STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - 12.04.2022

Incapacité de travail : plus de souplesse depuis le 01.01.2022

L’indépendant qu’une maladie ou un accident met au moins 8 jours en incapacité de travail peut demander une allocation. Une demande à faire à sa mutuelle dans les 7 jours calendaires au moyen d’un certificat d’incapacité de travail. Voyons cela de plus près et ce qui a changé au juste depuis le 01.01.2022.

Temporairement «hors circuit»

Au moins 8 jours d’incapacité de travail. C’est une condition pour pouvoir percevoir une allocation dès le premier jour d’incapacité. La période d’incapacité doit durer plus de 7 jours avant de donner droit à une allocation. Pour faire reconnaître votre incapacité de travail, vous devez la déclarer à votre mutuelle, toujours au moyen d’un formulaire type dénommé «Certificat d’incapacité de travail», à télécharger sur son site Internet. Un certificat que votre médecin traitant et vous devez compléter.

Le délai et les modalités. Vous devez rentrer ce document dans les 7 jours calendrier suivant le début de votre incapacité de travail, au moyen d’un formulaire disponible en ligne auquel vous le joignez au format PDF ou JPG. Autres possibilités : l’envoyer par la poste ou le remettre contre accusé de réception, auquel cas il devra s’agir de l’original et pas d’une copie.

Le montant de l’allocation. Par jour de maladie, vous percevez 67,53 € (chef de ménage), 53,78 € (isolé) ou 41,24 € (cohabitant). Les samedis comptent parmi les jours indemnisables.

Et une dispense de cotisations ?

Tenu de payer des cotisations sociales ? Non, vous pouvez être dispensé de payer vos cotisations sociales grâce à une «assimilation pour cause de maladie». Vous restez en règle pour votre statut social (pension, allocations familiales et assurance maladie) sans avoir à cotiser. Cette assimilation, vous ne l’obtenez toutefois que si votre bureau ou votre cabinet est vraiment fermé.

Ce qui a changé au 1er  janvier 2022

Plus de temps en cas de prolongation/rechute. En cas de prolongation, à savoir d’une nouvelle période d’incapacité de travail qui suit immédiatement la précédente, le délai de déclaration est aussi de 7 jours calendrier (et plus 2) depuis le 1er  janvier 2022 (AR 27.01.2022, MB 07.02.2022) . En cas de rechute, à savoir d’une reprise du travail après une période d’incapacité de travail et d’une nouvelle incapacité dans les deux semaines, le délai de déclaration est à présent, là aussi, de 7 jours calendaires.

Plus de perte de 10 % au premier retard. Si vous déposiez tardivement votre déclaration, cela réduisait avant votre allocation de 10 % pour les jours où vous étiez en retard. Depuis le 1er  janvier 2022, ce n’est plus par définition le cas. Vous n’êtes plus sanctionné si le retard est d’au maximum un mois. Votre mutuelle doit vous signaler votre retard, mais ne peut plus le sanctionner (AR 27.01.2022, MB 07.02.2022) . Cette exception ne joue cependant qu’une seule fois pour une incapacité déterminée : au deuxième retard pour cette même incapacité, votre mutuelle retiendra 10 % de votre allocation.

Conseil. Si votre mutuelle réduit ainsi votre allocation, vous avez toujours la possibilité de demander de lever cette sanction, du moins si vous êtes dans un cas de force majeure ou une situation financière difficile (revenu du ménage inférieur à 18 855,63 € par an, à majorer éventuellement de 3 490,68 € par personne à charge).

Le délai n’est plus seulement de 7 jours calendrier pour la déclaration initiale, mais aussi, depuis le 1er  janvier 2022, en cas de prolongation de l’incapacité ou de rechute (alors qu’il n’était avant que de 2 jours dans ces cas). En outre, le premier retard n’est plus sanctionné (d’une réduction de 10 % de l’allocation) tant qu’il ne dépasse pas 1 mois.

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