De nouvelles règles pour la garantie de deux ans

Deux ans de garantie sur les appareils

Contexte. Vous installez p.ex. une nouvelle chaudière ou une cabine de douche chez un client. Si celui-ci est un consommateur, vous devez lui donner au moins deux ans de garantie sur ces appareils. De votre côté, vous pouvez demander la même garantie à votre fournisseur.

Conseil. Cette règle ne s’applique pas si votre client est un autre professionnel, sauf si vous placez ces appareils dans une habitation privée.

Les règles changent. Une nouvelle loi a modifié les règles relatives à cette garantie. Elle entrera en vigueur le 1^er  juin prochain et s’appliquera aux appareils installés à partir de cette date.

Conseil. Si un client vient vous demander l’application de la garantie pour un appareil que vous avez installé avant le 1^er  juin 2022, les règles actuellement en vigueur seront encore d’application.

Qu’est-ce qui change ?

Les deux ans de garantie ? Non. Le délai de garantie légal de deux ans n’est pas modifié par la nouvelle loi et est maintenu tel quel. S’il s’agit de biens d’occasion que vous vendez, vous pouvez aussi limiter la garantie à un an. Le client doit cependant en être informé clairement.

La règle des six mois disparaît. Ce qui change, c’est la règle selon laquelle vous pouvez, lorsque le vice apparaît plus de six mois après la livraison, demander que le client fournisse la preuve que le vice était déjà présent au moment de la livraison. La nouvelle loi supprime purement et simplement cette règle de six mois.

Conseil. Cela ne signifie pas pour autant que vous devez d’office toujours accorder la garantie de deux ans. Si vous pouvez prouver que le vice n’était pas encore présent au moment du placement, vous pouvez en effet toujours vous soustraire à la garantie.

Votre client le savait depuis un certain temps. Si votre client ne vous informe qu’après un certain temps du problème de l’appareil, vous pouvez parfois aussi utiliser cet argument pour dire qu’il n’a pas droit à la garantie. La nouvelle loi dispose à présent que votre client doit vous informer du vice dans les deux mois suivant sa constatation. S’il ne le fait pas (et que vous pouvez le prouver), vous ne devez plus lui accorder de garantie.

Attention ! Vous ne pouvez pas limiter ce délai de deux ans dans vos contrats ou vos conditions générales. Vous pouvez en revanche prévoir un délai plus long, ce qui ne sera généralement pas dans votre intérêt.

Au tribunal… Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec votre client et que celui-ci veut s’adresser au tribunal, la nouvelle loi limite le délai dont il dispose pour ce faire. Il doit en effet intenter une action devant le tribunal dans un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité.

Attention ! Là aussi, vous devrez à nouveau pouvoir prouver quand ce délai a commencé à courir.

Donner une garantie supplémentaire ? Si vous voulez donner plus de deux ans de garantie au client, c’est aussi toujours possible sous la nouvelle loi.

Attention ! Vous devez alors toutefois préciser clairement cette garantie commerciale dans un document qui doit contenir une série de mentions obligatoires (e.a. la façon dont le client doit procéder pour demander l’application de la garantie).