Attestation TVA et plaques commerciales
Comment était-ce ? Si vous êtes garagiste, vous pouvez demander des plaques commerciales, c.-à-d. des plaques «marchand» (plaques Z), «essai» (Y) ou «professionnelles» (V). Jusqu’à présent, vous aviez besoin, pour ce faire, d’une attestation TVA.
Et maintenant ? Depuis le 15.02.2022, vous n’en avez plus besoin que pour vos demandes de renouvellement d’une plaque marchand ou pour l’obtention de plaques de ce type supplémentaires. Vous n’en avez plus besoin pour une première plaque marchand, ni pour des plaques essai ou professionnelles. Vous pouvez obtenir ces plaques et leur renouvellement directement auprès du SPF Mobilité et Transports.
Quand et comment demander l’attestation ? Pour le renouvellement d’une plaque marchand, vous pouvez demander l’attestation entre le 01.10 et le 28 ou 29.02. Pour une plaque supplémentaire, vous pouvez la demander n’importe quand. Vous pouvez en faire la demande en ligne via MyMinfin ( Mes interactions , puis Mes demandes d’attestations ).
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