Rénovation à 6 % de TVA : fin de l’attestation du preneur !

Conditions liées au taux de 6 %

Conditions et opérations visées

Les travaux de rénovation et de réparation dans des habitations de plus de 10 (ou 15) ans sont soumis au taux réduit de TVA de 6 % si les conditions suivantes sont remplies :

• les opérations doivent porter sur la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien, à l’exclusion du nettoyage, de tout ou partie d’un logement ;
• les opérations doivent porter sur un logement qui, après les travaux, sera utilisé exclusivement ou principalement comme habitation privée ;
• les opérations sont effectuées dans un logement dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile précédant d’au moins 10 ans (rubrique XXXVIII du tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n° 20) ou 15 ans (rubrique XXXI du tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n° 20) l’émission de la première facture relative à ces opérations ;
• les opérations doivent être fournies et facturées à un consommateur final ;
• la facture émise par le prestataire de services et la copie qu’il conserve doivent, sur la base d’une attestation claire et précise du client, mentionner l’existence des éléments qui justifient l’application du taux réduit.

Formalités et responsabilité

Formalités

Lorsque ces conditions de base pour l’application du taux de TVA de 6 % sont remplies, les opérations ne peuvent bénéficier de ce taux réduit que si la facture émise par l’entrepreneur et la copie qu’il conserve font état de la présence des éléments justifiant l’application de ce taux.

Comme seul le client a connaissance de certains de ces éléments, il doit fournir à l’entrepreneur une attestation (preuve) de leur existence. Évidemment, l’attestation doit être signée par le client et ne peut contenir que des informations correctes.

La délivrance de l’attestation par le client à l’entrepreneur n’est pas, en soi, une condition pour l’application du taux réduit. L’absence d’attestation n’affecte donc pas, dans les cas où l’entrepreneur a une connaissance suffisante de la situation, l’application du taux réduit, qui doit bien entendu être justifiée par une facture.

Responsabilité

Sauf en cas de collusion entre les parties et/ou de non-respect évident des règles, l’attestation du client décharge l’entrepreneur de toute responsabilité en matière de fixation du taux (voir section XXXI, §1, 5°) .

En principe, le cocontractant du fournisseur est solidairement responsable envers l’État du paiement de la taxe, lorsque la facture contient de fausses informations concernant :

• le nom et l’adresse des parties impliquées dans la transaction ;
• la nature ou la quantité des biens fournis ou des services prestés ;
• le prix ou ses accessoires ; ou
• le montant de la taxe due sur l’opération.

Lorsque le taux de TVA de 6 % est indiqué de manière erronée sur la facture, notamment à la suite d’indications incorrectes concernant la nature et l’objet de l’opération imposable, l’administration est par conséquent en droit de réclamer la taxe complémentaire tant à l’entrepreneur qu’au cocontractant.

Si l’entrepreneur n’est pas en mesure de déterminer objectivement le taux de la taxe due, et dans la mesure où il a demandé au client une attestation permettant de déterminer la taxe due, il est déchargé de sa responsabilité, sauf en cas de collusion entre les parties ou de non-respect évident de la réglementation.

Mention sur facture à partir de 2022

La mention sur facture remplace l’attestation

Étant donné qu’il n’est pas toujours facile pour l’entrepreneur d’obtenir une telle attestation du maître d’ouvrage, et aussi afin de simplifier quelque peu les formalités y afférentes, cette attestation est maintenant remplacée par une déclaration détaillée sur la facture elle-même (L. 27.12.2021, MB 31.12.2021) , telle que mentionnée ci-dessous :

Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un  délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :

1. les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins 10/15 ans la date de la première facture relative à ces travaux ;
2. qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé ; et
3. que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Sauf collusion entre les parties, l’absence de contestation par écrit de la facture par le client conformément à l’alinéa 1^er , 5°, décharge la responsabilité du prestataire de services par rapport aux conditions pour la détermination du taux visées à l’alinéa 1^er , 5°.

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

Non-contestation – délai d’un mois

Le prestataire de services est déchargé de toute responsabilité quant aux conditions de fixation du taux lorsque le client ne conteste pas la facture par écrit dans un délai d’un mois.

Le délai d’un mois doit permettre au client de disposer du temps nécessaire pour contester le fait que les conditions d’application du taux réduit de TVA de 6 % figurant sur la facture sont effectivement remplies. Si ces conditions ne sont pas remplies, ce délai lui permet d’éviter d’être responsable de la mauvaise application de ce taux réduit.

Les nouvelles règles font donc peser sur le client l’entière responsabilité de l’application correcte du taux réduit de TVA.

Période transitoire

Cette modification est entrée en vigueur le 1^er  janvier 2022. Toutefois, les entrepreneurs peuvent continuer à utiliser les attestations, comme prévu initialement, jusqu’au 30 juin 2022. À partir de ce moment-là, leurs factures devront contenir ladite nouvelle mention.