PERSONNEL - SUBVENTIONS - 26.04.2022

Le Plan Plus Un inchangé pour les médecins/dentistes ?

Le Plan Plus Un vous évite (quasiment) de payer de l’ONSS patronal pour le premier travailleur que vous engagez (et ce pour une durée indéterminée depuis le début de 2021). Le 1er  janvier 2022, la réduction a toutefois été plafonnée 4 000 € par trimestre. Cela vaut-il aussi pour le personnel de votre cabinet ?

Le Plan Plus Un

Son principe. En plus du salaire (brut) d’un travailleur, son employeur est normalement redevable d’environ 25 % de cotisations ONSS patronales. Verser un salaire brut de p.ex. 1 500 € par mois vous en coûtera en fait 1 875 € par mois. Sauf pour un premier travailleur, car celui-ci est exonéré des «cotisations patronales de base». À quelques petites cotisations particulières près, son salaire brut équivaut donc à votre coût salarial mensuel.

Attention ! Il subsiste bien sûr aussi des coûts salariaux «indirects», comme l’assurance accident du travail, l’affiliation à un service externe de prévention et de protection au travail, etc.

Nouveau depuis le 1er  janvier 2022

Une limitation quant au montant… Avant, le Plan Plus Un était limité dans le temps : vous n’en bénéficiiez que durant 13 trimestres. Cela a été adapté le 1er  janvier 2021 : depuis lors, le régime est à durée indéterminée. Initialement, le gouvernement avait voulu faire marche arrière à partir du 1er  janvier 2022, mais cela ne s’est finalement pas fait et à titre de compromis, le montant de la réduction a été plafonné à 4 000 € par trimestre (art. 124 et suiv. Loi-programme 27.12.2021, MB 31.12.2021) .

… mais seulement pour les salaires élevés. Les cotisations ONSS patronales étant d’environ 25 %, une réduction de 4 000 € par trimestre correspond à un salaire brut de 16 000 € par trimestre (4 000 × 100/25 = 16 000). Soit un salaire brut de 5 333 € par mois (16 000 / 3 = 5 333). Ce n’est qu’à partir de ce montant qu’un employeur aura une réduction d’ONSS moindre qu’avant le 1er  janvier 2022.

Cela vous est-il aussi applicable ?

En théorie, oui… La modification législative précitée s’applique à tous les secteurs, en ce compris donc la commission paritaire (CP) dont relèvent les cabinets médicaux ou dentaires, en principe la CP 330/04.

… mais en pratique, non. Comme les barèmes salariaux de la CP 330/04 n’atteignent, et de loin, pas 5 333 € par mois (nous parlons bien sûr ici d’une fonction à temps plein), cette modification législative ne vous atteindra pas. Donc, vous bénéficierez toujours d’une réduction de cotisations aussi élevée qu’avant le 1er  janvier 2022. En outre, votre personnel ne travaille sans doute qu’à temps partiel, de sorte que son salaire brut n’atteindra de toute façon pas ce plafond de 5 333 € (un plafond qu’il n’y a pas à réduire proportionnellement à la durée réelle du temps de travail).

À quoi vous montrer attentif ?

La vérification des 27,5 % par trimestre. Ce n’est pas neuf depuis le 1er  janvier 2022, mais pas moins important : le Plan Plus Un ne requiert pas d’engager à temps plein, à temps partiel cela va tout autant, mais on vérifie alors chaque trimestre si le travailleur concerné parvient à des prestations effectives suffisantes, à savoir de 27,5 % d’un temps plein (ce qui correspond à un peu plus de 10 heures par semaine). Si ce n’est pas le cas au cours d’un trimestre, vous perdez la réduction de cotisations pour ce trimestre.

Conseil. Ce n’est plus vérifié dès que le travailleur est inscrit au moins à mi-temps (19 heures/semaine).

Le plafond de 4 000 € de réduction d’ONSS par trimestre correspond à un salaire brut de 5 333 € par mois. Comme les salaires dans la CP 330/04, dont relèvent les cabinets médicaux ou dentaires, sont bien moindres, cette modification législative ne vous concerne, de facto, normalement pas. Pour être sûr de bénéficier chaque trimestre de la réduction, une occupation à mi-temps au moins (19 heures/semaine) est toutefois requise.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878