INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENTS - 29.04.2022

Des «frais accessoires» pour ajuster le résultat de 2021

Que sont ces «frais accessoires» ?

Le principe. Il s’agit de frais que votre société supporte à l’occasion d’un investissement, en plus de l’investissement lui-même. Pour les immeubles, ce sont surtout les droits d’enregistrement, les frais de notaire et (pour un bâtiment neuf) la TVA non récupérable (du fait p.ex. que votre société n’est pas assujettie à la TVA, que l’immeuble est loué à un particulier, etc.). Pour les biens meubles, comme du mobilier et du matériel, il s’agit p.ex. de frais d’expédition, des taxes diverses, de frais de montage et d’installation, ...

Leur traitement comptable. Votre société est normalement une «petite société», ce qui implique qu’elle a le choix pour la comptabilisation de tels frais accessoires : soit les activer avec l’investissement et les amortir avec lui, soit les déduire en une fois (amortissement à 100 %).

Attention 1 ! Si votre société opte pour l’amortissement des frais accessoires, elle doit, depuis l’exercice d’imposition 2021, faire coïncider cet amortissement avec celui de l’actif auquel ces frais se rapportent. Mais elle peut aussi toujours opter pour la déduction à 100 % de ces frais, dès la première année.

Attention 2 ! Les terrains ne sont pas amortissables. Il n’est donc pas non plus possible d’amortir des frais accessoires qui s’y rapportent. De ce fait, il faut les activer avec le terrain et ensuite les déduire en actant une «réduction de valeur».

Attention 3 ! Le choix entre amortir et déduire en une fois n’existe pas pour les frais accessoires relatifs aux voitures (surtout la TVA non récupérable).

Pour plus d’informations sur les frais accessoires, rendez-vous sur https://www.astucesetconseils.be , Annexes, 28^e  année, n° 13.

L’impact fiscal de leur comptabilisation

Influence sur le bénéfice imposable. Imaginons que votre société achète un immeuble en payant 30 000 € de frais accessoires. Si elle les déduit d’un coup, elle diminue son résultat imposable pour cet exercice comptable-là de 30 000 €. Si elle les amortit avec l’immeuble (p.ex. sur 25 ans), elle ne diminue son résultat que de 1 200 € (30 000 € / 25). Le solde de 28 800 € viendra réduire les résultats des 24 années suivantes.

La taxation étalée. Si votre société a une plus-value dont elle veut étaler la taxation, elle doit réinvestir le prix de vente de l’actif qui a généré cette plus-value dans un actif immobilisé. Sa plus-value est alors imposée proportionnellement aux amortissements de l’actif de réinvestissement (donc sur une période de p.ex. 5 ans). Si votre société déduit les frais accessoires en une fois, la part de la plus-value imposable la première année sera plus grosse (étant donné la plus grosse annuité d’amortissement) que si elle amortissait ces frais avec l’actif auquel ils se rapportent.

La déduction pour investissement (DPI). Pour les actifs acquis ou constitués entre le 12.03.2020 et le 31.12.2022, la DPI ordinaire est de 25 %. Les frais accessoires déduits en une fois n’y donnent pas droit, mais ceux qui sont amortis au même rythme que l’actif auquel ils se rapportent si !

Que choisir ? En principe, votre comptable vous proposera d’amortir les frais accessoires afin de bénéficier de la DPI de 25 % ou d’une taxation étalée optimale. Sauf avec un résultat imposable supérieur à 100 000 €. Là, vous pourriez envisager de déduire ces frais d’un coup, à 100 %, pour que votre société échappe (en partie) au taux de 25 % de l’impôt des sociétés.