VOITURE DE SOCIÉTÉ - CAR POLICY - 08.04.2022

Intervention de l’employeur dans les frais de recharge

Si votre travailleur a une voiture de société électrique, vous pouvez lui donner un «pass de recharge» pour «faire le plein» d’électricité. Vous pouvez aussi installer une borne de recharge chez lui. Que faut-il alors prévoir dans la car policy ?

Pass et borne de recharge inclus

Un pass de recharge. Il permet au travailleur de recharger sa voiture de société aux points de charge publics. Son utilisation est comprise dans l’avantage de toute nature (ATN) de la voiture. Il n’est donc pas considéré comme un avantage supplémentaire.

Borne de recharge à domicile. Vous pouvez aussi installer une borne de recharge au domicile du travailleur pour qu’il puisse recharger sa batterie chez lui. Le fisc et l’ONSS ne considèrent pas l’installation d’une telle borne comme un avantage imposable supplémentaire dans le chef du travailleur.

Remboursement de l’électricité. La question est de savoir comment l’électricité utilisée pour recharger la batterie à domicile est payée. Il s’agit en effet d’un coût qui est normalement payé par le travailleur avec sa propre facture d’électricité. Si, en tant qu’employeur, vous payez directement la facture au fournisseur d’électricité, il n’y a pas de problème. Ce n’est toutefois généralement pas le cas. Vous devez alors rembourser l’électricité au travailleur ou la société qui fournit le pass de recharge peut parfois aussi le faire à votre place.

Uniquement à des conditions strictes . Vous ne pouvez rembourser l’électricité que si vous installez au domicile du travailleur une borne de recharge équipée d’un compteur qui mesure la consommation et vous la transmet directement. Si tel n’est pas le cas, cette indemnité sera soumise à l’impôt et aux cotisations ONSS.

Attention ! Pour le remboursement, vous ne pouvez en principe pas appliquer un forfait, mais devez vous baser sur les frais d’électricité réels, ce qui n’est pas évident en pratique. Si vous voulez quand même appliquer un tarif forfaitaire, mieux vaut donc demander au préalable un ruling au Service des Décisions anticipées. L’ONSS n’accepte toutefois pas un tel remboursement forfaitaire.

Que prévoir dans la car policy ?

Mention obligatoire ! Indiquez dans votre car policy que vous remboursez les frais d’électricité au travailleur. C’est en effet aussi une condition pour pouvoir rembourser l’électricité à votre travailleur en exonération d’impôt et de cotisations ONSS. Spécifiez aussi les conditions relatives à cette borne de recharge.

Vous pouvez télécharger un modèle sur https://www.astucesetconseils.be , Annexes, 28e année n° 16.

L’employeur reste propriétaire de la borne. Si vous installez une borne de recharge chez le travailleur, vous devez en rester propriétaire et le travailleur doit payer la valeur de leasing ou la valeur résiduelle, en cas p.ex. de départ prématuré.

Bon à savoir. Le fisc a déjà souvent décidé qu’en cas de départ ou de déménagement plus de quatre ans après l’installation de la borne, cette valeur résiduelle ne génère pas d’ATN supplémentaire pour le travailleur, car celle-ci est négligeable. En théorie, l’ONSS estime que la valeur résiduelle doit être payée à la société de leasing à la fin de la période de leasing. En pratique, il considère toutefois souvent aussi qu’il n’y a alors plus de valeur ou qu’il est difficile de déterminer celle-ci.

Le travailleur s’en va avant ? Mieux vaut prévoir dans la car policy qu’en cas de départ ou de déménagement avant ces quatre ans, le travailleur paiera la valeur résiduelle réelle de la borne. Dans le cas contraire, cette valeur résiduelle sera imposable et soumise à des cotisations ONSS.

Si vous installez une borne de recharge chez vos travailleurs et leur remboursez l’électricité, veillez à l’indiquer dans la car policy. Précisez aussi les autres conditions relatives à cette borne. Si le travailleur quitte l’entreprise ou déménage moins de quatre ans après son installation, mieux vaut indiquer qu’il doit en payer la valeur résiduelle.

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