’il y a des dettes impayées, votre ASBL ne peut pas payer la facture dans son intégralité. Vous devez conserver une partie de la somme concernée et la verser à l’État.

Vérifiez en ligne. Vous pouvez le vérifier très facilement et rapidement en saisissant le numéro d’entreprise de l’entrepreneur ou du prestataire de services (sans espace ni point) sur le site Web https://www.checkobligationderetenue.be .

Vous voyez un écran vert ? Dans ce cas, vous ne devez rien faire de particulier, et vous pouvez payer la facture sans aucun problème.

Conseil. Faites toujours une capture d’écran, ou téléchargez l’attestation (en cliquant sur le signe +) à chaque vérification. Vous pourrez ainsi toujours prouver, après coup, que vous avez effectué la vérification nécessaire.

Vous voyez un écran rouge ? Cela signifie que l’entrepreneur ou le prestataire de services concerné a des dettes fiscales et/ou sociales.

Quel montant doit être retenu ? En cas de dettes fiscales, votre ASBL doit en principe retenir 15 % du montant de la facture (hors TVA) et le reverser à l’État (art. 53-59 CRAF) . Pour les dettes sociales, le pourcentage est même de 35 % (art. 30bis loi ONSS du 27.06.1969) .

Facture de 7 143 € (hors TVA) ou plus ? Vous devez alors d’abord demander à l’entrepreneur ou au prestataire de services une attestation indiquant le montant de ses dettes fiscales et/ou sociales. S’il apparaît que sa dette est inférieure à 15 % et/ou 35 % du montant de la facture, vous devez limiter le montant à retenir à celui de la dette. En d’autres termes, vous devez retenir moins de 15 % et/ou 35 %.

Non-respect de l’obligation de retenue ?

Solidairement responsable . Si vous ne faites pas de retenue lors du paiement de la facture, alors que vous auriez dû le faire, vous devenez solidairement responsable des dettes de l’entrepreneur ou du prestataire de services concerné.

Pour quel montant ? Pour les dettes fiscales, cette responsabilité est limitée à 35 % du montant de la facture (hors TVA). Pour les dettes sociales, les conséquences sont plus graves et la responsabilité peut s’élever à la totalité du montant de la facture (ou 65 % de ce montant, si votre responsabilité s’étend aussi aux dettes fiscales), majorée d’une pénalité (complément) de 35 %.

Adoucissement de la pénalité sociale ! Si votre ASBL est de bonne foi, cette pénalité supplémentaire de 35 % peut désormais être réduite de 80 %, voire être totalement supprimée s’il n’y a pas de dettes sociales au moment de l’application de la pénalité ou en cas de force majeure (L 28.02.2022 portant des dispositions diverses en matière sociale, MB 09.03.2022) .

Conseil. Cet adoucissement est applicable rétroactivement depuis le 12 novembre 2020.