TVA RÉCUPÉRABLE - AVANTAGE PRIVÉ IMPOSABLE - 22.04.2022

Avantages de toute nature et TVA : qu’en est-il encore ?

Les biens qui peuvent aussi être utilisés à des fins privées sans qu’une contribution ne soit due font naître un avantage imposable dans le chef du bénéficiaire. Qu’en est-il en matière de TVA ?

Principe général en cas d’usage mixte

Avantage imposable soumis à TVA ?

Usage mixte crucial ? Effectivement ! Les biens qui sont exclusivement utilisés à des fins professionnelles ne font pas naître un avantage imposable dans le chef du bénéficiaire et la TVA y afférente est en principe déductible à 100 %. Il importe donc que les biens soient utilisés tant à des fins privées que professionnelles et que, pour l’usage privé, aucune contribution ou indemnité ne soit demandée.

Conseil. Si une indemnité est demandée pour l’usage privé, cette indemnité inclut alors la TVA de 21 %. Le bien d’investissement en question est alors partiellement donné en location avec pour conséquence que la TVA sur ce bien d’investissement est en principe totalement déductible.

Quid en cas d’usage purement privé ? C’est très simple. La TVA n’est alors pas du tout déductible.

Avantage imposable avec TVA ? Non ! C’était effectivement le cas jusque 2012. En impôts directs, le bénéficiaire était imposé sur un avantage imposable et c’était cet avantage qui était soumis à la TVA. Dans le chef de la société ou de l’employeur, la TVA sur le bien d’investissement était en principe totalement déductible. Cette règle est toutefois supprimée depuis le 1er  janvier 2013.

En principe limitation de la déduction dès le départ

Correction dès le départ. C’est la règle depuis une dizaine d’années à présent. Le principe est très simple. La déduction TVA des biens qui sont utilisés tant à des fins privées que professionnelles doit être limitée dès le départ à l’usage professionnel (art. 45, §1 CTVA ; art. 45, §1quinquies CTVA ; AR n°3, art. 1) .

À déterminer soi-même ? En un certain sens, oui. C’est la société/employeur qui doit estimer l’usage privé et l’usage professionnel et sur cette base déterminer la déduction de la TVA. La charge de la preuve repose donc chez l’assujetti qui réclame une déduction partielle de TVA. Rien n’empêche évidemment de conclure un accord préalable avec le bureau de contrôle TVA compétent.

Attention ! Les changements ou fluctuations dans l’utilisation, à savoir plus ou moins d’usage privé, doivent le cas échéant être régularisés par la suite par le biais des révisions TVA.

Ou forfaitaire ? Effectivement, pour une série de biens, il existe certains forfaits ou méthodes que vous pouvez ou devez utiliser pour déterminer la partie professionnelle (circ. AGFisc n° 36/2015, 23.11.2015) . Regardons les principes les plus importants.

Biens à usage mixte, autres que les moyens de transport

Forfait possible

Le forfait de 75 % ? Oui, pour les meubles utilisés à des fins mixtes autres que des moyens de transport, comme un PC, un GSM, un smartphone, une tablette et qui sont utilisés principalement à titre professionnel, votre société peut opter pour un pourcentage professionnel fixe de 75 %. La TVA est alors déductible à concurrence de 75 %.

Que pour les biens d’investissement ? Non, car cela ne vise que les achats de 1 000 € ou plus. Ce forfait de 75 % peut donc aussi être appliqué aux achats de moins de 1 000 € HTVA, comme à l’achat d’un smartphone.

Conditions d’application spécifiques pour ce forfait

Pour tout ou rien ! C’est important. Si votre société applique ce forfait de 75 %, cela vaut alors en principe pour tous les biens meubles autres que les voitures, y compris les frais de communication et d’abonnement des GSM ou des smartphones, les frais de réparation, lnternet, etc. Autrement dit, vous ne pouvez pas appliquer le forfait de 75 % aux smartphones et non pas aux PC. C’est pour tous les meubles à usage mixte, autres que les voitures, ou pour rien.

