EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 15.03.2022

Mauvais fonctionnement d’un appareil : qui est responsable ?

Un appareil présente des vices durant une intervention chirurgicale, blessant le patient. Le chirurgien qui opère ou l’hôpital où il le fait en sont-ils responsables ? Ceux-ci peuvent-il éventuellement reporter leur responsabilité sur le fabricant ou un autre tiers ? Réponse d’un récent jugement…

Obligation de moyens ou de résultat

Dans le cas d’une obligation de moyens, on part du principe que les traitements ont un caractère aléatoire (incertain) et que la seule survenance d’un dommage n’entraîne pas automatiquement une responsabilité. Il faut aussi démontrer l’existence d’une faute et d’un lien de causalité. Avec une obligation de résultat, par contre, il suffit que le patient démontre son dommage pour pouvoir obtenir une indemnisation.

Que s’était-il passé ?

Les faits. Un patient avait subi une coloscopie au cours de laquelle une excroissance de peau au niveau de l’anus avait été éliminée au moyen d’un électrocoagulateur. L’appareil avait déjà présenté des vices les jours précédents et cela s’était à nouveau produit durant l’opération : une étincelle avait été projetée sur le patient, lui causant une sérieuse brûlure. À la suite de quoi il n’avait pu retravailler que cinq mois plus tard et encore, avec une gêne permanente.

Le litige. Le patient avait introduit une demande auprès du Fonds des accidents médicaux. Dans son avis, le Fonds avait conclu à la responsabilité du gastro-entérologue : celui-ci avait commis une faute médicale en ne contrôlant pas suffisamment l’appareil avant d’opérer. L’assureur avait contesté cet avis, à la suite de quoi le patient avait entamé une procédure judiciaire.

Qu’en a dit la justice ?

Le tribunal de Gand (Trib. Gand, 30.09.2019) a condamné tant l’hôpital que le gastro-entérologue à payer un dédommagement, se basant sur une autre argumentation que le Fonds. Le tribunal n’est pas parti d’une faute du gastro-entérologue lors du contrôle préalable de l’appareil, mais d’une violation de l’obligation de sécurité, à savoir qu’un patient qui subit un traitement médical peut s’attendre à ce qu’il se fasse en toute sécurité et avec du matériel en bon état de fonctionnement, non défectueux. Le seul fait qu’un mauvais fonctionnement de l’appareil ait causé des brûlures suffit, a estimé le tribunal, pour rendre le médecin et l’hôpital (conjointement) responsables des dommages subis.

Qu’en retenir ?

En général une obligation de résultat… La majorité de la jurisprudence estime, comme le tribunal ici, qu’une obligation de sécurité pèse sur le médecin et l’hôpital : tous deux doivent toujours être en mesure de garantir la sécurité du patient lors de l’utilisation de matériel.

… y compris donc pour l’hôpital. De fait, s’il est admis qu’il y avait une obligation de résultat pour un dommage causé par du matériel, le médecin et l’hôpital en seront en général tenus conjointement responsables, comme ici (en l’occurrence chacun pour la moitié).

Un report de la responsabilité ? Si le médecin et l’hôpital voient leur responsabilité engagée vis-à-vis du patient (sauf cas de force majeure, p.ex. un court-circuit après un orage), ils peuvent ensuite s’adresser à leur tour au fabricant de l’appareil (p.ex. s’il y a eu une erreur de production) ou à un autre tiers, tel que la firme chargée de son entretien (p.ex. pour un mauvais entretien).

La plupart de la jurisprudence estime qu’une obligation de sécurité pèse tant sur le chirurgien que sur l’hôpital lors de l’utilisation d’un appareil, ce qui les rend automatiquement (= sans avoir à prouver de faute) responsables d’un dommage qu’il causerait. Ils peuvent tenter de reporter cette responsabilité sur le fabricant ou un autre tiers.

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