Du neuf pour votre déclaration d’incapacité d’indépendant

Demander l’allocation de mutuelle

Il faut une déclaration. En tant qu’indépendant, vous pouvez percevoir une allocation de mutuelle dès le premier jour d’une incapacité de travail, pour autant que celle-ci dure au moins huit jours civils successifs (plus d’une semaine donc). Mais cette incapacité doit être déclarée correctement et à temps.

Le document confidentiel. Vous devez déclarer votre incapacité au médecin conseil de votre mutuelle au moyen d’un «certificat d’incapacité de travail», mieux connu sous le nom de «document confidentiel». Vous devez en compléter un volet vous-même, et faire compléter l’autre par votre médecin traitant.

Le délai et les modalités. Vous devez rentrer ce document complété et signé à votre mutuelle dans les sept jours civils suivant le début de votre incapacité de travail. Vous pouvez le faire au moyen d’un formulaire disponible en ligne, auquel il faut joindre le document confidentiel au format PDF ou JPG. Vous pouvez aussi l’envoyer par la poste ou le remettre à votre mutuelle contre accusé de réception. Dans ces cas, il doit s’agir d’originaux et non de copies.

Bon à savoir. Si vous êtes hospitalisé, cela suspend le délai de sept jours. Vous devez alors prouver votre admission et la durée de cette hospitalisation au moyen d’un certificat de l’hôpital.

Nouveau : s’il y a prolongation/rechute

En cas de prolongation. On parle de prolongation si une nouvelle période d’incapacité de travail suit immédiatement la précédente (qui a été attestée). Dans une telle situation, le délai de déclaration n’était jusqu’il y a peu que de deux jours civils. Il est passé à sept jours civils depuis le 1^er  janvier 2022 (AR 27.01.2022, MB 07.02.2022) .

En cas de rechute. On parle de rechute si vous avez repris le travail après une période d’incapacité, mais avez subi une nouvelle incapacité dans les deux semaines. Là aussi, le délai laissé pour la déclarer est à présent de sept jours civils.

Pas de pénalité pour le 1^er  retard

Parfois plus de perte de 10 %. Avant, en cas de retard de déclaration, vous voyiez votre allocation réduite de 10 % pour vos jours de retard. Depuis le 1^er  janvier 2022, ce n’est plus forcément le cas. Ainsi, un retard d’au maximum un mois n’est plus sanctionné. La mutuelle doit faire observer qu’il y a retard, mais elle ne peut plus le sanctionner (AR 27.01.2022, MB 07.02.2022) . Cette exception ne joue toutefois qu’une seule fois pour une incapacité de travail déterminée. Plus pour un deuxième retard pour cette même incapacité.

Bon à savoir. Si la mutuelle réduit l’allocation, il reste encore la possibilité de demander à l’INAMI, via la mutuelle, de lever la sanction. C’est à envisager s’il y a force majeure (p.ex. si vous êtes en incapacité, isolé et alité, si vous assurez les soins palliatifs d’un membre de votre ménage cohabitant, etc.) ou une situation financière difficile (revenus du ménage inférieurs à 18 855,63 € par an, éventuellement majorés de 3 490,68 € par personne à charge).