Usage professionnel prédominant exigé ! Effectivement, c’est crucial pour pouvoir appliquer ce forfait de 75 %. Les biens ne doivent pas seulement être utilisés à des fins mixtes, l’usage professionnel doit être prédominant. Si le bien n’est utilisé à des fins professionnelles que pour 40 %, le forfait de 75 % ne peut alors pas être appliqué et la TVA n’est déductible que pour 40 %.

75 %, c’est le maximum ? Non, un pourcentage professionnel plus élevé peut être appliqué, mais il faut alors évidemment pouvoir démontrer cette déduction de TVA plus élevée. En outre, cet usage professionnel effectif doit être appliqué à tous les biens utilisés à des fins mixtes pour lesquels l’usage professionnel est prédominant. Ce forfait de 75 % s’applique en effet à tout ou à rien.

Régime spécifique pour les moyens de transport

Transport motorisé

Voiture ou moto ? Afin d’en déterminer l’usage professionnel, il y a les trois méthodes bien connues de l’administration, à savoir le registre détaillé des trajets, la formule semi-forfaitaire sur la base de la distance domicile-lieu de travail ou le forfait de 35 %. Pour une voiture ou une moto utilisée à des fins mixtes, la déduction de la TVA peut, dès le départ, être limitée à 35 % et il n’y aura alors jamais de discussions.

Idem pour les camionnettes ? Non, la formule semi-forfaitaire sur la base de la distance domicile-lieu de travail ne s’applique pas. Ce sera soit le registre des trajets, soit le forfait.

Conseil. Pour une camionnette, la déduction de la TVA peut être limitée à 85 % au lieu de 35 % si l’usage professionnel est prédominant.

Pas de véhicule, mais une carte carburant ? La règle est alors que la déduction de la TVA doit être limitée dès le départ, mais ce n’est pas possible avec les trois méthodes susmentionnées. Celles-ci ne s’appliquent qu’aux véhicules (circ. AGFisc n° 36/2015, n° 140) . L’usage professionnel d’une carte carburant peut en principe n’être démontré qu’avec un registre des trajets qui indique les déplacements professionnels et les déplacements privés.

Conseil. Si une voiture et une carte carburant sont mises à disposition, l’usage professionnel de la voiture vaut alors aussi pour les frais de carburant. Dans ce cas, la carte carburant fait aussi partie du véhicule.

Quid d’un vélo ?

Aussi limiter à l’usage professionnel ? Oui, dans ce cas aussi, la TVA due lors de l’achat, l’entretien et la réparation du vélo mis à disposition gratuitement du travailleur ou du dirigeant ne peuvent être déduits qu’en fonction de l’usage professionnel.

Attention ! Les déplacements domicile-lieu de travail sont considérés comme des déplacements privés sur le plan fiscal.

Conseil. La TVA sur la construction d’un abri à vélos, avec ou sans douches, pour les membres du personnel peut toutefois être récupérée à 100 % selon les règles normales de déduction.

Comment déterminer l’usage professionnel ? Ici aussi, les trois fameuses méthodes ne peuvent pas être utilisées, car elles ne s’appliquent qu’aux voitures ou motos. L’application du forfait de 75 % n’est pas non plus possible, vu que ce forfait ne s’applique pas aux moyens de transport. L’usage professionnel devra donc être démontré sur la base de circonstances factuelles concrètes.

Conseil. Rien n’empêche évidemment qu’un registre des trajets soit tout de même tenu pour démontrer l’usage professionnel et pouvoir ainsi déduire un peu de TVA.

Pour les biens à usage mixte, la TVA est déductible dès le départ dans la mesure de l’usage professionnel. Il existe des forfaits spécifiques pour les voitures, les camionnettes et les motos ainsi que pour les GSM, les tablettes, etc. Pour les vélos et les cartes carburant, sans voiture, ces forfaits ne s’appliquent pas.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878