ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 22.04.2022

Cafétérias des hôpitaux versus autres cafétérias ?

Nouvelles règles et cafétéria de l’hôpital

Critère du but thérapeutique

Limitation de l’exemption médicale. Vous le savez. Les prestations médicales ne sont, depuis le 1^er  janvier 2022, encore exemptées de TVA que si elles ont un but thérapeutique. Peu importe à présent qui fournit la prestation médicale, c’est le «but» de la prestation qui compte.

Aussi pour les services connexes. Ce nouveau critère pour l’exemption s’applique effectivement aussi aux services étroitement liés aux soins hospitaliers et médicaux.

Ceux-ci ne peuvent encore bénéficier de l’exemption de TVA que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies (art. 44, §2, 1°, a) CTVA)  :

• Ils sont indispensables à l’accomplissement des objectifs thérapeutiques des soins hospitaliers et médicaux ;
• Ils ne sont pas destinés essentiellement à procurer à l’hôpital des recettes supplémentaires en réalisant des opérations qui sont en concurrence directe avec des opérations d’entreprises commerciales soumises à la TVA.

Conséquence concrète pour la cafétéria de l’hôpital

Toujours avec TVA ! L’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant dans l’hôpital ne remplit pas les conditions ci-dessus. Cela signifie que, depuis le 1^er  janvier 2022, l’exploitation d’une cafétéria dans un hôpital est soumise à la TVA et la tolérance administrative qui existait jusqu’alors ne s’applique plus (circ. 2021/C/114, 20.12.2021, 5.4.3.) .

Même celle pour les patients ? Oui ! L’exploitation de la cafétéria dans l’hôpital est aussi soumise à la TVA si les patients peuvent en faire usage. En fait, peu importe qui peut consommer dans la cafétéria.

Besoin d’une caisse enregistreuse ? Possible ! Ce sera le cas si le chiffre d’affaires provenant des repas consommés sur place dépasse, sur une base annuelle, le seuil de 25 000 € HTVA. La cafétéria de l’hôpital est alors, comme tout autre établissement horeca, obligée d’utiliser une caisse enregistreuse.

Quid d’autres cafétérias similaires ?

De quelles cafétérias s’agit-il ?

Cafétérias similaires ? On vise, en bref, les cafétérias d’autres institutions ou établissements qui sont en principe exemptés de TVA. Il s’agit en particulier des cafétérias d’institutions culturelles ou sociales.

Concrètement. Il s’agit en particulier des cafétérias des institutions socioculturelles suivantes :

• les centres de soins résidentiels et les institutions pour handicapés qui sont exonérés de la TVA en vertu de l’article 44, §2, 2° CTVA ;
• les exploitants de clubs sportifs et d’établissements d’éducation physique qui sont exonérés de la TVA conformément à l’article 44, §2, 3° CTVA ;
• les musées, monuments, sites naturels, jardins botaniques et zoos qui sont exonérés de la TVA en vertu de l’article 44, §2, 7° CTVA ;
• les organisateurs de spectacles de théâtre, de ballet ou de cinéma, d’expositions et de conférences qui sont exonérés de TVA en vertu de l’article 44, §2, 9° CTVA.

La tolérance administrative reste

En principe pas exempté ! C’est logique quelque part. L’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant pour une consommation sur place n’est en soi pas exemptée de TVA, que du contraire. Il s’agit d’un service qui est soumis à la TVA (art. 18, §1, lid 2, 11° CTVA) , peu importe qu’il y ait un but de lucre ou non.

Toutefois, une tolérance ! Cela faisait une différence. Il y avait en effet, sous certaines conditions, une exception ou une «tolérance» pour les cafés, cafétérias, cantines, etc., exploités par les institutions socioculturelles susmentionnées (déc. E.T. 130.298, 12.09.2016) .

Et cette tolérance reste ? Oui. L’administration de la TVA a confirmé que cette tolérance administrative n’est supprimée que pour les hôpitaux, mais qu’elle continue d’exister pour les autres établissements, bien entendu si toutes les conditions sont remplies.

Deux conditions ! Afin de pouvoir être exemptée de TVA, la cafétéria doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• La cafétéria ne doit être accessible qu’aux membres de l’établissement ou aux visiteurs et non à des tiers ou à des passants. Cette condition est de toute façon remplie s’il n’y a pas d’accès direct depuis l’extérieur et si la cafétéria n’est ouverte que pendant les heures d’ouverture de l’établissement lui-même.
• Le chiffre d’affaires de la cafétéria ne doit pas dépasser 10 % des recettes exonérées de TVA provenant de l’activité principale de l’établissement concerné.

Une des conditions n’est pas remplie ? La tolérance ne s’applique pas. En d’autres termes, les recettes de la cafétéria sont soumises à la TVA dans leur intégralité. Dans ce cas, les prix comprennent 12 % de TVA pour les repas servis et 21 % de TVA pour les boissons.

Conseil. Dans ce cas, ce sont uniquement les recettes de la cafétéria qui sont soumises à la TVA, et non les autres revenus.

Une caisse enregistreuse est exigée ? Si les deux conditions susmentionnées sont remplies et que les recettes de la cafétéria sont donc exonérées de la TVA, la cafétéria n’a pas besoin d’une caisse enregistreuse et aucune souche TVA ne doit être délivrée.