DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 19.04.2022

Accepter les paiements électroniques d’ici le 1er  juillet 2022 !

Dès le 1er  juillet 2022, il vous faudra proposer au moins un moyen de paiement électronique à vos clients particuliers. Voyons quelles sont vos obligations.

Le paiement électronique. Bien des entreprises proposent déjà à leurs clients la possibilité de payer par l’un ou l’autre système électronique, outre la possibilité de payer en liquide. Mais dès le 1er  juillet prochain, cela deviendra une obligation. Ce qui n’implique pas qu’il ne sera plus possible de payer en liquide. Simplement, vous devrez proposer au moins une alternative de paiement électronique à vos clients.

Attention ! Notons, pour rappel, qu’à quelques exceptions près, tous les paiements en liquide sont d’office limités à un total de 3 000 €, y compris lorsque le client peut échelonner son paiement.

Donc faire installer un Bancontact ? Pas nécessairement, non. Vous pouvez choisir la forme de paiement électronique que vous proposez. Il peut donc s’agir du terminal de paiement classique par carte bancaire, mais également d’un paiement par Payconiq, PayPal, Apple Pay, etc. Un paiement par virement constitue aussi une alternative valable.

Demander une indemnité au client ? Non, vous ne pouvez rien compter de plus (frais de transaction) au client qui veut payer par voie électronique, même si vous devez souvent vous-même payer de tels frais au fournisseur / à l’opérateur du système de paiement électronique.

Conseil. Il s’agira donc de comparer et voir quel système est financièrement le plus avantageux, et de négocier avec son fournisseur afin d’en limiter le coût autant que possible, surtout pour les transactions portant sur des montants relativement faibles.

Refuser le paiement électronique en dessous d’un certain montant ? Non, vous ne le pourrez plus non plus dès le 1er  juillet. Vous pourrez encore, par contre, n’autoriser que certains moyens de paiement électronique sous un certain montant, si vous en proposez plusieurs. Pourvu donc que vous en autorisiez encore au moins un, c’est bon. Faites-le savoir.

Conseil. Vous trouverez plus d’informations sur le sujet sur https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/politique-des-prix/paiements , sous l’onglet «Obligation de proposer un moyen de paiement électronique».

À vous de choisir le moyen de paiement électronique que vous proposez (terminal de paiement, Payconiq, PayPal, etc.), pour lequel vous ne pourrez toutefois plus demander d’indemnité au client. Négociez donc avec le fournisseur pour en limiter le coût autant que possible.

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