CONTRAT DE TRAVAIL - TÉLÉTRAVAIL - 25.04.2022

Inspection sociale et télétravail : ce qui est important… 

Il n’est actuellement plus obligatoire de faire télétravailler vos travailleurs. De ce fait, les formalités sont toutefois à présent un peu plus strictes que précédemment, comme a pu le constater récemment un collègue employeur lors d’un contrôle de l’inspection sociale.

Télétravail pendant la pandémie

Du télétravail occasionnel pour cause de coronavirus… Pendant la crise du coronavirus que nous avons vécue, si certains travailleurs occupaient une fonction compatible avec le télétravail, vous étiez obligé de les faire travailler en tout ou en partie depuis leur domicile. Une série de règles (plus souples que d’ordinaire) ont ainsi été fixées temporairement dans la CCT n° 149 conclue au sein du Conseil national du Travail.

… au télétravail structurel. Même si le coronavirus n’a pas encore totalement disparu, la plupart des restrictions ont aujourd’hui été levées et vos travailleurs peuvent donc en principe revenir travailler au bureau chaque jour. Le télétravail n’en demeure pas moins possible, mais vous devez alors le rendre structurel. Si à l’avenir, vos travailleurs continuent à télétravailler de manière régulière, il s’agira donc désormais de télétravail structurel.

Cas vécu

Un employeur avait instauré le télétravail pour la première fois pendant la crise du coronavirus. Il avait reçu de son secrétariat social un modèle à joindre au contrat de travail de chaque travailleur. Il pensait qu’ainsi tout était réglé pour de bon.

Où était l’erreur ?

Il a dès lors été surpris lorsque, lors d’un contrôle, l’inspection sociale lui a demandé de produire toute une série d’informations concernant le télétravail. Les avenants dont il disposait ne répondaient en effet pas aux conditions de la CCT n° 85 et il ne pouvait pas prouver que ses travailleurs avaient suffisamment télétravaillé pour pouvoir recevoir une indemnité de frais. Heureusement, il s’en est sorti provisoirement avec un avertissement.

Qu’est-ce qui est important ?

Télétravail structurel. Si vos travailleurs travaillent régulièrement chez eux, il s’agit d’un télétravail structurel. Si vous convenez p.ex. avec vos travailleurs qu’ils peuvent télétravailler deux jours par semaine, c’est désormais considéré comme du télétravail structurel.

Convention spécifique requise. Pour le télétravail structurel, vous devez tenir compte de la CCT n° 85 du CNT, qui impose des règles spécifiques. Vous devez ainsi conclure une convention – il peut s’agir d’un avenant au contrat des travailleurs – qui doit cependant comporter une série de mentions légalement obligatoires.

Justifier le forfait de frais. Ce n’est que si vos travailleurs télétravaillent sur une base structurelle, c.-à-d. au moins une journée de travail complète (d’environ huit heures) par semaine, que vous pouvez leur accorder une indemnité de frais (de maximum 134,71 € par mois = montant actuel depuis février 2022) que l’ONSS et le fisc acceptent pour le télétravail. Mieux vaut dès lors enregistrer les jours de télétravail de vos travailleurs dans le cadre du traitement des salaires. Vous pourrez ainsi aussi justifier l’octroi d’un forfait de frais en cas de contrôle. Même si l’ONSS a fait preuve d’une plus grande souplesse dans l’octroi d’une telle indemnité pendant la crise du coronavirus, vous devez désormais pouvoir la justifier.

Maintenant que le télétravail n’est plus obligatoire, vous pouvez continuer à faire télétravailler régulièrement vos travailleurs, mais alors, dans le cadre du télétravail structurel, ce qui requiert une série de formalités. Si vous voulez accorder une indemnité de frais, veillez à pouvoir la justifier en enregistrant les jours de télétravail.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878